Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
N° RG 22/00322 - N° Portalis DBWP-W-B7G-CROK
DEMANDERESSE :
Madame [R] [C]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat postulant Maître Isabelle CATELAN, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant représentée par Maître Xavier COLAS, avocat au barreau de MARSEILLE,
DEFENDEURS :
Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Abdelkader SEBBAR de la SCP SEBBAR, avocats au barreau de HAUTES-ALPES
Société d’assurances MATMUT
prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marc ANSELMETTI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hautes-Alpes
prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal
JUGES : Denis WEISBUCH, Président
Karine TRILOFF, Vice-présidente en charge des fonctions de juge des libertés et de la détention, juge rapporteur
GREFFIER, présent lors des débats et du prononcé : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS :
A l’audience publique du dix-huit mai deux mil vingt-six, Karine TRILOFF, Juge rapporteur, a entendu seul les plaidoiries conformément à l’article 805 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les parties ayant été préalablement avisées que le jugement serait prononcé le quatorze septembre deux mil vingt-six, par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 07 septembre 2018, Madame [R] [C], handicapée, circulait à une vitesse d’environ 4 km/h sur la chaussée du [Adresse 5] à [Localité 4] (05) avec son fauteuil électrique lorsqu’elle a été percutée à l’arrière par un véhicule conduit par Monsieur [B] [Z] et assuré auprès de la SAMCV Matmut. Elle a présenté des contusions multiples de la tête, de la face et une dermabrasion profonde du dos de la main droite.
Le 22 novembre 2018, Madame [C] a signé un procès-verbal de transaction avec son assureur, Axa Assurances Iard Mutuelle et s’est vue allouer la somme de 1047,50 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Par ordonnance du 02 février 2021, le juge des référés de [Localité 4] a rejeté la demande d’expertise de Madame [C].
Cette décision a été infirmée par la Cour d’Appel de [Localité 1], par un arrêt rendu le 30 novembre 2021. La cour a motivé sa décision en précisant que si la transaction présentait un caractère définitif, elle ne pouvait pas être opposée à l’assureur du conducteur, tiers à cet accord. Une expertise a été ordonnée et confiée au Docteur [O] [S] qui a déposé son rapport le 20 août 2022.
Le rapport d’expertise a conclu en ces termes :
Date de consolidation : 21 mai 2019,Taux d’incapacité partielle : 15% du 07 septembre 2018 au 21 mai 2019,Recours aux aides humaines : 2h par semaine du 07 septembre 2018 au 21 mai 2019,Taux d’incapacité permanente : 10%,Souffrances endurées : 2,5/7.Par exploits de commissaire de justice des 30 septembre et 3 octobre 2022, Madame [C] a fait assigner Monsieur [Z], la SAMCV Matmut Assurance, en présence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hautes-Alpes (CPAM) aux fins de réparation de ses préjudices.
Par ordonnance du 20 mars 2024, le juge de la mise en état a invité Madame [C] à préciser les moyens de droit sur lesquels elle fondait ses prétentions, jugé irrecevables les demandes de Madame [C] fondées sur le déséquilibre de la transaction signée le 22 novembre 2018, recevables celles fondées sur l’aggravation de son préjudice et réservé le sort des dépens et des frais irrépétibles.
Cette décision, en ce qu’elle a jugé irrecevable les demandes d’[R] [C] mais par substitution de motifs au motif de l’autorité de la chose jugée, a été infirmée par la cour d’appel de [Localité 1] par un arrêt rendu le 4 février 2025. La cour a indiqué que la transaction signée entre Madame [C] et son assureur Axa ne revêtait pas l’autorité de la chose jugée à l’encontre de la Matmut, et déclaré recevables les demandes formulées par Madame [C] à l’encontre de la Matmut.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, Madame [C] sollicite :
L’irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la transaction du 22 novembre 2018,Le rejet des demandes formées par la Matmut et Monsieur [Z],La condamnation solidaire de Monsieur [Z] et la Matmut à lui payer la somme de : 2 000 euros au titre des frais divers restés à charge,1 950 euros au titre de l’aide humaine d’une tierce personne,5 000 euros au titre des souffrances endurées,5 140 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,40 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,6 000 euros au titre du préjudice moral,Enfin à la somme correspondant au coût du remplacement du fauteuil roulant et des adaptations nécessaires consécutives à l’accident du 7 septembre 2018, sur présentation des justificatifs produits aux débats, sous déduction des prestations éventuellement perçues à ce titre.Madame [C] demande également :
Que les sommes qui lui seront octroyées soient indexées sur l’indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) à compter de la décision à venir jusqu’au parfait paiement,Que les sommes à caractère patrimonial portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2022, et à défaut à compter de l’assignation,Que les sommes allouées au titre des préjudices extra-patrimoniaux portent intérêt au taux légal à compter de la décision à venir,La capitalisation des intérêts échus pour une année entière, à compter de la première échéance annuelle et chaque échéance ultérieure,L’allocation des indemnités poste par poste avant imputation des débours des tiers payeurs, et notamment de la CPAM des Hautes-Alpes, en réservant les droits des parties en cas de production postérieure,La condamnation solidaire de Monsieur [Z] et la Matmut aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire, et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la SAMCV Matmut Assurance sollicite :
A titre principal, le rejet des demandes formées par Madame [C] sur le fondement de l’autorité de la chose jugée, et l’absence de justification d’une aggravation de son préjudice,A titre subsidiaire,le rejet des demandes de Madame [C] comme étant infondées,A titre infiniment subsidiaire, l’indemnisation de Madame [C] dans les termes suivants : Aide humaine : 1103,43 euros,Souffrances endurées : 3300 euros,Déficit fonctionnel permanent : 15 000 euros,En tout état de cause, le rejet de l’exécution provisoire. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère aux conclusions récapitulatives des parties et ce conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien qu’ayant constitué avocat, Monsieur [Z] n’a pas formé de demandes au fond.
La CPAM des Hautes Alpes n’a pas constitué avocat. Par lettre reçue au greffe le 11 octobre 2022, elle a communiqué ses débours définitifs qui s’élèvent à la somme de 147,53 euros.
La clôture des débats a été prononcée le 4 mars 2026. L’affaire plaidée à l’audience collégiale du 18 mai 2026, a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions des articles 5 et 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, pour autant qu’elles ne soient pas le rappel des moyens invoqués.
Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Selon l’article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article 789.
En l’espèce, la SAMCV Matmut Assurance soutient que la transaction conclue entre Madame [C] et son assureur, Axa Assurances Iard Mutuelle, n’a pas été dénoncée par la victime. Selon la défenderesse, Madame [C] ayant déjà été indemnisée, et ne justifiant pas d’une aggravation de son état, les demandes qu’elle forme sont irrecevables. Madame [C] conteste cette analyse en rappelant la motivation de l’arrêt rendu le 4 février 2025 aux termes duquel ses demandes ont été déclarées recevables.
En l’espèce, par ordonnance du 20 mars 2024, le juge de la mise en état a jugé irrecevables les demandes de Madame [C] fondées sur le déséquilibre de la transaction signée avec Axa. Le juge de la mise en état a par ailleurs jugé recevables les demande de Madame [C] formées contre la SAMCV Matmut Assurance et fondées sur l’aggravation de son préjudice, au motif que l’action en aggravation ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée de la transaction conclue avec la compagnie Axa.
Par son arrêt du 4 février 2025, la cour d’appel a infirmé cette décision et dit que la transaction signée entre Madame [C] et son assureur, Axa, ne revêtait pas l’autorité de la chose jugée à l’encontre de la Matmut. Rappelant son arrêt du 30 novembre 2021, la cour a souligné que n’ayant pas été dénoncée dans les 15 jours, la transaction revêtait bien l’autorité de la chose jugée, mais qu’à l’encontre de la compagnie signataire de l’accord. La cour a ainsi déclaré recevables les demandes formées par Madame [C] contre la SAMCV Matmut Assurance.
Cette décision statuant sur la fin de non-recevoir soulevée par la Matmut et revêtue de l’autorité de la chose jugée s’impose au tribunal.
En conséquence, la fin de non-recevoir des demandes formées par Madame [C] est irrecevable.
Sur l’action en réparationA titre liminaire, la CPAM des Hautes Alpes étant déjà dans la cause, de sorte que le jugement lui est déjà opposable sans qu’il ne soit nécessaire de le mentionner au dispositif du jugement.
Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Sur le principe de la responsabilitéLe principe de la responsabilité n’est pas contesté, de même que l’obligation de la compagnie Matmut en qualité d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident.
De même, en l’absence de conclusions au fond, il doit être considéré que Monsieur [Z] ne s’oppose pas aux demandes de Madame [C].
