Texte intégral
2026J00234 - 2626800014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026
PARTIES
Demandeur - LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1]
représentée par
Maître [Z] [N] [Z] [G] MONNET-SUETY FOREST
Défendeur - Monsieur [U] [E] [Adresse 2] Non comparant
Débats à l'audience publique du 24/07/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 8 juillet 2026, délivré à personne, la LYONNAISE DE BANQUE a assigné Monsieur [U] [E], aux fins de :
Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1342 et suivants dudit Code,
Vu les articles 2288 et suivants du même Code,
Vu l'article 1343-2 dudit Code,
Vu les pièces versées aux débats,
* condamner monsieur [E] [U] à payer à la société lyonnaise de banque la somme en principal de 15.732 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés par année entière jusqu'à parfait règlement.
* condamner monsieur [E] [U] à payer à la société lyonnaise de banque la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* le condamner aux entiers dépens
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, et notamment de l'engagement de caution de M. [U], de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamne Monsieur [U] [E] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 15 732 € outre intérêts au taux légal capitalisés par année entière jusqu'à parfait règlement,
Condamne Monsieur [U] [E] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par [R] [L]
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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