Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
N° RG 23/03902 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQ5A
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [S] [L] [G] [B] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau D’ORLEANS
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [K] [V] [I]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Amélie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau D’ORLEANS
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 04 Juin 2026, en chambre du conseil où les avocats ont déposé leurs dossiers de plaidoirie conformément à ce qui leur était demandé, en présence de Benoît HOUDIN, Greffier lors de l’audience de plaidoirie, et de Laurence GAUTIER, Greffier lors du délibéré, puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 juillet 2024,
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
- Monsieur [K] [V] [I], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3],
Et
- Madame [S] [L] [G] [B], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1],
Mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 4],
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 06 novembre 2023 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l'objet d'une liquidation partage, si nécessaire,
CONDAMNE Monsieur [K] [I] à verser à Madame [S] [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €), payable dans le délai d'un an à compter de la présente décision, nette de toute fiscalité,
RAPPELLE que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants :
- [M], [X], [Q] [I], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 3],
- [C], [A], [J] [I], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 3],
RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant l'enfant notamment celles relatives à la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre eux, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens des enfants avec l'autre parent,
FIXE la résidence habituelle de [M] et [C] chez la mère, Madame [S] [B],
DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir [C] seront déterminées à l'amiable entre les parties et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 h00,
- pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde les années impaires,
DIT que les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu'au samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié,
DIT que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l'enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance,
DIT qu'en cas d'impossibilité d'exercer son droit de visite et d'hébergement, Monsieur [K] [I] devra en avertir Madame [S] [B] au plus tard 48 heures à l'avance pour les fins de semaine et une semaine à l'avance pour les périodes de vacances scolaires,
DIT qu'à défaut de meilleur accord [C] passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère, du vendredi sortie des classes (au dimanche à 18h00,
DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de [C],
PRECISE que dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période,
DIT que, sauf meilleur accord des parents, Monsieur [K] [I] rencontrera [M] par l'intermédiaire de la Fondation La Vie au [Localité 5] Air/Priorité Enfance, 06.32.63.34.76, [Courriel 1], selon le règlement de fonctionnement de la fondation, au rythme de deux jours par mois, aux heures à convenir entre les parents et l'association, sur un temps fixé par cette dernière mais qui ne pourra être inférieur à une heure trente,
DIT que ce droit de visite s'exercera avec possibilité de sortie des locaux, sous réserve de l'appréciation des intervenants du point-rencontre,
FIXE la durée de ce droit de visite à 10 mois, et dit qu'à défaut de meilleur accord entre les parents il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la présente juridiction pour qu'il soit à nouveau statué sur le droit de visite du père avant l'expiration de ce délai,
RAPPELLE que le droit accordé est strictement personnel et ne peut être exercé en présence de tiers, y compris membres de la famille,
DIT que les parents seront astreints à respecter parfaitement tant le règlement intérieur de l'espace de rencontre que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants de cette institution,
DIT que l'enfant sera conduit par sa mère (ou un tiers digne de confiance) au lieu d'accueil et y sera repris par elle à l'issue de la visite,
MAINTIENT à 220 € par mois et par enfant la contribution de Monsieur [K] [I] aux frais d'entretien et d'éducation de [M] et [C] soit la somme de 440 € par mois, payable d'avance à Madame [S] [B] le 5 de chaque mois, 12 mois sur 12, par virement, chèque ou mandat et en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [K] [I] au paiement de cette somme, et ce à compter du 11 juillet 2024,
RAPPELLE que cette contribution est indexée de plein droit sur l'indice des prix à la consommation "Hors tabac - ensemble des ménages" révisable chaque année au 01er août et pour la première fois le er 01er août 2025,
RAPPELLE que cette contribution à l'entretien et l'éducation de [M] et [C] est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] [B],
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,
DIT que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l'indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer,
PRECISE qu'après la majorité des enfants, cette contribution continuera d'être versée sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins (notamment en raison de la poursuite de ses études), le créancier de la contribution devant justifier chaque année auprès du débiteur de ce que les enfants sont encore à sa charge, et devant informer sans délai ce dernier en cas de modification de la situation des enfants ne justifiant plus le versement d'une contribution,
DIT que [S] [B] devra assurer annuellement cette information au bénéfice de Monsieur [K] [I], par tous moyens, chaque année au plus tard le 31 octobre, à compter du 31 octobre 2028,
INDIQUE qu'il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site www.insee.fr, ou sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259,
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* saisie sur rémunération entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d'échec de l'une des précédentes voies d'exécution,
2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,
DIT que les dépenses exceptionnelles relatives à [M] et [C], à savoir : les frais médicaux et paramédicaux restant à charge, les frais extra-scolaires (inscription en club de sport ou cours de musique, coût de la licence sportive, coût du matériel sportif ou musical imposé par le règlement du club ou de l'association, coût d'inscription aux compétitions ou tournois ou concours imposés par le règlement du club ou de l'association) et frais de voyages linguistiques ou de voyages scolaires seront partagés par moitié par les deux parents sous réserve d'avoir été engagés sur le fondement d'un commun accord et les y condamne en tant que de besoin,
DIT que le remboursement de la moitié des dépenses exceptionnelles par le parent débiteur se fera sans délai sur présentation de justificatifs par le parent créancier,
RAPPELLE que le parent qui a engagé de tels frais (hors urgence médicale avérée) sur le fondement de sa seule volonté en assume le coût dans son intégralité,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DEBOUTE Monsieur [K] [I] et Madame [S] [B] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX et signé par Marie BIASSE, Juge placée et Laurence GAUTIER, Greffier.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales