Texte intégral
N° RG 26/01328 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZCY
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [K] [C]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 03 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [V]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Madame [K] [C], née le 02 Janvier 2008 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante - certificat médical - bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Thierry MOUNGUETYI NJIFEN, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [Q] [C] en sa qualité de mère
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 02/09/2026,
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 02 Septembre 2026, reçu au Greffe le 02 Septembre 2026, concernant Mme [K] [C] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Septembre 2026 de Mme [K] [C], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Madame [Q] [C] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [K] [C] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 26/08/2026 à 01h00 avec maintien en date du 28/08/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
Le tiers concerné est Mme [Q] [C] en sa qualité de fille.
La décision d’admission a été notifiée à la patiente (28/08/2026), celle de ne pouvait lui être notifiée à raison de son état clinique constaté par le cadre de santé (29/08/2026).
Par requête reçue au greffe le 01/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [K] [C].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête et la demande de maintien de la mesure selon les certificats circonstanciés et détaillés.
Mme [K] [C] n’a pas comparu car selon avis psychiatrique en date du 01/09 2026 à 16h00, le Dr [F] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de la patiente - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.
Le conseil de Mme [K] [C], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu échanger avec sa cliente.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [X] (Urgences CHU) en date du 26/08/2026 à 01h00 que Mme [K] [C] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment des troubles du comportement itératifs, des troubles du cours et du contenu de la pensée, des troubles du sommeil, ainsi qu’une tentative de fugue du service.
Il était ultérieurement précisé que la patiente avait déjà été hospitalisée il y a quelques semaines à la suite d'une décompensation thymique survenue à l'étranger.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 26/08/2026 à 18h00, le Dr [A] relevait une symptomatologie maniaque franche avec désorganisation psychique, discours très accéléré et diffluent, désinhibition comportementale et instabilité émotionnelle. Il était souligné un sommeil très réduit ces derniers jours, des mises en danger sur le plan sexuel avec des inconnus, l’affirmation de menaces à l’encontre de sa sœur avec un couteau. Il était relevé une humeur franchement exaltée, un comportement agité et instable avec une imprévisibilité, ainsi qu’une ambivalence vis-à-vis de la prise d'un traitement psychotrope.
- Par CM72h du 28/08/2026 à 11h30, le Dr [P] soulignait que la patiente était logorrhéique et tachypsychique, avec un discours pouvant passer du cop à l'âne mais également une symptomatologie délirante avec hallucinations acoustico-verbales, une agitation sur le plan psychomoteur, la persistance de troubles du sommeil avec une lutte de la patiente contre la fatigue.
Par avis psychiatrique motivé en date du 01/09 2026 à 16h00 joint à la saisine, le Dr [F]décrit l’état de Mme [K] [C] comme :
« Mme [C] est hospitalisée en psychiatrie pour un état maniaque avec envahissement délirant.
Ce jour, il persiste une symptomatologie maniaque franche avec propos incohérents, désorganisation psychique et motrice majeure et désinhibition. il existe de fortes angoisses en lien avec des hallucinations auditives et visuelles très envahissantes. Le traitement psychotrope permet aujourd'hui un apaisement très partiel des troubles.
Mme [C] n'a pas conscience de ses troubles psychiques, elle exprime la conviction délirante d'être enceinte et peut se montrer réticente à certains traitements. Son comportement est totalement imprévisible avec un grand risque de mises en danger, en particulier sur le plan sexuel.
Les soins sous contrainte doivent être maintenus.
Mme [C] n'est pas en capacité psychique d‘être auditionnée par le Juge des libertés et de la détention ».
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [K] [C] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [K] [C]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, ce jour
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 03 Septembre 2026 à :
- Mme [K] [C]
- Me Thierry MOUNGUETYI NJIFEN
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [Q] [C]
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