Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 15 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/07118 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QVN
AFFAIRE : Madame [L] [W]( Maître Jacques-antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS)
C/ Société FONDATION [Etablissement 4] (HOPITAL [Etablissement 2]) (la SELARL ENSEN AVOCATS)
DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur,
Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Greffier lors du prononcé : AYDINER Nigar
Vu le rapport fait à l’audience,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 15 Octobre 2026 à :
la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES
la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS
la SELARL ENSEN AVOCATS
Me Grégory PILLIARD
l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [L] [W]
née le [Date naissance 1] 1970 en Turquie
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques-antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
FONDATION [Etablissement 4] (HOPITAL [Etablissement 2])
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [U] [O]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [E] [P]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
ONIAM
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE :
Le 17 décembre 2017, Madame [L] [W] faisait l’objet d’une infiltration au niveau du pouce droit par le Docteur [P], rhumatologue, à son cabinet.
Elle présentait par la suite des douleurs ainsi qu’un œdème, et se présentait aux urgences de l’hôpital [Etablissement 2] le 23/12/2017.
Elle était prise en charge le 27 décembre 2017 par le Docteur [O], chirurgien orthopédique à l’hôpital [Etablissement 2], qui posait le diagnostic d’une synovite du long fléchisseur du pouce avec blocage hyper algique, et qualifiait la localisation de l’infiltration effectuée par son confrère de «douteuse. Pas dans la gaine ».
Madame [W] était opérée le 3 janvier 2018 par le Docteur [O] ; les suites de cette intervention chirurgicale étaient marquées par l’apparition très rapide de «douleurs insomniantes et fièvre », la conduisant à consulter à nouveau les urgences de l’hôpital [Etablissement 2] le 6 janvier 2018 où elle était immédiatement placée sous antibiotiques.
Le 8 janvier 2018, le Docteur [O] procédait à une reprise chirurgicale consistant en un lavage abondant de la gaine.
Le compte rendu opératoire mentionnait « une volumineuse collection intéressant toute la gaine synoviale du pouce ».
À cette occasion, un prélèvement bactériologique était réalisé et permettait de mettre en évidence la présence d’un Staphylococcus aureus.
Par ordonnance de référé du 14 décembre 2018 rendue au contradictoire de l’hôpital [Etablissement 2], du Dr [O] et de la CPAM des Bouches du Rhône, le président du tribunal judiciaire de Marseille désignait les Docteurs [V] et [G] pour examiner Madame [W] avec mission habituelle en la matière.
Ils déposaient leur rapport définitif le 20 décembre 2019.
Madame [W] saisissait la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux Provence Alpes Côte d’Azur d’une demande d’indemnisation le 13 août 2020, rejetée pour défaut de production des pièces requises par décision du 16 septembre 2021.
Par acte introductif d’instance en date des 18, 19, 25 juin 2025, Madame [W] a assigné le Docteur [O], la Fondation Hôpital [Etablissement 4] (hôpital [Etablissement 2]) mais également le Docteur [P] et l’ONIAM à comparaître par-devant la Juridiction de céans.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2026, Madame [L] [W] demande au tribunal de :
A titre principal,
-Constater qu’elle a contracté une infection nosocomiale au cours d’un acte de soin au sein de l’hôpital [Etablissement 2],
-Condamner l’hôpital [Etablissement 2] à prendre en charge son entier préjudice,
-Condamner l’hôpital [Etablissement 2] au versement d’une provision de 5.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs,
-Désigner tel médecin-expert qu’il plaira au Tribunal, afin de déterminer l’ensemble de ses préjudices,
-Condamner l’hôpital [Etablissement 2] à lui payer la somadame de 1.500 € au titre des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,
A titre subsidiaire,
-Désigner à nouveau tel médecin-expert qu’il plaira au Tribunal, au contradictoire de l’ensemble des requis.
-Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’il ressort du rapport des Docteurs [V] et [G] que son préjudice est directement imputable à l’infection qu’elle a subie au niveau la gaine du fléchisseur du pouce droit ; que si les experts en dernier lieu affirment que l’origine nosocomiale ne peut être déterminée, pour autant ils reconnaissent bien que cette infection a un caractère nosocomial, sans pour autant que la porte d’entrée de l’infection soit à ce jour déterminée ; qu’il est constant que dans le cas où une infection nosocomiale peut avoir plusieurs origines, la victime se voit dispensée de la preuve de l’imputabilité de son dommage à l’un en particulier.
Elle expose que dans la mesure où les Docteurs [V] et [G], n’ont pas évalué ses préjudices, elle est désormais contrainte de saisir le tribunal en vue d’obtenir, à titre principal, la reconnaissance de son droit à indemnisation et la mise en place d’une expertise complémentaire, afin que ses préjudices en lien avec l’infection nosocomiale soient fixés.
A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où le Tribunal ne se considérerait pas suffisamadament éclairé sur la base du rapport d’expertise rendu au contradictoire de l’hôpital [Etablissement 2] et du Dr [O] uniquement, Madame [W] est bien fondée à solliciter la mise en place d’une nouvelle expertise, au contradictoire de chacun des acteurs de soins étant intervenus, comadame cela est habituel en matière de responsabilité médicale.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2025, le docteur [E] [P], rhumatologue, demande au tribunal de :
-A titre principal, Débouter Madame [W] de sa demande d'expertise à son contradictoire;
-A titre subsidiaire, Désigner, sous toutes réserves de responsabilité, et aux frais avancés de Madame [W], un collège d'Experts comprenant nécessairement un rhumatologue.
-Débouter la Fondation Hôpital [Etablissement 4] de l'ensemble de ses demandes visant le Docteur [P].
-Condamner Madame [W] aux dépens.
Il fait valoir qu’il a reçu en consultation Madame [W] le 17 décembre 2017, pour une ténosynovite du fléchisseur du pouce ; qu’à cette occasion, il a pratiqué une infiltration de corticoïdes en son cabinet ; que par la suite, il n'a plus eu aucun contact avec la patiente.
Il soutient qu’aucun élément ne permet de justifier la réalisation d'une expertise médicale à son contradictoire ; que l'origine de l'infection présentée par Madame [W] ne peut qu'être postérieure à son intervention ; qu’en effet, les infections après infiltration de corticoïdes locaux sont exceptionnelles ; que les douleurs ressenties par Madame [W] trouvent une explication dans le non-respect par la patiente des recommandations post-thérapeutiques .
Il indique que le compte rendu de consultation du Docteur [S] [J], urgentiste à l'Hôpital [Etablissement 2], mentionne en effet que Madame [W] a elle-même reconnu « n'avoir pas respecté le repos et l 'immobilisation ››, avoir « dormi sans atèle » et « beaucoup conduit » ; que seul le comportement de la patiente a pu être à l'origine de l'aggravation de son état, justifiant ainsi sa consultation aux urgences de l'Hôpital [Etablissement 2] le 27 décembre 2017 ; qu’à cette date Madame [W] ne présentait aucun signe d'infection : ni rougeur, ni chaleur, ni fièvre : que ce n'est que le 6 janvier 2018, soit quelques jours après l'intervention du Docteur [O] que sont apparus les premiers signes d'un tableau infectieux (lymphangite du bras droit, fièvre).
Il ajoute que lors de la première intervention chirurgicale du Docteur [O], aucune galerie ni pus n'ont été découverts, de sorte qu'aucun prélèvement n'a été réalisé et qu'aucun traitement n'a été mis en place ; que ce n'est qu'après la première intervention du Docteur [O], et alors que Madame [W] avait à nouveau consulté en urgence, qu'une première antibiothérapie a été envisagée ; que lors de la reprise chirurgicale du 08 janvier 2018, l’infection a bien été constatée.
De plus, il expose que la Fondation Hôpital [Etablissement 4], exploitant l'Hôpital [Etablissement 2], seule visée par les demandes indemnitaires de Madame [W], s'estime fondée à solliciter que le Docteur [P] la relève et garantisse de la moitié des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, alors que cette demande n'a aucun sens, que ce soit sur le plan juridique ou sur le plan scientifique, aucune faute ne pouvant lui être reprochée.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 08 décembre 2025, la Fondation Hôpital [Etablissement 4] demande au tribunal :
A titre principal :
- Juger que Madame [W] ne démontre pas l’existence d’une faute d’asepsie ou plus largement d’un quelconque manquement fautif imputable à la Fondation Hôpital [Etablissement 4],
- Juger que Madame [W] ne démontre pas avoir contracté une infection nosocomiale au sein de la Fondation Hôpital [Etablissement 4] au décours de l’intervention chirurgicale réalisée le 3 janvier 2018,
- Rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions de Madame [W] et de toute autre partie à l’encontre de la Fondation Hôpital [Etablissement 4],
A titre subsidiaire :
Si par extraordinaire, le Tribunal de céans venait à ne pas ordonner la mise hors de cause de la Fondation Hôpital AMBROISE [B],
- Ordonner une expertise pleine et entière au contradictoire du Docteur [O], du Docteur [P], de l’ONIAM de l’établissement concluant et de Madame [W],
- Désigner tel collège d’experts qu’il plaira qualifié en infectiologie et en chirurgie orthopédique avec la mission détaillée dans le corps des présentes.
