Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires conformes :
Me Blanche de GRANVILLIERS-LIPSKIND #C0017 Me Laurent FILMONT #C1677Me Kathrin ULLMANN (LS)Dr. [Q] [W] (courriel)délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 25/11018
N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ45
N° MINUTE :
Assignations des
6, 29 mai 2024
et 30 avril 2025
EXPERTISE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 1er octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C. [R] BREEDING
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Blanche de GRANVILLIERS-LIPSKIND, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0017
DÉFENDERESSES
ASSOCIATION DE CHASSE DE LA CABANE BLANCHE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Kathrin ULLMANN, avocate au barreau de l'ESSONNE
S.A.S. HELMETT ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la S.E.L.A.R.L. FL AVOCATS, agissant par Me Laurent FILMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1677
et par la S.E.L.A.R.L. THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, agissant par Me Laetitia MINCI, avocate au barreau de CAEN, avocate plaidante
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/11018 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ45
S.C.E.A. SAINT PAER EQUICENTRE
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par la S.E.L.A.R.L. FL AVOCATS, agissant par Me Laurent FILMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1677
et par la S.E.L.A.R.L. THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, agissant par Me Laetitia MINCI, avocate au barreau de CAEN, avocate plaidante
PARTIE INTERVENANTE
Madame [R] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Blanche DE GRANVILLIERS-LIPSKIND, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0017
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par la S.E.L.A.R.L. FL AVOCATS, agissant par Me Laurent FILMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1677
et par la S.E.L.A.R.L. THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, agissant par Me Laetitia MINCI, avocate au barreau de CAEN, avocate plaidante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-Greffère, lors des débats
et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 9 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 1er octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Suivant acte du 29 mai 2024, la SC [R] BREEDING a fait délivrer assignation à la SCEA SAINT PAER EQUICENTRE et à la SAS CBF ASSURANCES- ECA « HELMETT » aux fins d’indemnisation des préjudices résultant de la mort d’une jument dont elle était propriétaire.
L’affaire a, le 23 janvier 2025, été clôturée en l’absence de constitution des parties défenderesses, l’ordonnance de clôture étant révoquée et les débats ré-ouverts le 10 avril 2025. L’injonction d’avoir à rencontrer un médiateur délivrée à cette occasion n’a pas prospéré.
Le 22 octobre 2025, la SA GENERALI a entendu intervenir à la procédure en qualité d’assureur responsabilité civile d’exploitation de la SCEA SAINT PAER EQUICENTRE, contrat souscrit par l’intermédiaire de la SAS HELMETT en qualité de courtier.
Le 18 novembre 2025, madame [R] [N] a également entendu intervenir volontairement à la procédure.
L’association de chasse LA CABANE BLANCHE a, le 30 avril 2025, été appelée en intervention forcée par la SCEA SAINT PAER EQUICENTRE et son assureur.
Jonction a été ordonnée le 10 juillet 2025.
Un incident aux fins de désignation d’un expert vétérinaire a été formé devant le juge de la mise en état par la partie défenderesse.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 5 janvier 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SCEA SAINT PAER EQUICENTRE, la SAS HELMETT et la SA GENERALI demandent la mise hors de cause de la SAS HELMETT, la SA GENERALI IARD précisant intervenir en ses lieu et place, et forment une demande d’expertise judiciaire.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 6 juillet 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SC [R] BREEDING et madame [R] [N] en qualité d’intervenante volontaire à la procédure acquiescent à la demande de désignation d’un expert vétérinaire tout en s’opposant à certains des chefs de mission proposés par la partie adverse.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 9 juillet 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, l’association de chasse LA CABANE BLANCHE acquiesce à la demande d’expertise tout en s’opposant à certains des chefs de mission sollicités par la partie adverse.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incidents de mise en état le 16 avril 2026.
