Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00742 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REJV
du 05 Novembre 2026
affaire : [O] [I] veuve [E]
c/ Syndic. de copro. [Etablissement 1] [Adresse 7], [Y] [J], [M] [P] [V] [C]
Copie exécutoire délivrée à
Me Armand ANAVE
Me Clément BELLIN
Me Astrid LANFRANCHI
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 22 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [O] [I] veuve [E]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Clément BELLIN, avocat au barreau de GRASSE
DEMANDERESSE
Contre :
Syndic. de copro. [Etablissement 1] [Adresse 7]
Représenté par son Syndic en exercice SAS SAFI MEDITERRANNEE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE
Monsieur [Y] [J]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
Madame [M] [P] [V] [C]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, Madame [O] [I] veuve [E] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 2], Monsieur [Y] [J] et Madame [M] [C].
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 22 septembre 2026, Madame [O] [I] veuve [E] demande de:
- Condamner Monsieur [Y] [J] et Madame [M] [C] à retirer l'unité extérieur du dispositif de chauffage et climatisation figurant dans le procès-verbal de constat de Maître [X] du 3 décembre 2025, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- Condamner Monsieur [Y] [J] et Madame [M] [C] à retirer tous les câbles, tuyaux, gaines, goulottes qu'ils ont fait poser en façade du bâtiment, décrits et figurant dans le procès-verbal de constat de Maître [X] du 3 décembre 2025 ;
- Condamner Monsieur [Y] [J] et Madame [M] [C] à remettre la façade en état et notamment reboucher les trous effectués dans le mur de façade et sur la véranda de Madame [O] [E] ;
- Condamner in solidum Monsieur [Y] [J] et Madame [M] [C] à régler à Madame [O] [E] la somme de 2500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le cout du procèsverbal de constat de Maître [X] du 3 décembre 2025.
Le syndicat des copropriétaires [Etablissement 2], dans ses conclusions déposées à l'audience demande de :
- juger que la demande de Mme [E] est devenue sans objet,
- condamner Monsieur [Y] [J] et Madame [M] [C] aux dépens.
Monsieur [Y] [J] et Madame [M] [C] demandent dans leurs conclusions en réponse de :
- Dire que les demandes de Madame [E] se heurtent à une contestation sérieuse,
- Dire que ces demandes n'ont pas d'objet et sont infondées,
- Les rejeter,
- Débouter la requérante de l'ensemble de ses prétentions,
- La condamner aux entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de Madame [O] [I] veuve [E] :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, “le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.”
Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, “Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.”
L'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ajoute que “Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant […] b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble est conforme à la destination de celui-ci.”
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [E] est propriétaire d'un appartement situé dans la résidence [Etablissement 3] à [Localité 9].
Monsieur [J] et Madame [C] sont propriétaires de l'appartement situé au 3ème et dernier étage du bâtiment C, situé au-dessus de celui de Madame [E].
Ils ont fait installer un dispositif de chauffage et de climatisation dans leur appartement en fixant le bloc moteur sur la façade arrière du bâtiment de la résidence, au-dessus de la porte d'entrée de l'appartement de Madame [E].
Madame [E] fait valoir que l'eau n'étant pas canalisée, l'eau des condensats se déverse devant sa porte d'entrée, qu'elle s'est rapprochée de son voisin pour lui demander de déplacer l'unité extérieure de la climatisation en vain et que pour dévier l'eau des condensats, Monsieur [J] a posé un tuyau d'arrosage qui relie l'unité extérieur au jardin de la copropriété, ce qui est inesthétique et dangereux. Elle ajoute que cette installation est illicite car ayant été effectuée sur les parties communes sans autorisation préalable.
Aux termes du règlement de copropriété, les gros murs de façade relèvent des partiescommunes. Il est précisé que les choses communes et tout ce qui concernel'harmonie des façades ne pourront être modifiées que sur la décision du syndicat des copropriétaires prise à la double majorité en nombre et en voix.
Il est constant au vu des éléments versés aux débats et notamment du constat de commissaire de justice du 3 décembre 2025 que des pâtes ont été fixées dans le mur de façade pour maintenir le moteur, ainsi qu'une goulotte remontant verticalement destinée à dissimuler des câbles qui traversent le mur de façade et qu'un tuyau d'arrosage y a été raccordé pour évacuer les condensats dans le talus de la copropriété.
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mars 2026, la résolution portée à l'ordre du jour par Monsieur [J] et Madame [C] visant la “ratification des travaux de pose d'une unité extérieure de climatisation en façade, au-dessus de l'entrée du logement de Madame [E] propriétaire du lot n° 19” a été rejetée.
A l'inverse, la résolution inscrite à la demande de Madame [E], visant la dépose de la climatisation installée illégalement a été approuvée.
Suite à cette assemblée générale, Monsieur [J] et Madame [C] ont déplacé le moteur de la climatisation, qui n'est plus en aplomb de la porte d'entrée de Madame [E], mais devant leur appartement, sur une terrasse située au dessus de la véranda de Madame [E].
Bien que Madame [E] sollicite la condamnation sous astreinte des concluants à retirer l'unité de climatisation, les câbles, tuyaux, gaines et goulottes installés en façade, ainsi qu'à remettre la façade en état, en rebouchant les trous sur le mur de façade et sur la véranda, aux motifs que cette installation n'a pas été approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires, force est de relever qu'elle ne rapporte pas la preuve avec l'évidence requise en référé, d'une atteinte à l'harmonie de l'immeuble, puisque qu'aucune photographie de l'immeuble dans son ensemble n'est produite et que le syndicat des copropriétaires soutient à l’inverse, que la procédure diligentée par cette dernière est devenue sans objet suite à la dépose de l'appareil de climatisation qui avait été fixé sans autorisation.
De plus, elle ne démontre pas avec l’évidence requise en référé, que les condensats de l'unité de climatisation désormais installée sur la terrasse ou palier des concluants, sont rejetés dans les parties communes.
Les photographies versées par Monsieur [J] et Madame [C] démontrent par ailleurs, que la façade a été remise en état.
Enfin, bien qu'elle argue de nuisances sonores, force est de relever qu'elle ne verse aucune pièce le démontrant et qu'elle reconnait dans ses écritures, ne pas résider dans les lieux, en faisant état d'une procédure parallèle au terme de laquelle, une expertise a été ordonnée.
Dès lors, force est de considérer au vu des éléments susvisés, que le trouble manifestement illicite allégué par Madame [E] a pris fin, suite au déplacement de l'unité extérieur de climatisation- chauffage Monsieur [J] et Madame [C], qui n’est plus situé en façade de l’immeuble.
Il n'y a donc pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires :
Au vu de l'issue, de la nature du litige et des circonstances de l’espèce, les travaux de dépose de l'unité de climatisation installée sans autorisation en façade de l'immeuble, ayant été effectués en cours d'instance, Monsieur [J] et Madame [C] seront condamnés à verser à Madame [E] qui a été contrainte de supporter des frais en engageant la présente instance, la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Le surplus des demandes, notamment celle relative au coût du procès-verbal de constat sera cependant rejeté pour les mêmes motifs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DISONS n'y avoir lieu à référé suite aux travaux de dépose de l’unité de climatisation ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [J] et Madame [M] [C] à payer Madame [O] [I] veuve [E] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [J] et Madame [M] [C] au dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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