Texte intégral
N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6C3O
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, substitué par Maître Antoine CARUEL, avocats au barreau de VANNES
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 21 Mai 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 09 Juillet 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le : 09/07/2026
Exécutoire à : Me TATTEVIN Christophe
Copie à : M. [B] [A]
Monsieur [G] [T] a acquis le 26 novembre 2022 un véhicule d'occasion de marque CITROEN et de modèle BERLINGO immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 2300 euros auprès de Monsieur [A] [B].
Par ordonnance du 22 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une expertise judiciaire et a commis pour y procéder Monsieur [P] [K] [I].
L’expert a rendu son rapport le 4 mars 2026.
A défaut d’accord avec Monsieur [A] [B], Monsieur [G] [T] a saisi le tribunal judiciaire de LORIENT, par voie d’assignation, aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:
-prononcer la résolution de la vente et lui décerner acte de ce qu’il détient le véhicule à disposition de Monsieur [A] [B], et qu’il est autorisé à détruire le véhicule à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, aux frais avancés de Monsieur [A] [B],
-condamner Monsieur [A] [B] à lui verser:
-la somme de 2300 euros correspondant à la restitution du prix de vente,
-la somme de 2566,80 euros au titre du préjudice de jouissance résultant de l’immobilisation du véhicule entre le 17 février 2023 et le 9 mars 2026, outre 2,30 euros par jour jusqu’au jugement à intervenir,
-la somme de 797,73 euros au titre des frais d’assurance du véhicule depuis son immobilisation le 17 février 2023 et jusqu’au 26 novembre 2026, outre 17,81 euros par mois jusqu’au jugement à intervenir,
-la somme de 500 euros au titre du préjudice moral,
-dire et juger que l’ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
-ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, par application de l’article 1343-2 du code civil,
-condamner Monsieur [A] [B] aux entiers dépens de l’instance en référé comme ceux de la présente instance, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire Monsieur [I],
-condamner Monsieur [A] [B] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 21 mai 2026, Monsieur [G] [T], représenté par son conseil, qui a repris le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [A] [B] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de renvoi. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
L'affaire était mise en délibéré à la date du 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande résolution et les demandes afférentes formées contre Monsieur [A] [B] :
Sur la résolution de la vente:
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
De plus l'article 1644 du code civil ajoute que dans les cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
En l'espèce, Monsieur [G] [T] soutient que le véhicule vendu par Monsieur [A] [B] était affecté au jour de la vente de vices cachés portant sur le dysfonctionnement de la pompe à injection et la dégradation de l’embrayage. Il estime dès lors être fondé à solliciter la résolution de la vente.
Monsieur [A] [B], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience et n’a transmis aucune pièce relative au litige.
Il convient de relever qu’il est admis et non contesté que Monsieur [G] [T] a pris possession du véhicule litigieux auprès de Monsieur [A] [B] à qui il a remis le chèque de 2300 euros correspondant au prix de vente. Ainsi, il convient de considérer Monsieur [A] [B] comme le vendeur dans le cadre du présent litige.
Monsieur [G] [T] produit aux débats le rapport d’expertise judiciaire en date du 4 mars 2026. Il résulte de la lecture des conclusions de ce rapport que l’expert a pu relever que:
“Les conditions de vente entre Monsieur [B] et Monsieur [T] ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.
L’embrayage de ce véhicule a fait l’objet d’une détérioration interne au niveau du diaphragme. Ce défaut ne relève pas d’une usure normale, il doit être considéré comme non apparent pour un profane et existant au jour de la vente.
La pompe d’injection est défaillante. Il s’agit d’un défaut connu pour ce type de véhicule. Ce défaut ne relève pas d’une usure normale, il doit être considéré comme non apparent pour un profane et existant au jour de la vente.
Monsieur [B] a acheté le véhicule accidenté, il semble qu’il l’ait réparé lui même. Cependant, des malfaçons et non façons, non apparentes pour un profane, sont toujours présentes.
Ce véhicule est impropre à sa destination. Il n’est pas conforme”.
Ce rapport confirme donc les conclusions de l’expertise amiable en date du 21 juin 2023 qui indiquait “nous relevons de nombreux désordres sur le véhicule et notamment un dysfonctionnement du moteur accompagné d’importantes fumées ainsi qu’un dysfonctionnement de l’embrayage qui est consécutif à une casse de son mécanisme”.
Il ressort ainsi des déclarations du demandeur, du rapport d’expertise amiable et du rapport d’expertise judiciaire, l’existence d’un vice caché portant sur l’embrayage et la pompe d’injection du véhicule automobile litigieux, rendant celui-ci impropre à l'usage auquel on le destine tel qu’exigé par l’article 1641 du code civil.
