Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
19ème chambre civile
N° RG 25/02395 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66JV
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Février 2025
CONDAMNE
LG
JUGEMENT
rendu le 10 Juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
ET
Madame [P] [V] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 3] -FRANCE
Représentés par Me Joël ASSOUAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0991
DÉFENDERESSES
S.A. [F]
[Adresse 2]
[Localité 4] FRANCE
Représentée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5] FRANCE
Non représentée
Décision du 10 Juillet 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/02395 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66JV
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
Assistée de Monsieur Johann SOYER, Greffier, lors des débats au jour de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2026.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 janvier 2023 à [Localité 1], Monsieur [N] [C] a chuté du scooter, sur lequel il était passager et dont le conducteur avait perdu le contrôle. Le véhicule était assuré auprès de la société [F].
Monsieur [N] [C] a été pris en charge en urgence. Il a été constaté une fracture déplacée du quart externe de la clavicule gauche, une contracture du muscle trapèze gauche, et une contracture lombaire gauche.
Le 30 septembre 2023, Monsieur [N] [C] a été victime d’un autre accident de la circulation.
Une expertise amiable a été réalisée, mais aucun accord d’indemnisation n’est intervenu.
Par ordonnance du 26 juillet 2024, le juge des référés a ordonné une expertise mentionnant que le médecin serait également missionné sur le second accident.
Le docteur [G] [M] en qualité d’expert judiciaire a convoqué les parties concernées, tant par l’accident du 28 janvier 2023, que celui du 30 septembre 2023, le même jour et la même heure.
Les conclusions de l’expert remises le 25 décembre 2024 sur les différents postes du préjudice corporel sont les suivantes :
Les dépenses de santé actuelles : Sur présentation des justificatifs.
Les pertes de gains professionnels actuels : du 28 01 2023 au 30 06 2023 sur présentation des justificatifs.
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : DFT 50% du 28 01 2023 au 31 05 2023, DFT 25% du 01 06 2023 au 18 07 2023, DFT 10% du 19 07 2023 au 29 11 2023.
Les souffrances endurées globales imputables : 2.5/7.
Le préjudice esthétique temporaire : 2/7 du 28 01 2023 au 31 05 2023 puis 0/7 par la suite jusqu’à la consolidation.
Le besoin en tierce personne temporaire : Nécessité d’une aide humaine non spécialisée à raison de 02H/jour tous les jours sur la période de DFT 50% puis 3H/semaine sur la période de DFT 25%.
Proposer la date de consolidation : 29 11 2023.
Le déficit fonctionnel permane global imputable : 6%.
Les dépenses de santé futures : Pas de préjudice imputable.
Les pertes de gains professionnels futurs : Pas de préjudice imputable.
L’incidence professionnelle : Pas de préjudice médicalement imputable.
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Pas de préjudice imputable.
Le préjudice d’établissement : Pas de préjudice imputable.
Le préjudice esthétique permanent : 0/7
Le préjudice d’agrément : Gênes douloureuses déclarées sans impossibilité lors de la natation et des gestes de musculation nécessitant des membres supérieurs au-delà de 150° d’antépulsion et ou d’abduction.
Le préjudice sexuel : Baisse de la libido d’imputabilité partielle.
Les frais de logement adapté ou aménagé : Pas de préjudice imputable.
Les frais de véhicule adapté : Pas de préjudice imputable.
La nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne : Pas de préjudice imputable.
S’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé : Pas de préjudice imputable.
Préjudice permanents exceptionnels : Pas de préjudice imputable.
