Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 29 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06259 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBQL
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2026, à 18h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1]
représenté par Me Thomas Nganga, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ
M. [S] [Y]
né le 18 Février 1988 à [Localité 2] de nationalité bangladaise
représenté par Me Adrien Namigohar, substitué par Me Thibaut Della Pieta avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
LIBRE, non comparant, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1] 2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 26 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le N° RG 26/05971 et celle introduite par le recours de M. [S] [Y] enregistrée sous le N° RG 26/05972, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [S] [Y] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [S] [Y] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 27 octobre 2026, à 16h10, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 28 octobre 2026 à 09h53 à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conseil choisi ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [S] [Y], né le 18 février 1988 à [Localité 2], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 30 septembre 2026.
Le 23 octobre 2026, M. [S] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 25 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 26 octobre 2026 rendue à 18 heures 42, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M. [S] [Y] au motif d'une irrégularité quant au menottage portant une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé, à la fois à sa présomption d'innocence et à son droit à la dignité.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 27 octobre 2026 à 16 heures 10, sollicitant son infirmation au motif que le juge était en mesure d'assurer son contrôle sur la privation de liberté de l'intéressé, que la régularité de la procédure ressort des éléments du dossier et que le menottage était justifié.
Après avoir entendu les observations :
- du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de M. [S] [Y] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur le moyen pris du menottage irrégulier :
Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que "En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats."
Il s'ensuit que le juge doit déterminer :
- si l'irrégularité en cause affecte la procédure,
- puis, le cas échéant, si cette irrégularité a porté concrètement une atteinte aux droits de l'intéressé, laquelle doit être substantielle (communément dénommée grief),
- et enfin, s'il n'a pu y être remédié avant la clôture des débats.
Seule la démonstration de la réunion de ces trois conditions entraîne la mainlevée du placement ou du maintien en rétention.
L'article 803 alinéa 1 du code de procédure pénale dispose : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. "
L'article R.434-17 du code de la sécurité intérieure, dernier alinéa, précise que " L'utilisation du port des menottes ou des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s'enfuir. »
La Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion de rappeler qu'en l'absence de preuve que l'individu menotté était dangereux pour lui-même ou pour autrui (même si les menottes et l'entrave n'ont été utilisées qu'en une seule occasion), une telle mesure non justifiée constitue une violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 2 juin 2022, H.M. et autres c. Hongrie n°38967/17)
Pour autant, le menottage de la personne étrangère en dehors du cadre légal n'entache pas la procédure d'une nullité d'ordre public. Il est en effet nécessaire que l'étranger concerné prouve que la violation des formes prescrites par la loi a eu pour effet de porter atteinte à ses droits (1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n°14-20.647 et 23 nov. 2022, pourvoi n°21-20.292).
L'article 955 du code de procédure civile dispose par ailleurs : « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
C'est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a répondu au moyen débattu par l'appelant, les considérations développées par ce dernier au regard du lieu (station de métro) ainsi que d'une fiche de recherche étant inopérantes pour ne pas relever d'un comportement de celui-ci dangereux pour autrui ou lui-même et d'un risque de fuite concrètement étayé à ce moment-là, et l'atteinte substantielle aux droits de M. [S] [Y] en résultant est caractérisée, s'agissant d'une mesure particulièrement coercitive prise à la vue du public alors que M. [S] [Y] s'était prêté aux vérifications d'identité sans aucune difficulté.
C'est dès lors à juste titre que la requête de la préfecture a été rejetée et l'ordonnance ne peut qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 29 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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