Monsieur [G] [T] est donc fondé à obtenir la résolution de la vente et donc le remboursement du prix de 2300 euros qu’il justifie avoir versé à Monsieur [A] [B].
Il convient en conséquence d'ordonner la résolution de la vente du véhicule de marque CITROEN et de modèle Berlingo immatriculé [Immatriculation 1], de condamner Monsieur [A] [B] à payer à Monsieur [G] [T] la somme de 2300,00 euros au titre du remboursement du prix de vente.
Il convient de prévoir que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront pour produire eux mêmes intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.
Monsieur [G] [T] devra en revanche restituer le véhicule à Monsieur [A] [B] en mettant celui-ci à disposition de ce dernier, les frais liés à la restitution du véhicule restant cependant à la charge de Monsieur [A] [B].
Il convient par ailleurs de prévoir qu’à défaut de reprise du véhicule dans un délai de deux mois après la signification de la présente décision et après l’envoi d’une mise en demeure, Monsieur [G] [T] sera autorisé à faire détruire le véhicule, lesdits frais de destruction étant à la charge de Monsieur [A] [B].
Sur les demandes indemnitaires :
L'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Sur la demande au titre des frais de réparation et d’entretien du véhicule:
En l’espèce, Monsieur [G] [T] indique que Monsieur [A] [B] bien qu’ayant vendu le véhicule à titre personnel doit être qualifié de vendeur professionnel. Il ajoute qu’il disposait de compétences particulières en mécanique lui permettant de remettre le véhicule en l’état avant de le revendre. Il estime dès lors qu’il existe une présomption de connaissance des vices affectant le véhicule par le vendeur professionnel. Il sollicite dès lors l’indemnisation de son préjudice de jouissance, des frais d’assurance et de son préjudice moral.
En l’espèce, il appartient au demandeur, qui affirme que Monsieur [A] [B] était professionnel, de justifier du bien fondé de ses affirmations. Les différentes pièce s produites aux débats ne permettent pas de justifier du caractère de professionnel du vendeur. En effet, s’il est indiqué que Monsieur [A] [B] est gérant de la société KERFONTAINE AUTO, ce statut est cependant postérieur à la vente puisqu’il date du 30 juillet 2025. Des copies d’écran de compte facebook ne permettent pas de démontrer le caractère professionnel du vendeur. Enfin, si l’expert a pu affirmer que Monsieur [A] [B] a agi en se comportant comme un professionnel, cette affirmation est insuffisamment démontrée pour pouvoir être admise et retenue comme justifiée.
Dès lors, face à cette carence dans la charge de la preuve, il ne saurait être considéré que Monsieur [A] [B] a agi comme un professionnel.
En l’absence du statut de professionnel reconnu au vendeur, il appartient à Monsieur [G] [T], qui entend solliciter l’indemnisation de différents postes de préjudice,de justifier de ce que Monsieur [A] [B] connaissait les vices de la chose au moment de la vente.
Or, cette connaissance des vices par le vendeur n’est pas démontrée au regard des éléments du débat.
En conséquence, Monsieur [G] [T] sera débouté de ses demandes au titre du préjudice de jouissance, au titre des frais d’assurance et de son préjudice moral.
Sur les dépens:
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [A] [B] succombant à l'instance sera condamné aux entiers dépens qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile:
En application de cet article, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l'équité et de la situation économique. Il peut même d'office dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il apparaît équitable de condamner Monsieur [A] [B] à payer à Monsieur [G] [T] la somme de 1000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort mise à la disposition du public par le greffe :
Prononce la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [A] [B] d'une part et Monsieur [G] [T] d'autre part concernant le véhicule de marque CITROEN et de modèle BERLINGO immatriculé [Immatriculation 1].
Dit en conséquence que Monsieur [A] [B] devra restituer le prix de vente du véhicule à savoir la somme de 2300 euros à Monsieur [G] [T], le condamne au paiement de cette somme, et Monsieur [G] [T] devra restituer le véhicule à Monsieur [A] [B], ce dernier devant assumer les frais afférents à la prise en charge du véhicule.
Dit que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront pour produire eux mêmes intérêts.
Dit qu’à défaut de reprise du véhicule dans un délai de deux mois après la signification de la présente décision et après l’envoi d’une mise en demeure, Monsieur [G] [T] sera autorisé à faire détruire le véhicule, lesdits frais de destruction étant à la charge de Monsieur [A] [B]
Déboute Monsieur [G] [T] de sa demande au titre du préjudice de jouissance.
Déboute Monsieur [G] [T] de sa demande au titre des frais d’assurance.
Déboute Monsieur [G] [T] de sa demande au titre du préjudice moral.
Condamne Monsieur [A] [B] à payer à Monsieur [G] [T] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [A] [B] aux dépens de la présente instance qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire.
Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l'audience, et par C.TROADEC, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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