Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 26 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/13389 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : M. [V] [K] [H] [G] ( Me Marie-hélène OTTO) C/ M. [K] [R] [G]
DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : AYDINER Nigar,
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Octobre 2026
Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 26 Octobre 2026 à :
-Me Marie-Hélène OTTO
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [V] [K] [H] [G]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-Hélène OTTO, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEUR
Monsieur [K] [R] [G]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [S] [T] [M] veuve [G] est née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 1]. Elle est décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2019.
Aux termes d’un acte de vente reçu le 30 juillet 1999 aux minutes de Maître [W] [D], notaire à [Localité 1], Madame [S] [G] avait acquis au prix de 250 000 francs soit 38 112,25 euros, un bien immobilier sis [Adresse 3], figurant au cadastre de la commune de [Localité 1], [Adresse 4], section 1 numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 3a 91 ca, comprenant :
- l’appartement au deuxième étage sur la [Adresse 5] et au centre, comprenant : un hall, une pièce éclairée par une fenêtre sur la [Adresse 5], une autre pièce et une cuisine éclairées chacune par une fenêtre sur balcon, sur la [Adresse 5], un cabinet de toilette, un water-closet et divers placards ;
- le compartiment de cave au rez-de-chaussée portant le numéro 11 sur le plan des caves ;
- et les 24/1000èmes indivis des parties communes et indivises de l’immeuble en ce compris le terrain.
Madame [S] [G] a laissé pour lui succéder ses deux fils :
- Monsieur [V] [K] [H] [G], né à [Localité 1] le [Date naissance 1] 1972 ;
- Monsieur [K] [R] [G], né à [Localité 1] le [Date naissance 2] 1976.
Messieurs [V] et [K] [G] sont ainsi propriétaires en indivision du bien immobilier sis [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, Monsieur [V] [K] [H] [G] a assigné Monsieur [K] [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir :
DIRE que le partage amiable est impossible ; ORDONNER la licitation du bien indivis situé [Adresse 3] ;DIRE que la vente aura lieu aux enchères publiques ou autoriser, à titre subsidiaire, une vente amiable supervisée par le notaire ;DESIGNER tel notaire qu’il plaira de la [1] pour procéder aux opérations de liquidation et partage;DIRE que le défendeur devra fournir au notaire tous documents nécessaires auxdites opérations ;FIXER l’indemnité d’occupation due par le défendeur ;CONDAMNER le défendeur aux dépens.
Monsieur [K] [G] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026, et l’affaire appelée à l’audience du 14 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire:
En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations. Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut d’accord par le tribunal.
En l’espèce, les parties sont héritères de Madame [S] [T] [M] veuve [G] et il ressort des actes versés aux débat qu’un bien immobilier fait partie de la succession.
Monsieur [K] [R] [G] n’a pas répondu aux courriers du demandeur sollicitant son accord afin de procéder à la vente amiable du bien immobilier indivis, sis [Adresse 3].
Les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable sont ainsi demeurées vaines, de sorte qu’il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [S] [T] [M] veuve [G], et de désigner Maître [P] [A], notaire à [Localité 1] aux fins d’y procéder.
Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Le notaire se fera remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, examinera les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminera, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
Si un désaccord subsiste entre les parties, il établira un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au juge commis, lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Sur la licitation:
L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués”.
La difficulté du partage en nature est une notion circonstancielle mais objective. En règle générale, elle suppose qu'il ne soit pas possible de diviser les biens afin de les répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les copartageants. Cela ressort explicitement de l'article 1686 du code civil qui, au titre de la vente, énonce qu'il y a lieu à licitation “si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte”, la perte visée devant toutefois avoir une importance suffisante pour faire obstacle au partage en nature.
Les immeubles, en particulier, doivent donc être considérés comme commodément partageables, non seulement lorsque leur répartition entre les copartageants peut s'opérer sans porter préjudice au libre exercice de l'activité des parties et à l'usage ou à la jouissance des bâtiments, objet du partage, mais encore, lorsqu'il est facile de les partager et que, si une certaine dépréciation peut résulter de la division, cette dépréciation, qui n'est pas chiffrée même approximativement, n'apparaît pas assez grave pour apporter un obstacle sérieux au droit de tout copartageant d'exiger sa part en nature.
À l’opposé, ils ne sont pas commodément partageables s'ils ne peuvent être placés dans les lots à confectionner sans division et que celle-ci entraînerait une dépréciation notable de leur valeur ou retirerait aux biens toute utilité d'occupation et ne leur laisserait qu'une valeur de principe.
C’est donc seulement pour des raisons de fait particulières la rendant impossible ou malaisée en tout cas préjudiciable aux copartageants, que la division par étages et par appartements peut être jugée incompatible avec le partage en nature de l’immeuble. Ainsi, un immeuble n’est pas commodément partageable par appartements, lorsque cela nécessiterait des travaux coûteux et, à plus forte raison, s’il devait en résulter une importante dépréciation du fonds.