L'affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. »
SUR CE,
Sur les interventions volontaires
Il n’est aucunement contesté que la SAS HELMETT soit comme celle-ci et la SA GENERALI IARD le soutiennent, intervenue en qualité de courtier dans la souscription du contrat responsabilité civile d’exploitation couvrant la SCEA SAINT PAER EQUICENTRE et assurée par la SA GENERALI IARD ; la partie demanderesse sollicitant la réparation des préjudices subis du fait de la mort de la jument DOLCE BREEDING Z confiée à la SCEA, il y a lieu de mettre hors de la SAS HELMETT et d’accueillir la SA GENERALI IARD en son intervention volontaire à la procédure.
Il est tout aussi constant que madame [R] [N] est la gérante de la société [R] BREEDING spécialisée dans l’élevage, la valorisation et la vente de chevaux. Au regard de l’objet de la société et de sa qualité de gérante associée non discutée, madame [N] a qualité à intervenir à la présente instance quand bien même la propriétaire de la jument DOLCE BREEDING Z retrouvée morte le 1er février 2023 se trouvait être la propriété de la société [R] BREEDING. Madame [N] sera reçue en son intervention volontaire.
Sur la demande d'expertise
Selon l'article 789, 5° du code procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.
En application de ce texte la mesure d’instruction sollicitée doit être utile à la solution du litige.
L’article 146 du code de procédure civile édicte ensuite : « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’élément suffisant pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve ».
En effet l’article 9 du code de procédure civile impose aux « parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention ».
Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier tant les éléments de preuve qui lui sont soumis que l’opportunité d’une mesure d’instruction.
En l’espèce, il est constant que la jument DOLCE BREEDING Z, propriété de la société [R] BREEDING dirigée par madame [R] [N] a été retrouvée morte dans son box le 1er février 2023 alors qu’elle avait la veille, le 31 janvier 2023, été gravement blessée au bassin en essayant de sauter la barrière de son pré, l’association de chasse LA CABANE BLANCHE organisant à cette date une battue dans le voisinage du haras, ce en dépit du fait qu’elle ait été auscultée par le vétérinaire après les faits lequel a réalisé des radios et administré des anti-inflammatoires à la pouliche.
Au regard de ces éléments, une expertise médicale judiciaire apparaît nécessaire à la solution du litige. Il convient de l’ordonner dans les termes du dispositif, étant souligné que l’expert même judiciaire ne saurait dire le droit comme le rappellent les demanderesses ; les frais de consignation seront in solidum mis à la charge de la SCEA SAINT PAER EQUICENTRE et de la SA GENERALI IARD, demanderesses à l’expertise.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve en vertu de l'article 146 du même code. Partant il appartiendra à madame [N] d’établir les préjudices moral et d’agrément qu’elle invoque, cette évaluation ne pouvant entrer dans la mission d’un expert vétérinaire. Pour les mêmes motifs il appartiendra à l’association LA CABANE BLANCHE de rapporter la preuve de la conformité de son itinéraire de chasse du 31 janvier 2023 au plan et au territoire de chasse ; de même il n’appartient pas à l’expert vétérinaire de déterminer si l’irruption du gibier sur la propriété du haras a ou non pour origine la battue organisée par l’association LA CABANE BLANCHE, cette détermination incombant en parties. Ces prétentions seront rejetées, la mission confiée à l’expert étant précisé au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
Toutes les autres demandes seront réservées dont celles relatives aux dépens et aux frais non répétibles.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort :
METTONS HORS DE CAUSE la SAS HELMETT ASSURANCES ;
RECEVONS la SA GENERALI IARD en son intervention volontaire ;
RECEVONS madame [R] [N] en son intervention volontaire ;
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
monsieur le docteur [Q] [W]
expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de Caen
domicilié Clinique vétérinaire de [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 9]
[Courriel 1]
[XXXXXXXX01]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission, de ;