C’est dans ces conditions que Monsieur [N] [C] et Madame [P] [V] épouse [C] ont fait assigner la société [F] et la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de Paris, par actes de commissaire de justice régulièrement signifiés le 14 février 2025, devant ce tribunal aux fins de :
DIRE que le droit à indemnisation de Monsieur [N] [C] des suites de l'accident de la circulation survenu le 28 janvier 2023, est entier ;
CONDAMNER la société [F] à payer et à porter à Monsieur [N] [C] les sommes suivantes :
Dépense de santé actuelle 5 000 euros
Frais divers de conseils médecin 1400 euros
Perte de gains professionnels actuels : 7000 euros
Aide de tierce personne temporaire : 5 000 euros
Déficit fonctionnel temporaire : 100 000 euros
Souffrances endurées : 80 000 euros
Préjudice esthétique temporaire : 5000 euros
Préjudice esthétique permanent 5000 euros
Frais de logement adapté : 4000 euros
Frais de véhicule adapté : 4000 euros
Assistance par tierce personne viagère : 116 000 euros
Perte de gains professionnels futurs : 526 000 euros
Incidence professionnelle : 150 000 euros
Déficit fonctionnel permanent : 120 0000 euros
Préjudice d’agrément : 35 000 euros
Préjudice sexuel 25 000 euros
Préjudice d’établissement 000 euros
Frais d’expertise : 1500 euros
Article 700 CPC : 6000 euros
CONDAMNER la société [F] à payer et à porter à Madame [P] [V] épouse [C], les sommes suivantes
35 000 € au titre du préjudice d’affection ou moral
15 000 € au titre du préjudice de trouble dans les conditions d’existence autonome
10 000 € au titre du préjudice sexuel
30 000 € au titre du préjudice patrimonial
5 000 € au titre du préjudice assistance
3 000 € au titre de l’article 700 du CPC
PROCEDER et CONDAMNER la société [F] à payer et à porter à Monsieur [N] [C] Le montant de ces préjudices dument augmentés et actualisés en tenant compte de l’érosion monétaire soit une majoration selon un taux moyen d’érosion monétaire d’au moins 2,5% à 3.5 % l’an, voir en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains publié par l’INSEE, entre la date de l’accident et celle où le juge statue.
DIRE et ORDONNER Qu’il y aura lieu sur la base de l’article L. 211-13 du code des assurances, à l'application de la sanction et d'un droit à des intérêts majorés au double de l’intérêt légal calculée sans déduction des provisions reçues et de la créance des tiers payeurs depuis le 23 septembre 2024 jusqu’au jugement définitif
DIRE et ORDONNER que les intérêts seront capitalisés
DECLARER commune et opposable aux parties la décision à intervenir
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir
Par conclusions responsives reçues par voie électronique le 7 avril 2025, la société [F] demande au tribunal de :
ALLOUER les sommes suivantes à Monsieur [N] [C] en indemnisation de son préjudice :
Dépenses de santé actuelles : 1.852,82 euros
(Il appartiendra à Monsieur [C] de produire la créance de la CPAM justifiant l’absence de frais médicaux remboursés)
Frais d’assistance : 1.400 euros
Tierce personne temporaire : 4.297 euros
Perte de gains professionnels actuels : REJET
Frais de logement adapté : REJET
Frais de véhicule adapté : REJET
Tierce personne viagère : REJET
Perte de gains professionnels futurs : REJET
Incidence professionnelle : 3.000 euros
Déficit fonctionnel temporaire : 2.185 euros
Souffrances endurées : 4.000 euros
Préjudice esthétique temporaire : 500 euros
Préjudice exceptionnel permanent : REJET
Déficit fonctionnel permanent : 12.000 euros
Préjudice d’agrément : 2.000 euros
Préjudice esthétique définitif : REJET
Préjudice sexuel : 2.000 euros
Préjudice d’établissement : REJET
DEDUIRE les provisions versées à hauteur de 12.000 euros ;
DEBOUTER Monsieur [N] [C] de sa demande au titre du doublement des intérêts légaux et capitalisation des intérêts :
DEBOUTER Monsieur [N] [C] de toutes demandes plus amples ou contraires.
LIMITER l’indemnisation de Madame [P] [V] épouse [C] aux sommes suivantes :
Préjudice d’affection : 1.000 euros
Troubles dans les conditions d’existence : 1.000 euros
DEBOUTER Madame [P] [V] épouse [C] de sa demande au titre du doublement des intérêts légaux et capitalisation des intérêts :
DEBOUTER Madame [P] [V] épouse [C] de toutes demandes plus amples ou contraires.
JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la CPAM de [Localité 1] n’a pas constitué avocat et a indiqué, par courrier du 25 février 2026, ne pas avoir de débours à faire valoir. La décision sera donc réputée contradictoire et sera déclarée commune à la caisse.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026.
