Texte intégral
N° RG 25/00202 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AII - Jugement du 16 Octobre 2026
N° RG 25/00202 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AII
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 16 Octobre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEURS :
Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Cédric MASSON, avocat au barreau de VANNES
CRÉANCIER ayant formé le recours :S.A.R.L. [1]
AUTRES CRÉANCIERS :
S.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [3], demeurant SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE A [Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie BAHUON
GREFFIER : Virginie MICHEL
DÉBATS : 25 Septembre 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
N° RG 25/00202 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AII - Jugement du 16 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 6 octobre 2025, Monsieur [X] [I] saisissait la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par une lettre expédiée le 5 décembre 2025, la SARL [1] contestait la décision de recevabilité prise par la Commission le 27 novembre 2025 au profit de Monsieur [X] [I] et notifiée le 4 décembre 2025 au créancier contestant.
Les parties étaient convoquées par le Greffe du Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 29 mai 2026 qui était renvoyée au 25 septembre 2026 à la demande du débiteur.
En vue de l'audience, la SARL [1], faisant usage des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, rappelait que Monsieur [I] avait cédé ses parts de la société [4] à la société [5], une convention de garantie d'actif et de passif ayant été régularisée entre les parties. Aux termes d'un arrêt en date du 7 avril 2026, la Cour d'Appel de RENNES avait condamné Monsieur [I] au paiement de la somme de 68.679 euros, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, outre 1.400 euros au titre de l'assistance par un expert comptable et 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, soit, selon la SARL, une somme de 83.888,13 euros au 23 septembre 2025. Les sociétés [4] et [5] avaient fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 14 novembre 2025. Le liquidateur des sociétés contestait le montant de sa créance déclaré en procédure, estimant celle-ci à 168.888 euros sur le fondement de l'arrêt susvisé et de la créance au titre de la garantie d'actif et de passif [4] estimée à 85.000 euros. Puis, il s'étonnait de la situation de surendettement de Monsieur [I] au regard de son patrimoine, à savoir une résidence principale de 350.000 euros, une résidence secondaire de 185.000 euros et enfin une moto de 20.000 euros, et alors que les revenus déclarés étaient de 2.688 euros. Il discutait au demeurant de la bonne foi de Monsieur [I] alors que le prix de cession des titres de la société [4], à savoir 330.000 euros, semblait avoir été dilapidé ou réinvesti dans des immeubles. Il suspectait dès lors le débiteur d'avoir organisé son insolvabilité, évoquant de possibles virements à l'étranger.
Les autres créanciers n'avaient pas écrit et pas comparu.
Monsieur [X] [I], assisté de son avocat, indiquait que faute de pouvoir assumer les sommes mises à sa charge par l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES, il avait été contraint de déposer un dossier de surendettement. Il soulignait qu'il s'agissait bien d'une dette non professionnelle puisqu'elle trouvait son origine dans un engagement personnel. Il rappelait ensuite que sa bonne foi était présumée. Il déclarait ainsi avoir déclaré la totalité de son patrimoine en parfaite transparence et réfutait toute idée de virements opérés à l'étranger. Il expliquait que la somme de 330.000 euros issue de la vente de la société [4] avait servi à payer ses impôts, ayant subi notamment un rappel fiscal, mais aussi les taxes foncières et les frais de procédure engendrés par le litige qui l'opposait à la SARL [1]. Il remettait un décompte de ses dépenses faisant état de 324.218 euros de dépenses entre 2022 et 2025, sans compter ses dépenses courantes. S'agissant de sa situation de surendettement, il exposait qu'il avait été condamné au principal à payer la somme de 68.679 euros, sans comprendre la somme de 83.888,13 euros évoquée par le liquidateur. Il contestait en outre devoir la deuxième somme de 85.000 euros, se justifiant par la mise en cause de son comptable. Il sollicitait enfin la condamnation de la SELARL [6], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], au paiement de la somme de 2.520 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La décision était mise en délibéré au 16 octobre 2026.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures
Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les parties peuvent contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 15 jours, la décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement.
En l'espèce, la SARL [1] a reçu notification de la décision de recevabilité du dossier de Monsieur [I] par la commission le 4 décembre 2025 et formé un recours auprès du secrétariat de la commission le 5 décembre 2025, soit avant l'expiration du délai de quinze jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.
Sur la recevabilité de la situation de surendettement
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
En l’espèce, la situation de Monsieur [X] [I] est la suivante :
- ressources totales déclarées : 3.514 euros,
- dépenses estimées : 3.708 euros
- nombre de personnes à charge : 0
- part des ressources nécessaires aux dépenses courantes : 1.935 €,
- capacité de remboursement retenue : -194 euros
-endettement total (non contesté) : 120.509,81 €.
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l'espèce, il ne saurait être reproché au débiteur de posséder un patrimoine, ce dernier ayant été déclaré à la procédure et pouvant servir à désintéresser les créanciers. En outre, le débiteur s'est expliqué sur l'utilisation de la somme de 330.000 euros issue de la vente de la société [4] dont il détenait des parts. Par ailleurs, le créancier ne rapporte pas la preuve des virements à l'étranger allégués, ni de réinvestissements dans de l'immobilier pour rendre les sommes dues plus difficilement saisissable. La mauvaise foi de Monsieur [I] n'est donc pas rapportée et il se trouve en l'état dans l'incapacité à faire face à ses dettes.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la demande de Monsieur [X] [I] tendant au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Sur les autres demandes
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, eu égard à la nature de la procédure.
Enfin, en matière de surendettement, les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.
* * *
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable le recours de la SARL [1] mais non fondé,
DÉCLARE en conséquence recevable la demande de Monsieur [X] [I] de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [X] [I], aux créanciers, aux établissements bancaires connus comme teneurs du ou des comptes de Monsieur [X] [I], par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé aux agents chargés de l’exécution, au greffier en chef du Tribunal judiciaire du Morbihan chargé de la procédure des saisies des rémunérations éventuellement engagée et par lettre simple à la Commission de surendettement du Morbihan,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes exposées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le GreffierMarie BAHUON
Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection
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