Convoquer et entendre contradictoirement les parties et leurs conseils ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission : certificat de propriété, immatriculation sire, éléments de pedigree, performances sportives, historique vétérinaire ; Se rendre sur les lieux de l’accident et reconstituer les circonstances exactes de celui-ci ; Examiner les installations de la société SAINT PAER EQUICENTRE (box et paddocks), indiquer si elles ont été modifiées entre le 31 janvier 2023 et la date des opérations expertales ; Dire si elles sont conformes aux recommandations en vigueur et adaptées aux chevaux notamment poulains ; Préciser si à la date de l’accident l’animal étant encore un poulain ; déterminer autant que possible notamment en interrogeant la société SAINT PAER EQUICENTE, les caractéristiques du portail ayant causé la blessure à la pouliche ; Décrire les relations, entre les parties ;Décrire les lésions et séquelles de l’accident subies par le cheval DOLCE BREEDING le 31 janvier 2023 ; En indiquer la nature et les causes d’apparition ;Déterminer les causes MEDICALES du décès de l’animal DOLCE BREEDING ;Décrire les soins administrés à la jument entre ses blessures le 31 janvier 2023 et sa mort le 1er février 2023 ;Dire si ces soins étaient appropriés en l’état des connaissances de la science vétérinaire à cette date ;Fournir tous les éléments de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction de se prononcer sur les conséquences de l’accident ;Réunir l’ensemble des éléments techniques et de fait permettant au Tribunal de dire si le HARAS DE SAINT PAER EQUICENTRE a pris l’ensemble des mesures et précautions pour éviter l’accident dont la jument DOLCE BREEDING a été victime ;Plus généralement, dire si l’accident dont a été victime la pouliche aurait pu être évité ; Donner la valeur du cheval DOLCE BREEDING à la date du 31 janvier 2023 et pour se faire, se faire assister le cas échéant de tout sapiteur de son choix (expert en valorisation de chevaux)Décrire les préjudices subis du fait du décès de l’animal, Dire si le décès de l’animal DOLCE BREEDING est directement imputable à l’accident survenu le 31 décembre 2023, et le cas échéant dans quelles proportions ;Faire toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra notamment convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;
ENJOIGONS aux parties de remettre à l'expert :
le(s) demandeur(s), immédiatement toutes pièces vétérinaires utiles l'accomplissement de la mission, en particulier les documents d'imagerie médicale, comptes-rendus et des examens réalisés avant le décès de la jument ; le/les défendeur(s) aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;
DISONS que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ;
DISONS qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
DISONS que l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans un secteur de compétence différent du sien, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, et à charge de joindre son avis au rapport d’expertise,
DISONS, pour le cas où plusieurs réunions d’expertise seraient nécessaires, que l'expert devra :
en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai,en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse (ou pré-rapport), sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 3 à 4 semaines à compter de la transmission du rapport ;rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe,le document de synthèse (ou pré-rapport ou projet de rapport) vaudra rapport définitif si les parties n’ont pas transmis d’observations dans le délai fixé par l’expert ;
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;la date de chacune des réunions tenues ;les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
FIXONS à la somme de 4.000 euros la consignation des frais d'expertise mise in solidum à la charge de la SCEA SAINT PAER EQUICENTRE et de son assureur la SA GENERALI IARD et devant être payée à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard pour le 30 octobre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de paiement de la consignation, la désignation de l’expert sera caduque sauf relevé de caducité prononcé à la demande de la partie la plus diligente ;
FIXONS à la date du 28 février 2027 la date à laquelle le rapport devra être déposé par l’expert, un exemplaire devant être adressé à chacune des parties et un exemplaire déposé au greffe du tribunal (4ème chambre civile, 2ème section, cabinet 1);
RESERVONS les dépens de l'incident ;
RESERVONS toutes les autres demandes dont celles relatives aux frais non répétibles ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNONS le renvoi à la mise en état dématérialisée du 1er avril 2027, 10h10 pour conclusions en ouverture de rapport de la SC [R] BREEDING et madame [R] [N] lesquelles devront être communiquées par voie électronique au plus tard la veille de la date susvisée,12h ;
RAPPELONS que la présente procédure devant le tribunal judiciaire est écrite, la communication dématérialisée et que pour la bonne organisation des audiences, les avocats qui se présenteraient hors rendez-vous judiciaire préalablement fixé par le juge de la mise en état ne pourraient être reçus (demande mentionnant le motif de la demande de rendez-vous à adresser au moins 15 jours avant la date sollicitée).
Faite et rendue à Paris, le 1er octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY