Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002378
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 29/07/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [W] [N] représentée par ME [W] [N], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
CITE FERALU (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 444 832 059
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : Christophe ROBINET STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 128,32 DONT TVA : 12,89
Par jugement en date du 22/07/2026, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société CITE FERALU sise [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 444 832 059.
Dans ce même jugement, la SELARL [W] [N], représentée par Me [W] [N], était nommée en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 29/07/2026, le mandataire judiciaire saisissait le tribunal afin de voir nommer un administrateur judiciaire.
Il indique notamment que les difficultés rencontrées par l'entreprise sont de nature à entraîner une certaine restructuration, que les seuils de nomination obligatoire d'un administrateur judiciaire sont quasiment atteints et il considère que cette nomination serait opportune et bénéfique pour la société.
L'affaire était évoquée en chambre du conseil le 29/07/2026.
Me [N] maintient les termes de sa requête et sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la demande formulée par Me [N] parait fondée en son principe.
Attendu que la société CITE FERALU va devoir procéder à des changements importants pour pouvoir redresser sa situation et que l'assistance d'un administrateur judiciaire sera bénéfique.
Attendu qu'il conviendra de fixer la mission de l'administrateur judiciaire à l'assistance du débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise.
Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Nomme la SELARL FHBX, représentée par Me [A] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la société CITE FERALU.
Donne pour mission à l'administrateur judiciaire, en vertu des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise.
Maintient l'ensemble des autres organes de la procédure.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 29/07/2026.
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