L’affaire a été plaidée le 1er juin 2026 et mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS
SUR LE DROIT À INDEMNISATION
La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conductrices d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sauf lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident ou qu’elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles subissent.
En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [N] [C] n’est pas contesté.
La société [F] sera donc condamnée à l’indemniser en totalité.
SUR L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE DE LA VICTIME DIRECTE
Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Monsieur [N] [C], né le [Date naissance 1] 1993, employé lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
PREJUDICES PATRIMONIAUX
- Dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident.
En l'espèce, Monsieur [N] [C] sollicite une somme après actualisation de 5 000 euros. Il cite différentes méthodes de calcul pour actualiser sans toutefois expliciter ce qu’il a effectivement appliqué pour aboutir à ce montant. Le préjudice correspond initialement à la somme de 3 686,17 euros de dépenses de santé, qu’il dit avoir acquittées lui-même au regard de sa situation administrative irrégulière en France.
La société [F] s’oppose à la demande et, subsidiairement, formule une offre limitée à 1 852,82 euros au regard des pièces fournies.
La CPAM de [Localité 1] a indiqué, par courrier du 25 février 2026, ne pas avoir de débours à faire valoir.
Sur ce, il est démontré par les pièces versées que Monsieur [N] [C] n’a pas bénéficié d’une prise en charge par la sécurité sociale et qu’il a réglé différentes factures pour les soins médicaux. Au regard de ces mêmes pièces, il y a cependant lieu à retenir un préjudice de 1 852,82 euros.
De plus, en application du principe de la réparation intégrale, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Dès lors, il convient de procéder à l’actualisation au jour de la décision de l’indemnité allouée en fonction de la dépréciation monétaire conformément à la demande sur les postes de préjudice patrimoniaux avant consolidation et de faire application du convertisseur INSEE, qui permet d’exprimer le pouvoir d’achat d’une somme en euro d’une année donnée en une somme équivalente d’une autre année corrigée de l’inflation observée entre l’année de détermination et l’année d’attribution.
Compte tenu de l'érosion monétaire due à l'inflation, le pouvoir d'achat de 1 852,82 euros en 2023 est donc le même que celui de 1 907,76 euros en 2025.
Par conséquent, il sera alloué la somme de 1 907,76 euros.
- Frais divers avant consolidation
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d'indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d'expertise font partie des dépens.
En l'espèce, Monsieur [N] [C] sollicite une somme de 1 400 euros à actualiser au titre des honoraires de médecin conseil.
La société [F] ne s’y oppose pas, mais ne se prononce pas sur l’actualisation.
Au regard de la note d’honoraires versée, le préjudice est établi à 1 400 euros. En outre, compte tenu de l'érosion monétaire due à l'inflation, le pouvoir d'achat de 1 400 euros en 2023 est donc le même que celui de 1 441,50 euros en 2025.
Par conséquent, il sera alloué la somme de 1 441,50 euros.
-Assistance par tierce personne avant consolidation
Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
En l’espèce, Monsieur [N] [C] sollicite une indemnisation de 4 767,95 euros sur la base d’un taux horaire de 25 euros et en ajoutant un besoin en tierce personne pour la période de déficit fonctionnel temporaire à 10%.
La société [F] propose une somme de 4 297 euros sur la base d’un taux horaire de 16 euros et des conclusions de l’expertise.
Or, l’expert a retenu le besoin suivant : « Nécessité d’une aide humaine non spécialisée à raison de 02H/jour tous les jours sur la période de DFT 50% puis 3H/semaine sur la période de DFT 25%. »
Sur ce, il convient de retenir un taux horaire de 20 euros, adapté à la situation à ce stade, et le besoin établi par les conclusions de l’expert, qui ne sont pas remises en cause sérieusement par les allégations non circonstanciées du requérant.
Dès lors, le préjudice peut être évalué à 5 371,42 euros, soit : 20eurosx2 heuresx124jours+20eurosx3heuresx48jours/7. Tenant compte de la demande, la somme allouée sera de 4 767,95 euros.
- Perte de gains professionnels avant consolidation
Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu ce qui suit : « du 28 01 2023 au 30 06 2023 sur présentation des justificatifs. ».
Monsieur [N] [C] sollicite une somme de 6 500 euros correspondant à la perte de cinq mois de salaire à 1 300 euros. Il produit la créance de la CPAM de [Localité 1] ne mentionnant pas d’indemnités journalières.
La société [F] s’oppose à la demande considérant qu’aucune perte n’est démontrée.
Or, si Monsieur [N] [C] produit ses bulletins de paie étant employé dans une société de déménagement dans les mois précédant l’accident, il ne justifie pas de sa situation réelle durant l’arrêt de travail imputable, alors qu’il ressort des avis d’imposition pour les années 2022 et 2023 un revenu fiscal de référence ayant doublé en 2023. Dans ces conditions, aucune perte de salaires sur la période retenue n’est établie et il ne peut être alloué de somme forfaitaire à ce titre.
En conséquence, il sera débouté de ses demandes.
- Aménagement du véhicule
Le principe de réparation intégrale du préjudice lié aux séquelles d’un accident commande que les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un véhicule adapté à son handicap soient prises en charge.
En l'espèce, Monsieur [N] [C] sollicite une somme de 4 000 euros à actualiser pour des aménagements appropriés : volant assisté et boitier de vitesse automatique.
La société [F] s’oppose à cette demande considérant qu’elle n’est nullement justifiée.
Or, il ne peut qu’être constaté que ce poste n’a pas été retenu par l’expert et que le requérant n’apporte aucune pièce tant pour justifier le besoin, que le coût de l’aménagement sollicité.
Par conséquent, cette demande insuffisamment établie sera rejetée.
- Frais de logement adapté
Le principe de réparation intégrale du préjudice lié aux séquelles d’un accident commande que les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap soient prises en charge.
En l'espèce, Monsieur [N] [C] sollicite une somme de 4 000 euros à actualiser pour l’installation de poignées lui permettant d’avoir des points d’appui pour se tenir.
La société [F] s’oppose à cette demande considérant qu’elle n’est nullement justifiée.
Or, il ne peut qu’être constaté que ce poste n’a pas été retenu par l’expert et que le requérant n’apporte aucune pièce tant pour justifier le besoin, que le coût de l’aménagement sollicité.
Par conséquent, cette demande insuffisamment établie sera rejetée.
-Assistance par tierce personne après consolidation
Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
En l’espèce, Monsieur [N] [C] sollicite une indemnisation de 58 000 ou 116 000 euros sur la base d’un besoin d’assistance d’une ou deux heures par jour. Il considère, en effet, qu’il a besoin d’assistance pour se lever, s’habiller, faire les courses surtout dans les situations de blocage de la rotation et du mouvement de l’épaule.
La société [F] s’oppose à la demande, qu’elle considère injustifiée.
Or, l’expert n’a pas retenu de séquelles nécessitant une assistance par tierce personne et Monsieur [N] [C] ne justifie pas par des pièces circonstanciées le besoin allégué.
Par conséquent, la demande injustifiée sera rejetée.
- Perte de gains professionnels futurs
Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé.
En l'espèce, Monsieur [N] [C] sollicite une indemnisation d’un montant total de 526 000 euros dans son dispositive au titre des arrérages échus et d’une capitalisation viagère sur la base d’une perte de chance de 50% de pouvoir retrouver un poste d’un niveau equivalent (salaire mensuel de 1 300 euros).
La société [F] s’oppose à cette demande considérant qu’elle n’est nullement justifiée.
Or, l’expert n’a retenu aucun préjudice imputable, le deficit fonctionnel permanent étant de 6%, notamment pour des limitations au membre supérieur gauche.
Par ailleurs, Monsieur [N] [C] ne produit pas ses avis d’imposition postérieurs à l’accident ou d’autres pièces permettant d’établir une perte de revenus imputable aux faits.
Dans ces conditions, le fait qu’il soit devenu inapte à son ancienne profession de déménageur n’est pas étayé et Monsieur [N] [C] échoue en tout état de cause à démontrer qu’il en découle une perte de gains.
Par conséquent, la demande injustifiée sera rejetée.
- Incidence professionnelle
Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
En l'espèce, Monsieur [N] [C] sollicite une somme de 150 000 euros faisant valoir qu’il a dû réorienter ses activités. Toutefois, il ne peut qu’être relevé qu’il vise dans ses écritures des pièces n°61 et 62, qui ne sont pas produites et pas visées au bordereau de communication de pièces.
La société [F] offre la somme de 3 000 euros considérant que seule une légère pénibilité est établie.
Le rapport d’expertise a retenu ce qui suit : « pas de préjudice médicalement imputable mais Monsieur déclare une douleur à l’épaule gauche en fin de journée en cas de port de charges lourdes. ».
Au vu des bulletins de paie produits, Monsieur [N] [C] travaillait dans une société de déménagement avant les faits, ce qui implique donc une contrainte physique forte. Par ailleurs, il est vraisemblable, au regard de son parcours personnel, que des métiers manuels lui soient plus accessibles que des métiers purement intellectuels. Une pénibilité est donc établie étant précisé qu’au regard de son âge, celle-ci aura des répercussions longues.
En revanche, aucun élément ne permet de retenir la nécessité d’une reconversion et son imputabilité.
Dans ces conditions, il convient de lui allouer la somme de 5 000 euros à ce titre.
– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
En l’espèce, l’expert retient plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel. :
DFT 50% du 28 01 2023 au 31 05 2023, DFT 25% du 01 06 2023 au 18 07 2023, DFT 10% du 19 07 2023 au 29 11 2023.
Monsieur [N] [C] sollicite une somme minimale de 100 000 euros faisant valoir l’ensemble des incapacités fonctionnelles et difficultés qui étaient les siennes.
La société [F] offre une somme de 2185 euros sur la base de 25 euros pour un jour de déficit fonctionnel total.
Sur la base d’une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total et du nombre de jours retenus dans l’expertise, ce qui correspond à une évaluation adaptée de l’ensemble des composantes de ce poste de préjudice, les troubles dans les conditions d'existence jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi d'une somme de 2 555 euros (124 jours x 30 euros x 50% + 48 jours x 30 euros x 25% + 134 jours x 25 euros x 10%).
- Souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
En l'espèce, Monsieur [N] [C] sollicite une somme de 80 000 euros.
La société [F] offre une somme de 4 000 euros, considérant que seul l’accident litigieux doit être pris en compte.
Or, elles ont été évaluées à 2,5 sur une échelle de 7 par l’expert, qui a tenu compte de l’ensemble des circonstances de l’accident, des lésions initiales, de la durée d’immobilisation du membre supérieur gauche, de la durée de la rééducation, du désordre neuropsychique déclaré et des antalgiques. De plus, contrairement à ce qu’allègue le requérant, il n’est pas démontré de carence de l’expertise quant à l’évaluation de ce préjudice, la composante psychique ayant notamment été prise en compte.
Au regard de ces éléments, il sera alloué une somme de 4 000 euros.
- Préjudice esthétique temporaire
Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce de manière pérenne jusqu’à la date de consolidation.
En l'espèce, Monsieur [N] [C] sollicite une somme de 5 000 euros.
La société [F] offre une somme de 500 euros.
Or, l’expert a retenu ce préjudice à 2/7 du 28 janvier au 31 mai 2023 en raison de contusions et d’une immobilisation et il n’est pas produit d’autres pièces au soutien de la demande.
Dans ces conditions, il convient d'allouer une somme de 500 euros à ce titre.
B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 6% lié à des diminutions d’amplitudes articulaires en abduction, antépulsion de l’épaule gauche, ainsi que du freinage à la rotation externe du membre supérieur gauche, ainsi que le retentissement psychique.
Monsieur [N] [C] sollicite une somme de 120 000 euros insistant sur la perte de qualité de vie et le trouble psychique ressenti. Il est offert une somme de 12 000 euros sur la base d’un point à 2 000 euros.
Sur ce, il convient de souligner que l’expert a pris en compte également les troubles dans les conditions d’existence et le retentissement psychique. Par ailleurs, s’agissant d’un homme de 30 ans au jour de la consolidation, un point de 2 628 euros sera retenu.
Les parties s’accordent pour l’indemnisation de ce préjudice, qui sera en conséquence réparé par une somme de 15 768 euros (2 628 x 6).
