Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
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N° RG 25/02155 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEH7
Minute 26-
Jugement du :
26 août 2026
La présente décision est prononcée le 26 août 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Clémence GOHIER, greffière lors des débats et de Madame Nathalie WILD greffière lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 12 juin 2026
DEMANDERESSE :
Madame [M] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée
ET
DÉFENDERESSE :
Madame [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 25 août 2024, Madame [Z] [W] a consenti à Madame [Q] [M], Monsieur [C] [B] et Madame [G] [J] un bail d'habitation portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 1 510,00 euros outre un dépôt de garantie à hauteur de 1510 euros.
Suivant courrier en date du 12 octobre 2024, Madame [Q] [M], Monsieur [C] [B] et Madame [G] [J] ont délivré un congé.
Les lieux ont été restitués le 24 décembre 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 février 2025, distribué le même jour, Madame [Q] [M] a mis en demeure Madame [Z] [W] de régler la somme de 1510 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie.
Par requête enregistrée le 19 juin 2025, Madame [Q] [M] a fait assigner Madame [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, majoré de la pénalité légale de 10 % et le remboursement des frais postaux engagés.
A l'audience du 23 janvier 2026, Madame [Q] [M] maintient sa demande de restitution du dépôt de garantie, ainsi qu’au titre de la pénalité de retard, outre le remboursement des frais postaux engagés.
Madame [Z] [W], bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas et n’est pas représentée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025 par jugement mis à disposition au greffe.
Une réouverture des débats a été ordonnée pour demander le justificatif du paiement par la demanderesse de la somme dont le remboursement est sollicité.
A l’audience du 12 juin 2026, aucune partie n’a comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, il convient de rappeler que, en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
L'article 750-1 du code de procédure civile énonce que « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
En l'espèce, les sommes demandées par Madame [Q] [M] sont inférieures à 5000 euros.
Elle justifie avoir saisi le conciliateur de justice qui a dressé un procès-verbal de carence le 15 mai 2025.
Par conséquent, la demande est recevable.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
Il résulte de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
[…]
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile».
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, Madame [Q] [M] était l’une des trois locataires du logement situé [Adresse 3] pour lequel un dépôt de garantie total de 1510 euros devait être réalisé, conformément au contrat de bail.
Or, en dépit de la demande du tribunal, Madame [Q] [M], qui en sollicite le remboursement intégral, ne justifie pas avoir réalisé le paiement de l’intégralité de cette somme.
Au demeurant, elle ne prouve pas non plus avoir payé avec ses derniers personnels tout ou partie de cette somme.
Par conséquent, défaillante dans l’administration de la preuve de la réalité de sa créance, Madame [Q] [M] sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [Q] [M], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Madame [Q] [M] succombant à l’instance, sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable Madame [Q] [M] en son action ;
DEBOUTE Madame [Q] [M] de sa demande en paiement ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [Q] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 26 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Hubert BARRE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.
Le greffier Le juge
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