Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Contentieux protection sociale
N° RG 25/00332
N° Portalis DBXY-W-B7J-FPCQ
Minute n° 26/00129
DÉSISTEMENT
du 23 mars 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 23 MARS 2026
Demanderesse à la contrainte - défenderesse à l’opposition :
URSSAF DE BRETAGNE
TSA 40015
[Localité 3]
représentée par Mme [F] [A] (Chargée d’affaires juridiques) muni d’un pouvoir spécial
Défenderesse à la contrainte - demanderesse à l’opposition :
Madame [S] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante (dispense de comparution)
Acte de saisine de la juridiction : 14/11/2025
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Date de la contrainte : 28/10/2025
Date de signification : 03/11/2025
Période : [Immatriculation 1] - [Immatriculation 2]
Montant de la contrainte : 412,00 euros
Frais de signification : 45,23 euros
Composition du tribunal :
Président : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Madame Anne KERISIT
Assesseur : Madame Sandrine MALARDÉ
Greffier : Madame Ingrid BROCHET
Motifs de la décision
Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper a invité les parties à tenter de se concilier le 1er décembre 2025 devant M. Alexandre Bourhis, assesseur du pôle social, assistée de Mme Ingrid Brochet, greffier, puis le 2 mars 2026.
Par courriel du 10 février 2026, l’Urssaf de Bretagne a manifesté son intention de se désister de l’instance, le dossier ayant fait l’objet d’une régularisation et les frais de signification de la contrainte pris en charge par la caisse.
L’audience du 2 mars 2026 ayant été annulée faute d’assesseur, l’affaire a été renvoyée devant la présidente du pôle social à l’audience de plaidoirie du 23 mars 2026 afin qu’elle prenne acte du désistement.
Attendu que le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; qu’il peut être exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation.
En conséquence, dans la présente espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’Urssaf de Bretagne au titre de la contrainte délivrée à l’encontre de Mme [S] [W].
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
VU les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
PREND ACTE du désistement d’instance de l’Urssaf de Bretagne au titre de la contrainte du 28 octobre 2025 délivrée à l’encontre de Mme [S] [W] et se déclare dessaisi.
LAISSE les éventuels dépens de l’instance à la charge de l’Urssaf de Bretagne.
Le greffier, La présidente,
Décision notifiée aux parties,
A [Localité 2], le
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