- Préjudice esthétique définitif
Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce de manière pérenne.
En l'espèce, Monsieur [N] [C] sollicite une somme de 5 000 euros considérant que la diminution de l’amplitude des mouvements « déprécie la qualité de l’homme et sa considération au vu des autres ».
La société [F] s’oppose à cette demande considérant qu’elle n’est nullement justifiée.
L’expertise judiciaire n’a pas retenu de préjudice, mais le rapport amiable avait retenu un taux de 0,5/7. Il n’est, en outre, pas contesté que les séquelles physiques peuvent dans certains cas être visibles.
Dans ces conditions, il convient d'allouer une somme de 500 euros à ce titre.
- Préjudice sexuel
La victime peut être indemnisée si l’accident a atteint, séparément ou cumulativement mais de manière définitive, la morphologie des organes sexuels, la capacité de la victime à accomplir l’acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), et la fertilité de la victime.
En l'espèce, l'expert a retenu à ce sujet une baisse de libido partiellement imputable. Il est à noter qu’il a répondu de manière circonstanciée au dire relevant l’importance du retentissement psychique en indiquant qu’il ne pouvait pleinement imputable à l’accident.
Il est demandé la somme de 25 000 euros et offert la somme de 2 000 euros.
Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 3 000 euros à ce titre.
- Préjudice d'agrément
Ce préjudice vise à réparer le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ainsi que les limitations ou difficultés à poursuivre ces activités. Ce préjudice particulier peut être réparé, en sus du déficit fonctionnel permanent, sous réserve de la production de pièces justifiant de la pratique antérieure de sports ou d’activités de loisirs particuliers.
En l'espèce, l’expert a retenu : « gênes douloureuses déclarées sans impossibilité lors de la natation et des gestes de musculation ». Il est produit des attestations de proche sur des pratiques sportives régulières.
Il est demandé la somme de 5 000 euros et il est offert 2 000 euros.
Au regard de ces éléments et de l’âge du demandeur, il sera réparé par une somme de 3 000 euros.
- Préjudice d’établissement
Le préjudice d’établissement vise à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteinte la victime après sa consolidation. Il s’agit de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.
En l’espèce, Monsieur [N] [C] sollicite que ce poste soit réservé, aucune somme n’étant par ailleurs mentionnée au dispositif de ses écritures, et la société [F] s’y oppose.
Or, la demande d’une partie tendant à ce qu’il lui soit donné acte de ses réserves ne constitue pas une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux.
Il n’y a donc lieu à statuer.
3. SUR LES DEMANDES DE LA VICTIME INDIRECTE
Il n’est pas contesté que Madame [P] [V] épouse [C] a la qualité de victime indirecte. Il est d’ailleurs produit une copie du livret de famille avec la mention du mariage célébré le [Date mariage 1] 2021.
- Sur le préjudice d’affection
Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée et à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe.
En l’espèce, il est sollicité la somme de 35 000 euros et offert 1 000 euros.
A l’appui de sa demande, la requérante fait valoir qu’aux côtés de son mari durant sa convalescence, elle a également été affectée jusqu’à prendre elle-même des antidépresseurs.
Pour évaluer ce poste, il doit être tenu compte de l’importance des souffrances de la victime directe, mais également des pièces fournies. A cet égard, les prescriptions et arrêts de travail de la victime indirecte plusieurs mois après l’accident alors que la convalescence était bien avancée ne peuvent être considérés imputables.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 000 euros.
- Sur les troubles dans les conditions d’existence
Il s’agit d’indemniser les troubles dans les conditions d’existence dont sont victimes les proches justifiant d’une communauté de vie effective et affective avec la victime directe pendant sa survie handicapée.
En l’espèce, il est sollicité la somme de 15 000 euros et offert 1 000 euros.
A l’appui de sa demande, la requérante fait valoir qu’elle a dû entièrement gérer la vie domestique et assister son époux en fauteuil roulant. Cependant, il ne peut être tenu compte que des séquelles dues à l’accident litigieux.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 000 euros.
- Préjudice sexuel
Un conjoint peut subir un préjudice sexuel en lien avec le préjudice de la victime directe.
