Texte intégral
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 617 F-D
Pourvoi n° S 25-15.479
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-15.479 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société La Quinta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [Y], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société La Quinta, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2025), par acte du 17 janvier 2019, Mme [Y] (la bailleresse) a donné à bail commercial des locaux à usage de restaurant à la société La Quinta (la locataire).
2. Le 13 octobre 2022, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de débarrasser un hangar, de démonter des équipements, de remettre les locaux en l'état et de cesser certaines activités.
3. Le 10 novembre 2022, la locataire a assigné la bailleresse en annulation de ce commandement et en indemnisation.
4. A titre reconventionnel, la bailleresse a sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, et, subsidiairement, le prononcé de sa résiliation, la condamnation de la locataire à remettre les locaux en l'état et à l'indemniser des préjudices matériels et moraux subis, et, pour le cas où le bail ne serait pas résilié, le prononcé de la condamnation de la locataire à libérer un hangar.
Examen des moyens
Sur les troisième et cinquième moyens
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. La bailleresse fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement du 13 octobre 2022, alors :
« 1°/ que la validité du commandement visant la clause résolutoire n'est pas subordonnée à la reproduction de la clause du bail qui a été méconnue, il suffit que le preneur soit à même de prendre l'exacte mesure de l'injonction qui lui est adressée ; qu'en se fondant pour annuler le commandement du 13 octobre 2022 visant la clause résolutoire, sur la circonstance qu'il n'indique pas les clauses contractuelles que la société La Quinta n'aurait pas respectées, la cour d'appel a violé l'article L 145-41 du code de commerce ;
2°/ qu'il résulte du commandement du 13 octobre 2022 visant la clause résolutoire, qu'il a été enjoint à la société La Quinta d'avoir « à débarrasser l'ensemble de vos affaires stockées dans le hangar non loué, ainsi que tout ce qui serait entreposé à proximité et qui pourrait entraver le droit d'usage de Mme [Y] » désignant ainsi toutes les affaires sans exception appartenant à la société La Quinta stockées dans le hangar non loué, lesquelles sont en outre énumérées dans le constat d'huissier joint au commandement ; qu'en énonçant que ce commandement serait imprécis faute d'indiquer la nature des affaires concernées, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
3°/ qu'en énonçant que le preneur aurait été dans l'impossibilité de prendre la mesure exacte de la sommation qui lui a été faite, d'avoir « à débarrasser l'ensemble de vos affaires stockées dans le hangar non loué, ainsi que tout ce qui serait entreposé à proximité et qui pourrait entraver le droit d'usage de Mme [Y] » après avoir constaté que le bail prévoit que « le hangar de la propriété n'est pas aux termes des présentes, donné à bail. Toutefois le bailleur consent à tolérer que le preneur y dépose du matériel et des marchandises à condition qu'une telle entreprise n'empêche pas le bailleur dans son droit d'usage effectif du hangar », ce dont il résulte que cette sommation avait clairement pour objet de dénoncer le non-respect du droit d'usage de la bailleresse sur le hangar non loué, et de mettre un terme à cette tolérance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L 145-41 du code de commerce qu'elle a violé ;
4°/ qu'en énonçant que la sommation d'avoir à « cesser toutes activités évènementielles ainsi que toute diffusion de musique extérieure et ce même à très faible volume d'ambiance lounge, de respecter la fermeture totale de l'établissement à 00h30 et de vérifier que les clients ne stationnent pas sur les emplacements des lotissements environnants » ne reposerait sur aucune clause expresse du bail, quand ainsi qu'elle le constate elle-même, le bail stipule au paragraphe 85 que le preneur « veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter un quelconque trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs et fumées et de façon générale ne devra commettre aucun abus de jouissance », la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1103 du code civil qu'elle a violé ;
5°/ que la validité d'un commandement visant la clause résolutoire n'est pas subordonnée à l'indication par le commandement de la date des faits reprochés au preneur, ni à l'existence d'un constat d'huissier constatant les manquements invoqués ; qu'en se fondant pour écarter la validité du commandement visant la clause résolutoire, sur la circonstance que le grief concernant les activités évènementielles, la diffusion de musique extérieure, l'heure de fermeture de l'établissement à 00h30 et la vérification que les clients ne stationnent pas sur les emplacements des lotissements environnants, ne comporte pas d'indication de date et que les procès-verbaux d'huissier annexés au bail ne comportent aucun constat relatif à ce manquement, la cour d'appel a violé l'article L 145-41 du code de commerce ;
6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si les correspondances et les nombreux constats d'huissiers qui ont précédé le commandement visant la clause résolutoire ne permettaient pas en toute hypothèse à la société La Quinta de prendre l'exacte mesure des injonctions qui lui avaient été adressées par ce commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-41 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
7. La cour d'appel a, d'abord, rappelé, à bon droit, qu'un commandement visant la clause résolutoire devait, pour prévenir toute confusion dans l'esprit de son destinataire, lui permettre de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui étaient faites et qu'il ne pouvait jouer que s'il dénonçait un manquement à une obligation expressément prévue au contrat.
