Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00299 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD33Y
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 05 novembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] A [Localité 2] représenté par son syndic en exercice LE CABINET MICHAU, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 389 300 575, pris en la personne de son represéntant légal domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Anne PONCY D’HERBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0428
DÉFENDERESSES
Madame [W] [T] [E] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Débitrice saisie
La Société EOS FRANCE
Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°488 825 217, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège social,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me PONCY D’HERBES
Copie certifiée conforme
délivrée à Me TAVIEAUX MORO
le
Venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Société Anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 382 900 942, dont le siège social est situé [Adresse 5] à PARIS (75001), suivant acte de cession de créances en date du 28 novembre 2022.
Décision du 05 Novembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00299 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD33Y
représentée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0130
Créancière inscrite
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du jeudi 15 octobre 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 juin 2026, publié le 3 juillet 2026 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2, sous le volume 2026 S numéro 107, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [W] [E] épouse [J], situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 3 septembre 2026.
Par acte en date du 31 août 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 15 octobre 2026 aux fins de voir, à titre principal :
ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 50 000 €,mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 18 430,73 €, intérêts arrêtés au 5 juin 2026,désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur un site Internet,dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette assignation a été dénoncée à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE en sa qualité de créancier inscrit.
La débitrice, citée en l'étude du commissaire de justice poursuivant n'a pas comparu.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Les poursuites sont exercées en vertu d'un jugement rendu le 4 mai 2018 par le tribunal judiciaire de Paris, signifié le 5 juin 2018 et d'un autre jugement prononcé le 15 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, signifié le 31 octobre 2023.
Sur le fondement de ces titres exécutoires, le syndicat des copropriétaires a établi un décompte, lequel apparaît strictement conforme aux dispositions desdits jugements.
En conséquence, il y a lieu d'entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires s'élève à un montant de 18 430,73 €, intérêts arrêtés au 5 juin 2026.
Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, outre une insertion sur un site Internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,
Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 21 janvier 2027 à 14 heures,
Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 18 430,73 €, intérêts arrêtés au 5 juin 2026,
Désigne Me [B] [C], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d'aller au-delà si les circonstances de l'espèce le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [V] [U], pourvoira à son remplacement,
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site Internet, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Fait et jugé à [Localité 1], le 5 novembre 2026 ,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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