En l’espèce, il est demandé la somme de 10 000 euros du fait de la baisse de libido de son époux et il n’est rien offert.
Tenant compte du caractère léger du préjudice de la victime directe, il n’y a lieu à considérer qu’un préjudice est constitué pour la victime indirecte.
Par conséquent, la demande sera rejetée.
- Préjudice d’assistance et préjudice économique
Le déficit fonctionnel permanent dont reste atteinte la victime du dommage peut engendrer une perte ou une diminution de revenus pour les autres membres de la famille.
En l’espèce, l’épouse sollicite une somme de 5 000 euros au titre du préjudice d’assistance pour les gestes quotidiens d’aide de son mari et la somme de 30 000 euros au titre du préjudice économique indiquant avoir dû renoncer à des projets professionnels.
La société [F] s’y oppose.
Sur ce, il n’est pas démontré de préjudice distinct de l’assistance tierce personne déjà indemnisée au titre du préjudice corporel de Monsieur [N] [C]. En outre, l’importance relative des blessures de ce dernier au titre du présent accident et les pièces présentées ne permettent pas de retenir une imputabilité de la situation professionnelle de son épouse à celui-ci.
Elle sera, en conséquence, déboutée de ses demandes.
4. SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL ET L'ANATOCISME
Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Lorsque l'assureur n'est pas informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois suivant l'accident, il doit faire une offre d'indemnisation provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l'accident. L'offre définitive doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
En l’espèce, Monsieur [N] [C] sollicite les intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter du 23 septembre 2024 jusqu’au jugement définitif.
La société [F] s’y oppose faisant valoir l’offre du 30 mai 2024 après rapport d’expertise amiable et ses écritures après dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Sur ce, il ne peut qu’être relevé, en l’absence de précision de la demande sur ce point, qu’il n’est pas contesté que les offres aient été faites dans les délais. Par ailleurs, au regard des conclusions du rapport d’expertise et des éléments alors au débat, ces offres sont complètes en ce qu’elles recouvrent tous les postes concernés et ce, pour des montants adaptés.
Par conséquent, la demande sera rejetée. Dès lors, il n’y a pas lieu à capitalisation.
5. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter de la présente décision
Le défendeur, qui succombe en la présente instance, sera condamné aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’à la somme de 2 500 euros à verser à Monsieur [N] [C] et la somme de 500 euros à Madame [P] [V] épouse [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit s’agissant d’une assignation postérieure au 1er janvier 2020 et il n’y a lieu à la remettre en cause au regard de la nature du litige.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [N] [C] des suites de l’accident de la circulation survenu le 28 janvier 2023 est entier ;
CONDAMNE la société [F] à payer à Monsieur [N] [C] les sommes suivantes, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, en réparation des préjudices :
- dépenses de santé actuelles : 1 907,76 euros,
- frais divers : 1 441,50 euros,
- assistance tierce personne avant consolidation : 4 767,95 euros,
- incidence professionnelle : 5 000 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 2 555 euros,
- souffrances endurées : 4 000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 500 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 15 768 euros,
- préjudice esthétique définitif : 500 euros,
- préjudice sexuel : 3 000 euros,
- préjudice d’agrément : 3 000 euros,
DÉBOUTE Monsieur [N] [C] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels, des frais de véhicule adapté, des frais de logement adapté, de l’assistance tierce personne pérenne, des pertes de gains professionnels futurs ;
CONDAMNE la société [F] à payer à Madame [P] [V] épouse [C] les sommes suivantes, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, en réparation des préjudices :
- préjudice d’affection : 1 000 euros,
- trouble dans les conditions d’existence : 1 000 euros,
DÉBOUTE Madame [P] [V] épouse [C] de sa demande au titre du préjudice sexuel, du préjudice d’assistance et du préjudice économique ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [C] de sa demande au titre de la sanction du doublement du taux légal des intérêts et de la capitalisation ;
DÉCLARE le jugement commun à la CPAM de [Localité 1] ;
CONDAMNE la société [F] à payer à Monsieur [N] [C] la somme de 2500 euros et à Madame [P] [V] épouse [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [F] aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Juillet 2026.
Le Greffier La Présidente
Johann SOYER Laurence GIROUX