Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03806 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2SN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2026 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/04424
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEURS
S.A.R.L. LA MEDITERRANEENNE DE RESTAURATION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [H] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A249
à
DÉFENDEURS
S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Cécile LAURENS substituant Me Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P120
Monsieur [K] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [Z] [V] épouse [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Me Alexandra MERLET substituant Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899
S.D.C. DU [Adresse 5], représenté par son syndic, la SARL LA CROIX MALO
[Adresse 6]
[Localité 6]
Non réassigné pour l'audience du 07 juillet 2026
Monsieur [M] [G] [U]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Non réassigné pour l'audience du 07 juillet 2026
Madame [P] [C] [E] épouse [U]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Non réassignée pour l'audience du 07 juillet 2026
SOCIÉTÉ MAE ASSURANCE
[Adresse 8]
[Localité 8]
Non réassignée pour l'audience du 07 juillet 2026
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Juillet 2026 :
Par déclaration en date du 19 février 2026, M. [B] et la société La Méditerranéenne de restauration ont fait appel d'un jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 26 janvier 2026 dans un litige les opposant à la société Inter mutuelles entreprises, M. [X], Mme [V] épouse [X], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Gagny (93220), M. [U], Mme [E] épouse [U], la MAE solidarité mutuelle assurance élève, Mme [Q], et la MAE assurance.
Par actes en date des 25, 30 et 31 mars 2026, M. [B] et la société La Méditerranéenne de restauration ont fait citer la société Inter mutuelles entreprises, M. [X], Mme [V] épouse [X], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Gagny (93220), M. [U], Mme [E] épouse [U], la MAE assurance devant le premier président de la cour d'appel de Paris, en référé afin de voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 26 janvier 2026.
A l'audience du 7 juillet 2026, M. [B] et la société La Méditerranéenne de restauration se désistent de la présente instance.
M. et Mme [X] acceptent ce désistement et renoncent à toute demande.
La société Inter mutuelles entreprises accepte également ce désistement mais entend maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles à hauteur de 2 000 euros.
Les demandeurs s'opposent à cette demande et à titre subsidiaire, ils sollicitent que cette indemnité soit ramenée à de plus justes proportions.
M. et Mme [U], le syndicat des copropriétaires et la société MAE assurance qui avaient été assignés pour l'audience du 9 juin 2026 n'ont pas été réassignés pour l'audience du 7 juillet 2026 et étaient non comparants.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, les demandeurs se désistent sans réserve de leur instance. Les défendeurs comparants à l'audience ne s'opposent pas audit désistement.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
M. [B] et la société La Méditerranéenne de restauration seront en conséquence tenus aux dépens de la présente instance.
En outre, il convient de constater que ce désistement intervient alors que la société Inter mutuelles entreprises avait déjà conclu sur le fond du référé. L'équité commande de l'indemniser au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés à hauteur de la somme globale de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [B] et de la société La Méditerranéenne de restauration ;
Constatons que M. et Mme [X] et la société Inter mutuelles assurances acceptent ce désistement ;
Déclarons ledit désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;
Condamnons M. [B] et la société La Méditerranéenne de restauration à payer à la société Inter Mutuelles Entreprises la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [B] et la société La Méditerranéenne de restauration aux dépens du présent référé ;
Rejetons le surplus des demandes.
ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Conseiller
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