Texte intégral
*1DE/06/40/30/58*
Copies : -SCI COSAND 2 -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [O] -Parquet R.G. : 2025008054 P.C. : P201402186
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-3
SCI COSAND [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [K] [R] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 29 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SCI COSAND 2
[Adresse 4]
Activité : Acquisition, mise en valeur, administration, exploitation, location, vente en totalité ou par partie et échange de tous terrains, droits immobiliers et immeubles en france et à l'étranger, souscription de tous crédits, bail, location-vente, crédit-bail, achat, promesse d'achat à cet effet, acquisition de tous biens immobiliers et objets mobiliers, administration, location et exploitation desdits biens meubles et immeubles
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 429108517
Fixe au 25 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Mme Isabelle Matpeli minute du jugement est signée par M. Rémi Greniere de la délibéré et Mme Isabelle Matpeli Matpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment