Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [T] [F]
[I] [W] divorcée [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02298 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4GF
N° MINUTE :
10
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. [M] [N], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
Situation :
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [I] [W] divorcée [F], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02298 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4GF
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé des 07 et 17 juin 2002, la SA d'HLM [M] [N] a donné en location à Monsieur et Madame [F] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], ét [Adresse 5], outre un emplacement de stationnement ref 100081 , pour un loyer de 502,81 euros par mois pour le logement et 57,54 euros par mois pour l’emplacement de stationnement.
Par acte sous seing privé des 03 et 06 mai 2004, la SA d'HLM [M] [N] a donné en location à Monsieur et Madame [F] un deuxième emplacement de stationnement à la même adresse, réf 100089, place n°16, pour un loyer de 29,80 euros par mois, après geste commercial.
Monsieur et Madame [F] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, la SA d'HLM [M] [N] leur a fait délivrer un commandement de payer le 31 octobre 2025 faisant état d'un impayé locatif total à hauteur de 2214,14 euros, mais celui-ci s’est révélé infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 05 février 2026, la SA d'HLM [M] [N] a fait assigner Monsieur et Madame [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le logement à titre principal et prononcer sa résiliation à titre subsidiaire, outre la résiliation judiciaire des deux baux portant sur les emplacements de stationnement, ordonner leur expulsion sous astreinte de 10 euros par jour, les condamner solidairement et subsidiairement in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation, éventuel SLS inclus et d'une somme de 3023,82 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges au 30 décembre 2025, outre les loyers, SLS, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de l’audience, avec capitalisation des intérêts, ainsi que 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2026.
A cette date, la SA d'HLM [M] [N] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisant la dette locative à la somme de 21940,47 euros au 1er juin 2026, et précisant qu’un supplément de loyer de solidarité est appliqué et est en cours de régularisation, le montant de la dette locative hors SLS étant fixé à 2063,37 euros.
En défense, Monsieur et Madame [F] ont comparu en personne, exposé leur situation personnelle et financière, précisant qu’un plan amiable a été signé le 29 novembre 2025 avec le bailleur portant sur un remboursement mensuel de la dette à hauteur de 100 euros par mois, Monsieur [F] indiquant qu’il ne réside plus dans le logement puisque le couple est divorcé depuis le 06 novembre 2024 tandis que Madame [F] sollicite son maintien dans les lieux et la poursuite du plan amiable.
Concernant la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement, la requérante a fait part de son opposition à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la recevabilité de la demande :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 06 février 2026 soit plus de six semaines avant le premier appel de l'audience le 03 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA d'HLM [M] [N] justifie avoir saisi la CCAPEX le 07 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation délivrée le 05 février 2026.
Aucun élément n'est communiqué concernant une éventuelle procédure de surendettement.
L’action est donc recevable.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail :
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail signé par les parties les 07 et 17 juin 2002 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires dans un délai de 2 mois. Ce bail mentionne l’existence d’un emplacement de parking référencé 100081 et dès lors, c’est à tort que la bailleresse mentionne un bail verbal dans son assignation. La clause résolutoire s’applique au bail portant sur le logement et cet emplacement de stationnement qui constitue son accessoire.
Il a été visé un délai de 2 mois au commandement de payer du 31 octobre 2025, malgré sa délivrance après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 qui a réduit à six semaines le délai pour payer les causes d’un tel commandement de payer. En effet ce délai ne correspond pas au délai légal existant lors de la signature du contrat de bail versé au dossier; il est donc admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
Ainsi, il y a bien lieu de retenir un délai de 2 mois.
Il résulte des pièces produites et des débats que Monsieur et Madame [F], locataires d’un logement situé [Adresse 6], outre un emplacement de stationnement ref 100081 , étaient redevables d'une somme de 2214,14 euros à la date de délivrance du commandement de payer, dont 216,39 euros au titre du deuxième emplacement de parking dont le bail ne prévoit pas de clause résolutoire. Force est de constater que Monsieur et Madame [F] n’ont pas réglé leur dette dans le délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement de payer.
Il convient de dire en conséquence que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat sont acquis et de constater que le bail concernant le logement avec emplacement de stationnement ref 100081 s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 1er janvier 2026.
- Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail portant sur le 2ème emplacement de stationnement ref 100089 :
Le juge peut sur le fondement des dispositions de l’article 1184 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement, étant rappelé que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l’espèce, compte-tenu du faible montant de la dette concernant le contrat de bail des 03 et 06 mai 2004 portant sur l’emplacement de stationnement référencé 100089, n°16, il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail. En revanche des délais de paiement seront accordés pour régler la dette.
- Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles des baux signés entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, la SA d'HLM [M] [N] produit à l’audience un décompte locatif démontrant que Monsieur et Madame [F] restaient devoir solidairement la somme de 21940,47 euros au 1er juin 2026 au titre du logement et des deux emplacements de stationnement.
En conséquence, Monsieur et Madame [F] qui ne contestent pas le montant de la dette locative qui est au demeurant principalement constituée d’un SLS, seront solidairement condamnés à verser cette somme à la SA d'HLM [M] [N] , avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, une procédure de régularisation du SLS étant en cours à la date de l’audience.
- Sur la capitalisation des intérêts ;
La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l’article 1154 du code civil, à compter de l’assignation, date à laquelle cette réclamation a été formalisée pour la première fois.
- Sur les éventuels délais de paiement et l'expulsion :
En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant avant l'audience, et peut, à la demande d'une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, Madame [F] sollicite son maintien dans les lieux et des délais de paiement. Il convient de prendre en compte les paiements effectués dont le dernier date du 07 mai 2026, l'ancienneté du bail, et le plan amiable d’ores et déjà mis en place avec la bailleresse le 29 novembre 2025, outre la procédure de régularisation du SLS qui ramènerait la dette locative à la somme de 2063,37 euros, pour autoriser les locataires à rembourser la dette dans le cadre d'un plan d'apurement dont les modalités seront fixées au présent dispositif.
Les effets de la clause résolutoire du bail conclu les 07 et 17 juin 2002 seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, et les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.
Si Monsieur et Madame [F] se libèrent dans le délai imparti et selon les modalités fixées, en sus du paiement du loyer courant, la dite clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.
En revanche, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînera la déchéance du terme et :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- Monsieur et Madame [F] seront tenus solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé tel que fixé dans le contrat de location des 07 et 17 juin 2002 augmenté des charges qui auraient été dus si le contrat de bail s’était poursuivi,
- la clause résolutoire du contrat de location des 07 et 17 juin 2002 reprendra son plein effet,
- il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur et Madame [F] et de tout occupant de leur chef du logement selon les modalités prévues au dispositif ci-après, aucun élément ne justifiant le prononcé d’une astreinte ;
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
- Sur l’exécution provisoire :
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
Ni la nature du litige, ni l’équité ne commandent en l’espèce qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur. Au surplus, le paiement de cette somme serait de nature à mettre en échec le plan d’apurement accordé.
- Sur les dépens:
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Monsieur et Madame [F] qui succombent supporteront in solidum les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la notification au préfet .
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire, à compter du 1er janvier 2026, du bail consenti par la SA d'HLM [M] [N] à Monsieur et Madame [F] portant sur des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4], ét [Adresse 5], outre un emplacement de stationnement ref 100081 ;
En suspend toutefois les effets ;
Condamne Monsieur et Madame [F] solidairement à payer à la SA d'HLM [M] [N] la somme de 21940,47 euros, au titre des loyers et/ou indemnités et charges impayés au 1er juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an à compter de l’assignation pour la somme due au titre des loyers et charges impayés ;
Autorise Monsieur et Madame [F] à s’acquitter de la dette en 35 fractions mensuelles minimum de 100 euros chacune en plus des loyers courants et des charges afférentes, le solde total étant réglé avec la 36ème et dernière échéance (sauf meilleur accord des parties, possibilité de paiement par anticipation ou entrée en vigueur d'un plan de surendettement) ;
Dit que les paiements mensuels devront être effectués par Monsieur et Madame [F] entre les mains du bailleur aux termes prévus par le contrat de location des 07 et 17 juin 2002 et pour la première fois, avant le premier terme contractuel qui suivra la signification de la présente décision par commissaire de justice, jusqu’à extinction totale de la dette ;
Dit que si les modalités de paiement échelonné sont respectées et les échéances courantes régulièrement acquittées, les effets de la clause résolutoire du contrat de location des 07 et 17 juin 2002 seront réputés ne jamais avoir été acquis ;
Dit en revanche que tout défaut de paiement par Monsieur et Madame [F] d’un seul loyer ou d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette au titre du contrat de location des 03 et 06 mai 2004 entraînera que le solde total de la dette devienne immédiatement exigible en principal, intérêts et frais ;
Dit que tout défaut de paiement par Monsieur et Madame [F] d’un seul loyer ou d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette au titre du contrat de location des 07 et 17 juin 2002 justifiera:
▸que la clause résolutoire du contrat de location des 07 et 17 juin 2002 retrouve son plein effet ;
▸que le solde total de la dette concernant le contrat de location des 07 et 17 juin 2002 devienne immédiatement exigible en principal, intérêts et frais ;
▸qu'à défaut pour Monsieur et Madame [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA d'HLM [M] [N] pourra faire procéder à leur expulsion des lieux loués selon le contrat de bail des 07 et 17 juin 2002 ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
▸que Monsieur et Madame [F] seront solidairement condamnés à verser à la SA d'HLM [M] [N] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail d'habitation des 07 et 17 juin 2002, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
▸que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur et Madame [F] in solidum au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au préfet.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.