En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces du dossier que le demandeur souhaite procéder à la vente du bien immobilier indivis [Adresse 3], mais n’a pas obtenu de réponse de la part de Monsieur [K] [R] [G] pour y procéder amiablement..
Ce bien n’est pas partageable en nature, s’agissant d’un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble en copropriété et d’une cave située au rez-de-chaussée, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la licitation du bien immobilier indivis, à défaut de vente amiable.
La mise à prix, compte tenu de la valeur proposée, devra être fixée de façon à demeurer suffisamment attractive pour ne pas entraver les enchères, et ne saurait en tout état de cause être égale à la valeur vénale du bien.
Monsieur [V] [K] [H] [G] verse aux débats une évaluation du bien réalisée par une agence immobilière marseillaise le 12 septembre 2025, laquelle a retenu une valeur comprise entre 120 000 euros et 150 000 euros, étant précisé que la visite du bien n’a pas été possible.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de licitation du bien immobilier indivis sis [Adresse 3], selon les modalités fixées au présent dispositif.
Sur l’indemnité d’occupation:
L’article 815-9 du code civil dispose que “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité”.
Il résulte de l'article 815-10, alinéa 2, du code civil que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
L'indemnité d'occupation est la contrepartie du droit de jouir privativement d'un bien et a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus ; elle est donc due pour son montant total et non au prorata des droits de l'indivisaire.
Il y a lieu de rappeler que l'indemnité d'occupation est notamment calculée sur la base de la valeur locative du bien immobilier la plus proche du partage.
L'indemnité d’occupation est soumise au principe de la prescription quinquennale selon l'article 815-10, alinéa 3 du code civil.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [K] [G] est domicilié et occupe l’appartement sis [Adresse 6] depuis le décès de Madame [S] [G] le [Date décès 1] 2019.
Il est donc redevable d’une indemnité d’occupation correspondant à la valeur locative du bien sis [Adresse 3] à compter du mois de juin 2019, qui sera évaluée par le notaire commis.
Sur les demandes accessoires:
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement reputé contradictoire, rendu en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [S] [T] [M] veuve [G], née le [Date naissance 3] 1940 et décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 1];
COMMET Maître [P] [A], notaire à [Localité 1], afin de procéder aux opérations ;
COMMET le juge de la mise en état du cabinet 3 de la 1ère chambre civile afin de surveiller les dites opérations ;
DIT que le notaire se fera remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, examinera les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminera, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants ;
DIT que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
DIT que le notaire pourra, si nécessaire, s’adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule FICOBA, qui sera tenue de communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame et aux organismes financiers auprès desquels Madame [S] [T] [M] veuve [G] avait souscrit des contrats d’assurance-vie afin de déterminer si les conditions de ces contrats révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et si, dans ces conditions, le capital versé doit être réuni fictivement en vue du calcul de la quotité disponible ;
DIT que le notaire pourra s'adresser aux fins d'évaluation des biens immobiliers à la structure PERVAL détenant la base des données immobilières du notariat, ainsi que l'ensemble des statistiques immobilières nationales et régionales qui en découlent ;
DIT que le notaire pourra s’adjoindre les services d’un expert, conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
DIT que les frais nécessaires à l’instruction du dossier seront prélevés par le notaire sur l’actif disponible de la succession et fixe à la somme de 1 500 euros la provision qu’en cas d’insuffisance de liquidité la partie la plus diligente devra verser entre les mains du dit notaire ;
DIT qu’en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;
RAPPELLE qu’en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul, un projet de liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ;
DIT qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l’article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant lesdits respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage ;
ORDONNE, à défaut de vente amiable du bien immobilier indivis sis [Adresse 3], dans le délai de 3 mois à compter du présent jugement, la licitation à la barre de ce tribunal, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître [P] [A], notaire à Marseille, du bien indivis :
Dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3], à savoir:
l’appartement au deuxième étage sur la [Adresse 5] et au centre, comprenant : un hall, une pièce éclairée par une fenêtre sur la [Adresse 5], une autre pièce et une cuisine éclairées chacune par une fenêtre sur balcon, sur la [Adresse 5], un cabinet de toilette, un water-closet et divers placards ;le compartiment de cave au rez-de-chaussée portant le numéro 11 sur le plan des caves ;et les 24/1000èmes indivis des parties communes et indivises de l’immeuble en ce compris le terrain;
Sur la mise à prix de CENT MILLE euros (100 000 €) avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ;
DIT que la publicité de la vente se fera conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que Monsieur est redevable d’une indemnité d’occupation sur la période du [Date décès 1] 2019 au 26 octobre 2026, qui sera à évaluer par le notaire commis ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE CABINET TROIS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 26 OCTOBRE 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.