8. Elle a, ensuite, relevé que la locataire jouissait selon le bail d'une tolérance pour l'usage d'un hangar, sous réserve de ne pas gêner son utilisation par la bailleresse, que les constats joints au commandement établissaient que celle-ci pouvait y garer son véhicule et que l'injonction tendant à débarrasser tout le hangar ne permettait pas à la locataire de déterminer le fondement de cette demande.
9. Elle a aussi relevé que le bail comportait de très nombreuses dispositions relatives aux travaux, différenciés dans leur nature, avec la nécessité de n'obtenir une autorisation de la bailleresse que pour certaines catégories précises et limitées de travaux, et que l'injonction d'enlever des ouvrages et de remettre en état les locaux portaient sur des travaux et ouvrages de nature très différente, ce qui interdisait à la locataire de déterminer les fautes exactes qui lui étaient reprochées.
10. Elle a, enfin, retenu que le bail ne faisait ni état de ce que l'établissement devait être fermé à 0h30 ni de ce que la diffusion de musique à très faible volume était interdite.
11. Elle a pu déduire de ces seuls motifs, sans dénaturation et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le commandement devait être annulé et que la clause résolutoire n'était pas acquise.
12. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
13. La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, alors « que le contrat de bail stipule que le preneur supportera la charge de toutes les transformations ou améliorations nécessitées par l'exercice de ses activités et qu'il ne pourra toutefois faire dans les locaux sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur, aucun percement de mur ou de cloison, aucun changement de distribution ni aucune surélévation, que ces travaux s'ils sont autorisés auront lieu sous la surveillance de l'architecte du bailleur, et que le preneur sera tenu d'employer les entreprises de gros oeuvres choisies par le bailleur ; que Mme [Y] faisait valoir que la société La Quinta avait sans son autorisation et malgré les sommations d'avoir à arrêter les travaux touchant au gros oeuvre, réalisé une pergola en bois à l'extérieur avec des ancrages dans le mur maitre, démoli des cloisons complètes à l'intérieur du restaurant, réalisé des saignées dans les murs et au sol, percé les murs maitres pour faire passer des gaines d'électricité et d'eau, recarrelé la salle de réception et la cuisine notamment, et muré la moitié d'une porte donnant sur l'extérieur ; qu'en se bornant à écarter le caractère fautif de la création de la chambre froide, sans s'expliquer sur ces violations du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
15. Pour rejeter la demande de la bailleresse en résiliation du bail en raison de la réalisation de travaux sans autorisation touchant le gros et le second oeuvre, l'arrêt retient qu'elle fait particulièrement grief à la locataire d'avoir créé une chambre frigorifique dans un ancien grenier en posant une dalle en béton, mais que le bail autorise le preneur à effectuer des travaux d'amélioration et lui fait supporter le coût de tous les travaux rendus nécessaires par la réglementation en matière de sécurité, d'hygiène et de salubrité, et que la locataire, en installant une chambre frigorifique dans ce qui constituait déjà l'espace de stockage des denrées fraîches et congelées du restaurant avec un remplacement des appareils frigorifiques vétustes ainsi que de la dalle en béton existante, en mauvais état, a effectué des travaux d'aménagement, d'amélioration et de mise en conformité indispensables à la bonne exploitation de son commerce de restauration et qu'elle n'a donc pas commis de manquement suffisamment grave à ses obligations contractuelles pour justifier la résiliation.
16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la bailleresse qui soutenait que la locataire avait, sans son autorisation pourtant requise aux termes du bail, réalisé une pergola en bois à l'extérieur avec des ancrages dans le mur maître, démoli des cloisons complètes à l'intérieur du restaurant, réalisé des saignées dans les murs et au sol, percé les murs maîtres pour faire passer des gaines d'électricité et d'eau, recarrelé la salle de réception et la cuisine et muré la moitié d'une porte donnant sur l'extérieur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
17. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui rejette la demande de la bailleresse en résiliation judiciaire du bail entraîne la cassation des chefs du dispositif qui rejettent ses demandes principales en expulsion, en paiement d'une indemnité d'occupation et en remise en état des lieux, ainsi que de ceux qui rejettent ses demandes formées à titre subsidiaire au titre de l'occupation du hangar, de l'entrave à son droit de passage et de son préjudice de jouissance et de ceux relatifs aux frais de constats, aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- déboute Mme [Y] de sa demande de résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur,
- déboute Mme [Y] de ses demandes subséquentes à savoir de sa demande d'expulsion de la société La Quinta, d'être autorisée à transporter les meubles et objets garnissant les lieux et de condamnation de la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation,
- déboute Mme [Y] de sa demande de remise en état des lieux sous astreinte,
- déboute Mme [Y] de ses demandes formées à titre subsidiaire au titre de l'occupation du hangar, de l'entrave au droit de passage et de son préjudice de jouissance,
- dit que chacune des parties conservera la charge des frais des constats d'huissier qu'elle a fait dresser,
- condamne Mme [Y] à verser à la société La Quinta la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne Mme [Y] aux dépens de première instance et de la procédure d'appel,
l'arrêt rendu le 13 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société La Quinta aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Quinta et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.