Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 26/08208 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7YB
Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/107
S.C.I. LA SCI [Adresse 2]
représentée et assistée par Me Paul-victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ouarda MESELLEM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3]
représenté et assisté par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie-Joseph ROCCA SERRA, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;
Après débats à l'audience du 22 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 27 Octobre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Par déclaration du 7 juillet 2026, la société civile immobilière (SCI) Pont de Vivaux a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 16 janvier 2025.
Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 20 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] (ci-après le syndicat des copropriétaires), demande au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 122, 123, 125, 528, 538, 640, 641 du code de procédure civile,
- déclarer l'appel interjeté par la SCI [Adresse 2], à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 16 janvier 2025, suivant déclaration d'appel du 7 juillet 2026, irrecevable comme tardif,
- condamner la SCI Pont de Vivaux à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile,
- condamner la SCI [Adresse 2] aux dépens d'appel.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le jugement a été signifié à partie par acte du 10 mars 2025 délivré par commissaire de justice, si bien que le délai d'appel expirait le 11 avril 2025.
Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 17 septembre 2026, la société Pont de Vivaux demande au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 114, 528, 538, 654, 656, 658, 680, 693 et 913-5 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
- dire et juger que la régularité de la signification invoquée comme point de départ du délai d'appel doit être appréciée au regard de l'ensemble des formalités prescrites par les articles 654 et suivants du code de procédure civile,
- constater qu'aucune remise à personne du jugement du 16 janvier 2025 n'est intervenue,
- constater que le syndicat des copropriétaires ne produit aucun élément distinct de l'acte de signification permettant de vérifier la date et la teneur de la lettre prescrite par l'article 658 du code de procédure civile,
- dire et juger, en conséquence, qu'il n'est pas suffisamment justifié que la signification du 10 mars 2025 ait régulièrement fait courir le délai d'appel,
- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires,
- déclarer recevable l'appel interjeté le 7 juillet 2026 par elle,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes,
Subsidiairement, dans l'hypothèse où l'appel serait déclaré irrecevable,
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles afférents à l'incident,
En tout état de cause,
- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes demandes plus amples ou contraires.
La société [Adresse 2] soutient qu'il appartient au conseiller de la mise en état d'exercer un contrôle effectif sur le respect des conditions ayant permis de recourir à la modalité subsidiaire de signification, en l'étude du commissaire de justice.
MOTIFS
Sur l'irrecevabilité de l'appel
Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par la voie de l'appel est d'un mois en matière contentieuse.
Les articles 640 et suivants du même code énoncent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Est opposée l'irrégularité de la signification du jugement, effectuée selon acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, au siège social de la société Pont de Vivaux délivré en l'étude du commissaire de justice.
Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. L'huissier de justice doit laisser, dans tous les cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
L'article 656 du même code prévoit : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions ».
L'article 657 du code de procédure civile indique que lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Enfin l'article 658 du code de procédure civile impose à l'huissier de justice dans le cas prévu à l'article 656, d'aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
En l'espèce, le commissaire de justice, officier public assermenté, a indiqué dans l'acte, qu'aucune personne n'était présente au siège social de la société [Adresse 2] lors de son passage, que la réalité du siège social lui a été confirmée par le nom du destinataire sur la boîte aux lettres et la vérification de l'adresse du siège social après consultation du registre du commerce et des sociétés. Le commissaire précise qu'une copie de l'acte a été déposée en son étude sous enveloppe fermée, qu'un avis de passage a été laissé le même jour au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de l'acte.
Il n'est pas contesté que l'adresse à laquelle le jugement a été signifié, est bien le siège social de la société.
Il en ressort que toutes les formalités prescrites par le code de procédure civile lorsque la signification à la personne du destinataire de l'acte n'est pas possible, ont été accomplies, ce que la lecture de l'acte lui-même, permet de vérifier sans qu'il puisse être exigé la production d'autre pièce en matière d'envoi d'une lettre simple.
Par suite, le délai d'appel contre le jugement signifié le 10 mars 2025, expirait le jeudi 10 avril 2025, si bien que l'appel interjeté le 7 juillet 2026 est tardif.
La société Pont de Vivaux sera donc déclarée irrecevable en son appel.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, la société [Adresse 2] déclarée irrecevable en son appel, sera condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles qu'il est inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires, contraint de constituer avocat pour défendre contre cet appel.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la société civile immobilière Pont de Vivaux irrecevable en son appel ;
Condamnons la société civile immobilière [Adresse 2] aux dépens ;
Condamnons société civile immobilière Pont de Vivaux à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] sis à [Localité 3], représenté par son syndic, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 4], le 27 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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