Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/05243 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E24
Minute : 26/00013
EM
Madame [V] [K]
Représentant : Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE
Monsieur [I] [F]
Représentant : Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE
C/
Monsieur [Q] [A]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON
Copie délivrée à :
M. [Q] [A]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEURS :
Madame [V] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE
Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [A], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 20 mars 2018, Monsieur [I] [F] et Madame [V] [K], représentés par l'agence CENTURY 21 SF SINA, ont donné à bail à Monsieur [Q] [A] et Madame [L] [U] un logement situé [Adresse 4]) à [Localité 2] (93), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 968,17 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 105 euros.
Le logement a été restitué le 15 mai 2022.
Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2025, Monsieur [I] [F] et Madame [V] [K] ont fait assigner Monsieur [Q] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de voir :
• condamner Monsieur [Q] [A] au paiement de la somme de 9 900,33 euros au titre des réparations locatives ;
• condamner le locataire à verser la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le cout de l'assignation.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que le logement n'a pas été correctement entretenu et qu'il a été dégradé, ce qui les a contraints d'effectuer des travaux de remise en état pour un total de 10 763,50 euros. Dépôt de garantie de 863,17 euros déduit, ils sollicitent ainsi paiement de la somme de 9 900, 33 euros.
Lors de l'audience du 13 novembre 2025, Monsieur [I] [F] et Madame [V] [K], représentés par leur conseil, ont maintenu ses demandes conformément à l'acte introductif d'instance.
Cité suivant procès-verbal de vaines recherches, Monsieur [Q] [A] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement
L'article 7 c) et d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, ainsi que de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l'espèce, à l'appui de leur demande en paiement, les bailleurs produisent un devis du 25 mai 2022 détaillant les travaux envisagés et leur montant.
S'agissant des travaux de peinture, ils sollicitent la somme de 6 640 euros HT pour des travaux de « grattage, rebouchage, ponçage et application de deux couches de peinture » pour le plafond et les murs dans l'entrée, la cuisine, les deux chambres, la salle de bain et le salon, ainsi qu'un lessivage des murs et du plafond dans la cuisine.
Il ressort en effet de l'état des lieux de sortie signé par les parties le 12 mai 2022 que, dans chacune de ces pièces, les murs présentaient des traces et des trous, nécessitant une remise en état.
Cependant, aux termes de l'état des lieux de sortie, dans l'entrée et le séjour, la peinture du plafond est décrite comme en « bon état », ce qui ne justifie pas de mettre à la charge du locataire les travaux de peinture du plafond. Il convient ainsi d'exclure ces travaux et donc réduire le montant mis à la charge des locataires de 10% (5 976 euros HT).
Par ailleurs, il sera relevé que, dans l'état des lieux d'entrée, seules les peintures du plafond et des murs de la salle de bain sont décrites comme neuves. En effet, il est indiqué que les murs et le plafond de la cuisine ainsi que les plafonds des deux chambres sont seulement en « bon état », le reste des peintures étant décrit comme « en très bon état ». Or, le locataire ne peut être tenu des frais de remise à neuf d'éléments qui n'étaient pas neufs lors de son entrée dans les lieux. Au surplus, il y a lieu de prendre en compte la vétusté, c'est-à-dire l'usure normale du bien loué et de ses équipements, étant précisé que le locataire est resté quatre ans dans les locaux. Ainsi, pour l'ensemble des frais de peintures, en prenant en compte l'état initial lors de l'entrée dans les lieux ainsi que la durée d'occupation du locataire, il y a lieu de considérer que le locataire est tenu de prendre à sa charge 40% des travaux de peinture, soit la somme de la somme de 2 629,44 euros TTC (2 390,40 euros HT).
S'agissant des travaux relatifs au sol, les bailleurs réclament la somme de 2 380 euros HY au titre de la dépose de la moquette et de la pose d'un parquet flottant dans les chambres.
L'état des lieux de sortie indique en effet que la moquette dans les chambres est « très sale » et « à refaire », ce qui justifie en effet de mettre à la charge du locataire les frais de dépose et de mise à la benne de la moquette (180 euros HT). Cependant, il ressort du devis que les bailleurs ont remplacé la moquette par du parquet flottant, plus onéreux qu'une moquette. Dans ces conditions, les frais de fourniture et de pose du parquet flottant seront déduits du montant imputé au locataire. Ainsi, pour les travaux relatifs au sol, la somme de 198 euros TTC sera mise à la charge du locataire.
S'agissant des travaux de menuiserie, la somme de 1 240 euros HT est sollicité par les demandeurs.
Dans la chambre, les frais de réparation du volet et de sa lame sont imputés au bailleur. Cependant, il y a lieu de noter qu'il est indiqué dans l'état des lieux d'entrée que le volet PVC roulant manuel ne remontait pas. Par conséquent, les frais de réparation du volet ne peuvent être mis à la charge du locataire.
Dans la salle de bain, il en va de même pour les joints de la baignoire et du carrelage, décrits comme « noircis, à refaire » lorsque le locataire est entré dans les lieux. Les frais de dépose et pose du joint resteront donc à la charge des bailleurs.
Dans la cuisine, les bailleurs sollicitent la somme de 185 euros HT au titre du « lessivage de tout le mobilier de cuisine et fixation des portes des mobiliers ». Si l'état des lieux de sortie indique en effet que plusieurs éléments de la cuisine sont sales (meubles, VMC et prises), rien n'est mentionné s'agissant de la nécessité de fixer les portes des mobiliers. Par conséquent, seule 20% de la somme sera mise à la charge du locataire pour les frais de lessivage, soit la somme de 40,70 euros TTC (37 euros HT).
Dans les sanitaires, l'abattant est décrit comme en « bon état » dans l'état des lieux d'entrée et en « état moyen » dans l'état des lieux d'entrée. Eu égard à l'état initial lors de l'entrée dans les lieux et la durée d'occupation du locataire, seul 30% des frais relatif à la pose d'un nouvel abattant sera mis à la charge du locataire, soit la somme de 23,60 euros TTC (22,50 euros HT).
Enfin, dans le couloir, les bailleurs réclament la somme de 125 euros HT pour les frais de fixation d'un radiateur et nettoyage des radiateurs existants. Or, l'état des lieux de sortie ne fait mention d'aucun radiateur à nettoyer ou à fixer dans le couloir ou le dégagement.
Ainsi, au total, le locataire est redevable de la somme de 2 891,74 euros au titre des réparations locatives.
Déduction faite du dépôt de garantie, il convient de condamner le locataire à verser au bailleur la somme de 2 028,57 euros.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens, en ce compris le cout de l'assignation.
Il n'apparaît pas inéquitable de le condamner à participer aux frais irrépétibles que le bailleur a été contraint d'engager pour faire valoir ses droits et dans la proportion qui sera déterminée au dispositif.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] à payer à Monsieur [I] [F] et Madame [V] [K] la somme de 2 028,57 euros au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] à payer à Monsieur [I] [F] et Madame [V] [K] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] aux dépens de l'instance, en ce compris le cout de l'assignation ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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