- Dire que les frais d’expertise seront supportés par Madame [W].
A titre très subsidiaire :
Si par extraordinaire, la responsabilité de la Fondation Hôpital [Etablissement 4] venait à être retenue,
- Condamner le Docteur [P] à relever et garantir indemne la Fondation Hôpital AMBROISE [B] de la moitié des condamnations qui pourraient être mises à sa charge et prononcées au profit de Madame [W] et de l’organisme social
En toute hypothèse :
- Condamner Madame [W] à payer à la Fondation Hôpital [Etablissement 4] la somadame de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
- JUGER que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire et ne pas l’ordonner,
Elle fait valoir que c’est à tort que Madame [W] estime pouvoir affirmer que la responsabilité sans faute de la Fondation Hôpital [Etablissement 4] serait engagée au motif qu’elle aurait contractée une infection nosocomiale au décours de l’intervention chirurgicale réalisée le 3 janvier 2018 par le Docteur [O] ; qu’en effet, cette affirmation est contredite par le rapport d’expertise judiciaire dans lequel le collège d’experts, au terme d’une analyse médicale argumentée, conclu que « l’origine nosocomiale de ce phlegmon du pouce droit en lien avec un acte de soins réalisé à l’hôpital [Etablissement 2] ne peut être affirmé ».
Elle soutient que le collège d’experts a conclu que même si le tableau de l’infection était incomplet avec l’absence de rougeur, de chaleur et de fièvre, les douleurs très intenses d’apparition très précoce après l’infiltration réalisée par le Docteur [P] le 17 décembre 2017 avec œdème et impotence fonctionnelle laissent rétrospectivement penser que l’infection était déjà présente et que l’infiltration a bien été la porte d’entrée du staphylocoque ; le collège d’expert a ainsi émis deux hypothèses quant aux causes de l’infection sans en prioriser aucune, de sorte que la responsabilité sans faute de l’établissement hospitalier ne peut donc être engagée, étant observé de plus qu’il n’a retenu aucun manquement dans le cadre de l’organisation des services ou du contrat d’hôtellerie.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2025, le docteur [U] [O] demande au tribunal de:
-le Mettre hors de cause;
- Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions présentées par Madame [L] [W] à son encontre.
- Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions présentées par toutes parties à son encontre.
- Rejeter toutes demandes de condamnation présentées à son encontre.
- Condamner Madame [L] [W] à lui payer la somadame de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en application de l’article 699 du même code, distraits au profit de Maître Grégory PILLIARD, Avocat.
Il fait valoir qu’il résulte du rapport d’expertise qu’aucune faute n’ été rapportée à son encontre; que la demanderesse ne critique pas le rapport d’expertise en tant qu’il estime que la prise en charge effectuée par le Docteur [U] [O] est exempte de faute, mais seulement en tant qu’il n’a pas statué sur les préjudices qu’elle allègue ; que ce faisant elle admet implicitement, mais nécessairement, que cette prise en charge est exempte de faute.
Il ajoute que la circonstance que le collège d’experts ne se serait pas prononcé quant aux préjudices allégués par la demanderesse n’est pas de nature à fonder sa demande de contre-expertise à son encontre ; qu’en effet, le collège d’expert n’a fait que répondre à la mission qui lui était impartie par l’ordonnance du 14 décembre 2018 selon laquelle, en l’absence de faute médicale il n’y avait pas lieu de déterminer les préjudices allégués.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 02 décembre 2025, l’ONIAM demande au tribunal de :
Sur la demande de provision,
A titre principal
-Constater l’absence de demande formée à l’encontre de l’ONIAM par Madame [W] ;
-Ordonner la mise hors de cause de l’ONIAM ;
-Condamner toute partie succombante à lui verser la somadame de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
A titre subsidiaire
-Constater l’absence de droit à indemnisation ouverte contre l’ONIAM en l’absence du critère de gravité de l’article L.1142-1-1 du code de la santé publique applicable en matière d’infections nosocomiale ;
-Ordonner la mise hors de cause de l’ONIAM ;
-Condamner toute partie succombante à verser à l’ONIAM la somadame de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Sur la demande d’expertise,
-Donner acte à l’ONIAM de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée par Madame [W] à titre principal et à titre subsidiaire,
-Désigner tel collège d’experts qu’il plaira,(…)
-Mettre à la charge de Madame [W] les frais d’expertise et la condamner aux dépens,
-Rejeter toute autre demande.
Il fait valoir que les demandes de condamnations formulées par Madame [W] sont exclusivement dirigées à l’encontre de l’Hôpital [Etablissement 2] ; qu’ aucune demande n’est formée à son encontre de sorte qu’il ne pourra ainsi être condamné à quelque titre que ce soit.
Il soutient en outre que le collège d’experts a conclu à la survenue d’une infection de la gaine du fléchisseur du pouce droit à l’origine des dommages subis par Madame [W] et distingue deux hypothèses quant à la cause de cette infection :
- L’infiltration réalisée par le Docteur [P], praticien libéral, au sein de son cabinet privé ;
- L’intervention réalisée au sein de l’Hôpital [Etablissement 2].
Que dans la première hypothèse, l’infection étant intervenue au sein d’un cabinet libéral, lequel n’est pas un Etablissement ou organisme mentionné au 1 er alinéa du I de l’article L1142-1 du code de la santé publique, la réparation des préjudices découlant de ladite infection ne peut être mise à la charge de l’ONIAM en application de l’article L.1142-1-1 du code de la santé publique ; que dans la seconde hypothèse, il convient d’analyser le critère de gravité et ainsi l’évaluation du déficit fonctionnel permanent ; que toutefois la raideur moyenne du pouce qui se présente avec une déformation en Z et une rétractation de la 1ère commissure est un type de séquelles qui occasionne un déficit évalué entre 0 et 8% (pouce dominant) ; qu’ainsi, le critère de gravité de l’article L.1142-1-1 du code de la santé publique n’est pas rempli.
Régulièrement citée, la CPAM des Bouches du Rhône n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de provision et d'expertise :
L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose que:
« Hors le cas ou leur responsabilité est encourue en raison d 'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés a la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ››.
L’article L.1142-1-1 du code de la santé publique dispose que : « Sans préjudice des dispositions du 7ème alinéa de l’article L.1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :
1)les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les Etablissements, services ou organismes mentionnés au 1er alinéa du I de l’article L1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 25 %, déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ».
L’article 263 du Code de procédure civile dispose que « L'expertise n'a lieu d'étre ordonnée que dans le cas ou des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ».
En l’espèce, les docteurs [V] et [G], ont, aux termes de leur rapport déposé le 20 décembre 2019, retenu que:
« - Si on se place au moment des faits, à toutes les étapes, la prise en charge de Madame [W] par le Docteur [O] a été conforme aux règles de l’art et aucun manquement ne peut être retenu.
- L’état de santé actuel de Madame [W] n’est pas la conséquence prévisible de sa pathologie initiale. Il est la conséquence de son infection de la gaine du fléchisseur du pouce droit dont l’origine fait l’objet de la discussion qui suit :
- Madame [W] a présenté de manière certaine un phlegmon de la gaine du long fléchisseur du pouce droit à Staphylococcus aureus, dont le diagnostic a été confirmé le 8 janvier 2018.
- Le cœur de la discussion médico-légale de ce dossier concerne l’origine de cette infection. En effet, a posteriori, deux hypothèses sont à discuter concernant l’origine de cette infection :
o 1 ère hypothèse : soit l’infection est en lien avec l’infiltration réalisée au niveau du pouce droit en ville le 17 décembre 2017.
Nous ignorons les modalités précises de réalisation de ce geste qui ne seront de toute façon pas discutées car ne rentrant pas dans le cadre de notre mission.
Au regard des observations cliniques tracées par l’urgentiste de l’hôpital [Etablissement 2], dans les suites de cette infiltration, Madame [W] a présenté des douleurs très importantes du pouce droit qui l’a conduit à se rendre aux urgences le 23 décembre 2017.
On retrouve effectivement sur les observations médicales tracées à cette date l’existence de douleurs intenses du pouce droit avec œdème et impotence fonctionnelle.
Malgré l’existence d’un tableau incomplet avec absence de rougeur, de chaleur et de fièvre, ces douleurs très intenses d’apparition précoce après l’infiltration avec œdème et impotence fonctionnelle laisse, rétrospectivement, envisager l’hypothèse de l’infiltration comadame porte d’entrée de l’infection.
Même si les infections après infiltration de corticoïdes locaux demeurent très rares, elles sont incontestablement décrites. En effet, les corticoïdes diminuent de manière significative les défenses immunitaires de l’organisme.
Par ailleurs, devant un doigt à ressaut, une infiltration de corticoïdes locaux conduit, soit à une amélioration des douleurs, soit elle est sans effet.
Dans les quelques cas où l’on observe une augmentation de la douleur après une infiltration d’un doigt à ressaut, elle est temporaire, modérée (EVA 2/10) et disparaît rapidement en 48 heures.
Ici, au contraire, on observe dans les suites de l’infiltration un tableau clinique marqué par des douleurs très intenses et persistantes avec œdème et impotence fonctionnelle ayant conduit la patiente à se rendre aux urgences, permettant difficilement de rattacher ces signes à l’infiltration elle-même et rendent l’hypothèse d’une infection en lien avec l’infiltration crédible.
Cependant, au nom du principe du contradictoire, il n’est pas possible d’aller plus loin pour discuter cette hypothèse car cet acte de soins réalisé, en dehors de l’hôpital [Etablissement 2], par un praticien libéral autre que le Docteur [O], ne rentre pas dans le cadre de notre mission.
o 2 ème hypothèse : soit l’infection est en lien avec l’intervention réalisée le 3 janvier 2018 à l’hôpital [Etablissement 2] pour pousse à ressaut. Le diagnostic de phlegmon du pouce droit à Staphylococcus aureus a été confirmé le 8 janvier 2018 et l’origine de l’infection lien avec cette intervention est une hypothèse possible.
Cependant, a posteriori, au regard des éléments cliniques observés et tracés dès le 23 décembre 2017, il est impossible d’affirmer que la patiente n’était pas déjà infectée au moment de cette intervention, ce qui ne répond pas à la définition d’une infection nosocomiale où le patient doit être, de manière certaine, indemne de toute infection en cours ou en incubation au moment de l’acte de soins.
Nous rappelons une nouvelle fois que ce raisonnement est possible rétrospectivement, une fois l’infection connue. Au moment de l’intervention du 3 janvier 2018, les éléments n’étaient pas suffisamadament probants pour envisager le diagnostic d’infection qui aurait évidemadament conduit à une prise en charge différente.
Au total,
Ces deux hypothèses sont crédibles et il est impossible d’affirmer, ni même de prioriser que le phlegmon du pouce droit est la conséquence directe, certaine et exclusive de l’acte chirurgical pratiqué à l’hôpital [Etablissement 2] le 03/01/2018 par le Docteur [O].
En conséquence, l’origine nosocomiale de ce phlegmon du pouce droit en lien avec un acte de soins réalisé à l’hôpital [Etablissement 2] ne peut être affirmée.
La patiente a présenté de manière certaine des préjudices en lien avec ce phlegmon du pouce mais dont l’origine nosocomiale ne peut être affirmée.
En conséquence, l’évaluation des préjudices subis par la patiente est sans objet.»
En l’état, force est de constater d’une part que ni le Dr [P] ni l’ONIAM n’ont été parties aux opérations d’expertise, et que d’autre part, l’origine de l’infection nosocomiale n’a pu être clairement identifiée par les premiers experts.
En conséquence, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner une nouvelle expertise au contradictoire de l’ensemble des requis selon les modalités fixées au présent dispositif.
Les autres chefs de demandes seront réservés et suivront le sort de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement reputé contradictoire et en premier ressort :
Ordonne une nouvelle expertise ;
Désigne pour y procéder :
Le Docteur [T] [D]
chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs
Clinique [Etablissement 5], [Adresse 9]
[Localité 5]
Courriel :[Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de LYON
Avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise;
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve d'en référer en cas de difficulté;
- en cas de besoin et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance;
- Interroger Madame [L] [W] et consigner ses doléances, recueillir les observations contradictoires des parties et procéder si nécessaire à l’audition de tout sachant;
- Procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l'examen clinique de Madame [L] [W] ;
- Relater les constatations médicales faites à l’occasion à l’occasion de cet examen et/ou consignées dans les documents susvisés, et notamadament :
-Décrire l’état actuel du patient;
- Décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés.
- Décrire les conditions dans lesquelles elle a bénéficié d’une infiltration réalisée au niveau du pouce droit le 17 décembre 2017 au sein du cabinet de ville du Docteur [P], rhumatologue, ainsi que lors de sa prise en charge le 27/12/2017 par le Docteur [O], chirurgien orthopédique à l’hôpital [Etablissement 2], puis les conditions dans lesquelles a été réalisée l’intervention du 03/01/2018 par le Docteur [O], la prise en charge au sein des urgences de l’hôpital [Etablissement 2] le 06/01/2018 et finalement l’intervention chirurgicale en urgence réalisée le 08/01/2018 par le Dr [O],
- Rechercher si Madame [L] [W] a bénéficié d’une information suffisante, si les soins prodigués ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l’organisation du fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillance afin d’éclairer le Tribunal sur l’engagement, éventuel, de la responsabilité des différents intervenants,
- Rechercher si les traitements administrés étaient adaptés à l’état de Madame [L] [W] et si les Docteurs [P] et [O] ne devaient pas lui apporter d’autres soins pour éviter la persistance des séquelles que présente encore celle-ci.
- Dans l’hypothèse où des manquements des services et praticiens mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et certaine avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à Madame [L] [W] des chances de les éviter, l’importance de cette perte de chance, en pourcentage,
- En l’absence de responsabilité des établissements de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales au regard de l’état de santé de Madame [L] [W] comadame de l’évolution prévisible de celui-ci, enfin évaluer le niveau de gravité des séquelles présentées,
- En cas d’infection :
▪ Préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique,
▪ Dire quels ont été les moyens cliniques, paracliniques et biologiques retenus permettant d’établir le diagnostic,
▪ Dire, le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comadame étant à l’origine de cette infection et par qui il a été pratiqué,
▪ Dire quel type de germe a été identifié,
▪ Rechercher quelle est l’origine de l’infection présentée,
- En tout état de cause, dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice, notamadament ceux propres à justifier son indemnisation
- procéder à l’évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’état antérieur, à l’évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites ;
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue;
- en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision;
- Pertes de gains professionnels actuels:Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [L] [W] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [L] [W] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [L] [W] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, madame subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne: Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures :Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [L] [W] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés :Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [L] [W] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs : Indiquer, notamadament au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [L] [W] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle: Indiquer, notamadament au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation: Si Madame [L] [W] est scolarisée ou en cours d’études ou en formation, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif: Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel: Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement : Dire si Madame [L] [W] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément : Indiquer, notamadament au vu des justificatifs produits, si Madame [L] [W] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels : Dire si Madame [L] [W] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle :
Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur ;Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle ;Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé) ;Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent ;
- En cas de séquelles neuropsychologiques graves :
Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire ;Préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement
- De manière générale, dire si l’état de Madame [L] [W] est susceptible de modification en aggravation ;
- Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de délai ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne :
Dit que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
Fixe à la somadame de 1 500 HT la provision à consigner par Madame [L] [W] à la Régie du Tribunal judiciaire de Marseille dans les trois mois de la présente ordonnance, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise;
Dit que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie Financière du Tribunal par Madame [L] [W] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe;
Dans l’hypothèse où Madame [L] [W] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, elle serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comadame en matière d’aide juridictionnelle;
Dit que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises et sollicitera la fixation d’une consignation complémentaire;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l'expertise ordonnée;
Dit que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
Réserve les autres chefs de demande ;
Renvoie l'affaire à l'audience du juge de la mise en état du cabinet 3, sans présence physique des avocats, le mardi 9 Février 2027 à 9 heures pour vérification du versement de la consignation.
AINSI PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.