Sur le lien de causalitéLa Matmut conteste le lien de causalité entre les séquelles identifiées par l’expert comme résultant de manière certaine et directe de l’accident qu’a subi Madame [C]. Madame [C] conteste cette analyse.En l’espèce, il ressort de l’expertise que Madame [C] a présenté des contusions multiples de la tête, de la face et une dermabrasion profonde du dos de la main droite. La chute a entraîné une déstabilisation de sa statique posturale avec l’apparition d’une dissociation somatoforme. Conformément à sa mission, l’expert a décrit l’état antérieur de Madame [C], pour ne retenir que les conséquences de l’accident du 7 septembre 2018.
Ainsi, l’expert a indiqué :
« Mme [C] présente un handicap neuromoteur sévère depuis la naissance source de troubles posturaux liés à l’absence de station debout et donc de possibilité de se redresser. Il en découle une atteinte ligamentaire imposant des interventions répétées au niveau des orteils et une atteinte posturale rachidienne en lien avec une faiblesse de la musculature para vertébrale. Son affection est évolutive et justifie des soins actifs permanents qui doivent être séparés des troubles en lien direct et certains avec le fait traumatique. Aussi nous sommes obligés d’écarter :
- Les hospitalisations à la polyclinique des Alpes du Sud du 22 mai 2019 au 23 mai 2019 et du 31 octobre 2019 au 4 novembre 2019 pour la chirurgie du pied,
- L’hospitalisation au CRRF l’eau vive [Localité 5] du 23 mai 2019 au 17 juin 2019 en lien avec une gastroparésie intestinale. »
L’expert ajoute :
« Mme [C] est consolidée à compter du 21 mai 2019. Les soins postérieurs à cette date étant liés à son handicap moteur. »
Aussi, Monsieur [S], ne retient comme séquelles en lien direct et certain avec le fait traumatique, les éléments suivants :
« - Une décompensation posturale de son état antérieur,
- La maladie somatoforme (Troubles neuro fonctionnels) en lien avec le vécu traumatique que nous évluons à 5%. »
La défenderesse ne fournit aucun élément de discussion permettant de remettre en cause la causalité des dommages retenus par l’expert à l’accident.
Pour évaluer les préjudices invoqués par Madame [C], il convient donc de se fonder sur les conclusions de l’expert qui rappelle dans sa réponse au dire du 1er août 2022 que la victime a droit à la réparation entière de son préjudice.
Sur l’indemnisation des préjudicesSur les préjudices patrimoniauxSur les frais divers Sur l’aide humaine temporaire
Le principe de cette indemnisation n’est pas contesté, l’expert retenant la nécessité d’une aide ponctuelle, à raison de 02h00 par semaine du 7 septembre 2018 au 21 mai 2019. Les parties s’opposent sur le montant à allouer.
Madame [C] sollicite de retenir un taux horaire de 25 euros se référant notamment à la grille de tarifs de l’association Serena pour 2019 et celle du groupe Domiserve de 2021 qui est un autre prestataire national de services d’aide à la personne. Elle soutient de surcroit que, l’impact du déficit sur une personne en situation de handicap préexistante, justifie cette valorisation.
La Matmut propose quant à elle de retenir un taux horaire de 15 euros, indiquant que Madame [C] ne démontre pas avoir eu recours à un prestataire professionnel.
En l’espèce, il ressort des éléments débattus lors de l’expertise que Madame [C] a rencontré des difficultés à trouver des prestataires de services adaptés à son handicap préexistant, employant alors des auxiliaires de vie. Il est encore précisé que Madame [C] n’a pas d’enfant, que sa famille vit à [Localité 6], et que son époux est également en situation de handicap. Il est manifeste que l’état de handicap préexistant de la victime rend nécessaire une assistance lourde et spécialisée.
En conséquence, il convient de retenir un forfait global de 25 euros de l’heure.
L’expert ayant retenu l’indemnisation à raison de deux heures par semaine du 07/09/2018 au 21/05/2019, soit durant 37 semaines, Madame [C] sera indemnisée à hauteur de :
37 sem X 50 euros = 1850 euros.
En conséquence, la Matmut et Monsieur [Z] sont condamnés in solidum à verser à Madame [C] la somme de 1850 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant la consolidation.
Sur les autres frais divers
Les frais divers recouvrent l’ensemble des frais exposés par la victime avant la date de consolidation, et restés à sa charge, autres que les frais médicaux. Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits, étant rappelé que la victime a droit au confort dont elle aurait disposé si l’accident n’était pas survenu.
Madame [C] sollicite une indemnisation forfaitaire à hauteur de 2000 euros, indiquant avoir dû faire face à différents frais restés à sa charge du fait des limitations physiques engendrées par l’accident, comme l’adaptation ou le renouvellement d’un fauteuil roulant plus ergonomique, la confection d’une assise spécialisée, différents déplacements pour des consultations médicales spécialisées et des séjours ponctuels en centre de rééducation. Elle explique que même sans justificatifs, la réalité de ces frais est incontestable comme étant usuels et inhérents à son état de santé.
Madame [C] demande par ailleurs le remboursement du coût de remplacement du fauteuil roulant et des adaptations nécessaires consécutives à l’accident. La Matmut oppose que le besoin d’un fauteuil roulant est imputable au handicap de naissance de Madame [C].
En l’espèce, si la réalité des besoins énumérés par Madame [C] n’est pas contestable, il lui appartient néanmoins de démontrer non seulement leur lien avec l’accident dont elle a été victime, et la charge effective de ces frais en produisant les factures et prises en charge par les organismes sociaux. Excepté sur l’assistance humaine, l’évaluation de ce poste de préjudice n’est pas forfaitaire. Hormis les frais relatifs à son fauteuil roulant en 2018, Madame [C] ne justifie d’aucune autre dépense demeurée à sa charge.
Concernant le fauteuil roulant, l’expert a conclu à l’inadéquation de l’ancien fauteuil roulant du fait de l’accident dont elle a été victime, et à la nécessité de le remplacer.
Il convient de rappeler que si ce type de dépenses ne s’échelonne pas dans le temps, elle est évaluée définitivement au jour de la décision. Or, Madame [C] ne justifie pas que cette dépense doit s’échelonner dans le temps. Ce poste de préjudice sera donc indemnisé sur la base des documents produits lors des débats par Madame [C]. La facture produite est antérieure à la date de consolidation, et justifie d’une somme restée à sa charge à hauteur de la somme de 1922 euros.
En conséquence, Madame [C] est déboutée de sa demande visant à obtenir la condamnation des défendeurs à la somme de 2000 euros mais ils seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 1922 euros au titre des frais de remplacement du fauteuil roulant.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux
Sur le déficit fonctionnel temporaireIl inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Madame [C] et la compagnie d’assurance Matmut s’entendent sur une base journalière de 20 euros, sans aboutir à la même valorisation, le calcul des parties étant distinct.
L’expert précise que le déficit fonctionnel temporaire doit être discuté en fonction de l’état antérieur dont le taux de déficit fonctionnel permanent est de 70%, et limite son évaluation au taux en lien direct et certain avec le fait traumatique. A ce titre il retient qu’il n’y a pas d’incapacité totale temporaire, et que le taux d’incapacité partiel est de 15% du 7 septembre 2018 au 21 mai 2019.
En l’espèce, il apparait que consécutivement à son accident, l’installation de Madame [C] dans son fauteuil habituel s’est révélée inadaptée, générant des troubles dans ses conditions de vie déjà très impactées par son handicap préexistant. Cette mauvaise installation a entrainé l’augmentation des séances de kinésithérapie à visée de mobilisation et antalgique. Elle a reçu des soins infirmiers (pansement de la main pendant 10 jours).
A ce titre, il convient de fixer le montant de l’indemnisation à la somme de 20 euros par jour.
Ainsi, il convient de retenir au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel :
257j X 20 X 0,15 = 771 euros.
En conséquence, la Matmut et Monsieur [Z] sont condamnés in solidum à verser à Madame [C] la somme de 771 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel.
Sur les souffrances enduréesIl s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
L’expert quote ce préjudice qu’il qualifie d’indéniable à hauteur de 2,5/7.
En conséquence, il convient d’indemniser le préjudice à hauteur de 3800 euros.
Sur le déficit fonctionnel permanent Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
L’expert fixe le taux de déficit à 10%. Il retient les séquelles en lien direct et certain avec le fait traumatique, à savoir :
Une décompensation posturale de l’état antérieur de la victime, évaluée à 5% en intégrant l’impact sur la qualité de vie et les douleurs post consolidation. Le Docteur [W] a expliqué que ce déficit de performance du matériel nécessitera un nouveau traitement antalgique voir une hospitalisation en centre de rééducation.Des troubles neuro fonctionnels En lien avec le vécu du traumatisme évalué à 5%.Madame [C] fait valoir sa situation de handicap pour solliciter une revalorisation du point, la perte de qualité de vie étant d’autant plus significative dans son état. Sans contester la valorisation retenue par l’expert, la Matmut demande la réduction du point au regard d’un état préexistant.
En l’espèce, comme cela a été développé ci avant, le taux retenu exclut les séquelles liées à l’état antérieur de Madame [C]
En réponse au dire adressé par la Matmut, l’expert a insisté en concluant que : « Sur le plan humain un traumatisme donné à une répercussion physiologique différente selon l’individu chez qui il survient. Le traumatisme de Madame [C] a entraîné une décompensation en cascade d’un équilibre physiopathologique donné. Madame [C] a droit à la réparation entière de son dommage. »
Ainsi, il n’y a pas lieu de réduire le point correspondant au taux retenu par l’expert en raison de l’état antérieur de Madame [C], dans la mesure où cet état a déjà état appréhendé pour valoriser le déficit. De même, il n’y a pas lieu de le revaloriser comme le demande la requérante.
Au regard de son âge au jour de la consolidation, soit 49 ans, le point est fixé à 1800 euros et d’indemniser Madame [C] à hauteur de la somme de 18 000 euros.
Sur les autres demandesSur le préjudice moralMadame [C] fait état d’une atteinte psychologique persistante en lien direct avec l’accident et ses conséquences médicales et sociales et avec une procédure d’indemnisation prolongée. La Matmut s’oppose à cette indemnisation non prévue en ces termes par la nomenclature Dintilhac.
En l’espèce, l’ensemble des conséquences psychologiques de l’accident est indemnisé aussi bien au titre des souffrances endurées que du déficit fonctionnel temporaire et permanent. Madame [C] ne justifie pas d’un préjudice moral distinct et ne peut prétendre à une double indemnisation.
En conséquence, Madame [C] est déboutée de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice moral distinct.
Sur les intérêts légaux et la capitalisation L'article 1231-7 du code civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».
En application de ces dispositions, les sommes dues à Madame [C] porteront intérêt au taux légal à compter de la date du présent jugement.
Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il sera fait droit à la demande de Madame [J] sous réserve que les conditions prévues par l’article 1343-2 précitée soient réunies. Dans ce cas, les intérêts des sommes dues par les défendeurs à Madame [C] seront capitalisés par périodes annuelles, jusqu’à complet paiement.
Sur l’indexation des sommes allouées
La victime d'un accident de la circulation peut prétendre à la réparation intégrale de son préjudice sans perte ni profit. Le juge évalue le préjudice au jour où il statue.
Madame [C] demande que les sommes allouées au titre des poses de préjudice soient indexés à compter de la décision à intervenir selon l’indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac), afin de lui garantir une juste et pleine rémunération.
En l’espèce, aucune indemnité n’est versée sous forme de rente et l’indemnisation de Madame [C], versée en une seule fois, est définitive.
En conséquence, Madame [C] est déboutée de cette demande.
Sur l’imputation des déboursLa CPAM, non constituée, justifie avoir versé la somme de 147,53 euros sans plus de précision sur les postes de préjudice concernés par ce montant.
Il convient de fixer les débours de la CPAM à cette somme, étant rappelé que conformément aux dispositions de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, le recours subrogatoire de la caisse s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elle a pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
Sur les frais du procèsEn application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAMCV Matmut et Monsieur [Z], qui succombe, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.
En outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la SAMCV Matmut et Monsieur [Z] seront condamnés in solidum à verser à Madame [C] la somme de 4000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément du dossier ne permet d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mis à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir opposée aux demandes formées par Madame [R] [C],
Dit que le droit à indemnisation de Madame [R] [C] est entier suite à l’accident de circulation survenu le 07 septembre 2018,
En conséquence, Condamne in solidum Monsieur [B] [Z] et la SAMCV Matmut Assurance à verser à Madame [R] [C] les sommes suivantes en réparation de son préjudice :
- préjudices patrimoniaux
1850 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne temporaire,1922 euros au titre des frais divers,- préjudices extra-patrimoniaux
771 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,3800 euros au titre des souffrances endurées,18 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,Soit un total de 26 343 euros, sous déduction éventuelle des provisions perçues,
DIT que cette somme portera interêt au taux légal à compter du présent jugement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil,
FIXE les débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hautes-Alpes à la somme de 147,53 euros ;
CONDAMNE in solidum la SAMCV Matmut Assurance et Monsieur [B] [Z] à verser à Madame [R] [C] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,
CONDAMNE in solidum la SAMCV Matmut Assurance et Monsieur [B] [Z] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement qui est de droit,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier.
Le greffier La Présidente