Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGE DE L’EXPROPRIATION
Jugement de fixation d’indemnités du 19 JANVIER 2026
N° du jugement :
26/1
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5537
PLOERMEL COMMUNAUTE
C/
S.C.A. COOPERATIVE EUREDEN
Fixation des indemnités
Dans l’instance entre :
PLOERMEL COMMUNAUTE,
prise en la personne de M. [V] [S], président de la Communauté de communes,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Vincent NADAN substituant Me Nicolas JOSSELIN de la SELARL VALADOU - JOSSELIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de QUIMPER
Autorité préemptrice
Et :
S.C.A. COOPERATIVE EUREDEN,
prise en la personne de M. [G] [H], président du conseil d’administration,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Louis CADIC substituant Me Anne LE DERF-DANIEL de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Propriétaire préemptée
En présence de M. [K] [A],
Commissaire du Gouvernement
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme Armelle PICARD, Juge Départemental de l’Expropriation du Morbihan, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES
GREFFIER : Mme Céline GUEROUE, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 20 Novembre 2025, date du transport sur les lieux
DECISION : Publique, contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort, par Mme Armelle PICARD, par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Par mémoire reçu au greffe de ce tribunal le 1er août 2025, Ploërmel Communauté a sollicité la fixation par le juge de l’expropriation du prix de la parcelle préemptée, cadastrée ZL [Cadastre 1], située [Adresse 3].
Par ordonnance du 24 septembre 2025, le juge de l'expropriation a fixé au jeudi 20 novembre 2025 à 15 heures son transport sur les lieux avec audience le jour même à la mairie de [Localité 1].
Ploërmel Communauté expose, dans son mémoire, que le bien préempté est d’une surface de 23.000 m², qu’il est bâti et comporte un sol avec un parking bitumé et en herbe.
La collectivité souhaite acquérir cette parcelle, aux fins de l’aménager dans le cadre de la densification des parcs d’activités économiques, sans utiliser d’espaces naturels. Un premier avis du Directeur départemental des Finances publiques, rendu le 18 novembre 2024, avait conclu à une valeur de 635.000 EUR pour cette parcelle. Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée le 28 février 2025, mentionnant un prix de 1.910.000 EUR. Ploërmel Communauté a donc envisagé la mise en œuvre de son droit de préemption.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques a rendu un second avis sur la valeur d’acquisition du bien, le 12 mai 2025, qui s’établit à 812.000 EUR avec une marge d’appréciation de 20 %.
Le conseil communautaire a autorisé l’acquisition par la collectivité, par voie de préemption, au prix de 812.000 EUR net vendeur, par délibération du 22 mai 2025.
La coopérative agricole Eureden, propriétaire, a indiqué maintenir le prix figurant dans la déclaration d’aliéner et sollicité la fixation du prix par le juge de l’expropriation.
Ploërmel Communauté propose un prix de 812.000 EUR.
S’agissant de la date de référence, la collectivité publique retient celle du 28 mars 2013, correspondant à la délibération approuvant le PLU.
S’agissant de la qualification du terrain préempté, elle note que, dans l’avis du Directeur départemental des finances publiques du 12 mai 2025, il est précisé que les parties Est et Ouest de la parcelle sont des terrains à bâtir. Le terrain était constructible à la date du 28 mars 2013, classé en zone UE au PLU, permettant des occupations et utilisations du sol à certaines conditions.
Par ailleurs, l’emprise appréhendée dispose de plusieurs accès à la voie publique, elle est desservie par un réseau électrique, un réseau d’eau potable et un réseau d’assainissement, dont les capacités paraissent suffisantes.
Ploërmel Communauté estime que pour fixer le prix, la méthode par comparaison est la plus appropriée et que les méthodes mises en œuvre par l’expert mandaté par la société Eureden ne peuvent être retenues.
La collectivité considère que les parties Est et Ouest du terrain, identifiées dans l’avis du Directeur départemental des finances publiques, doivent être qualifiées de terrain à bâtir.
Pour le reste, il doit être pris en compte l’usage effectif du bien, à savoir un usage industriel pour une surface de 2522 m² et un usage de bureaux pour une surface de 420 m².
Ploërmel Communauté expose un certain nombre de termes de comparaison concernant des cessions de bâtiments industriels, des surfaces à usage industriel, des surfaces à usage de bureaux et enfin, des terrains à bâtir en parc d’activités.
Pour le calcul du prix de la surface à usage de bâtiment industriel représentant 2522 m², Ploërmel Communauté retient la valeur basse de 132 EUR du mètre carré pour un bâtiment assez ancien, ce qui conduit à un prix de 332.904 EUR.
Pour le calcul du prix de la surface à usage de bureaux, la collectivité retient le 3e terme de comparaison portant sur un bien situé dans le même parc d’activité que le bien préempté, soit une valeur de 630 EUR par mètre carré, ce qui aboutit à prix de 264.600 EUR.
Pour le calcul du prix de la surface de terrain à bâtir, elle retient la valeur médiane de 20 EUR du mètre carré, aboutissant à un prix de 214.000 EUR.
Le total obtenu est donc de 811.504 EUR, arrondi à 812.000 EUR.
La collectivité note que l’expert de la société Eureden s’est basé sur les statistiques et non sur des termes de comparaison. Or, les statistiques ne correspondent pas à des mutations effectives et doivent donc être écartées. Par ailleurs, l’expert a appliqué, sans justification, un coefficient de 1,75 à la partie aménagée du terrain, tout en retenant des abattements pour vétusté et pour caractéristiques techniques, ce qui paraît incohérent. Elle en conclut que la méthode théorique retenue par l’expert foncier ne peut être appliquée.
La société Eureden met également en avant une méthode de rendement ou par capitalisation, qui implique une évaluation des biens selon leur rendement locatif, sans reposer sur des mutations effectives. Cette méthode doit être écartée pour défaut de fiabilité.
Enfin, l’expert de la société Eureden applique une méthode de marché et cite de termes de comparaison sans mention des références de publication des actes de vente, ni même de l’adresse des biens ou de la date des ventes. Ces termes doivent être écartés, à défaut de communication des références de publication.
Par ailleurs, Ploërmel Communauté critique le fait que l’expert ait rajouté, au prix du bâti calculé, un prix du terrain qui est identique à celui retenu avec la méthode théorique. Le prix du terrain non bâti, retenu dans le cadre de la « méthode de marché », résulte donc en réalité de l’application de la méthode théorique, c’est-à-dire basé sur des statistiques, ce qui conduit forcément à l’écarter.
Ploërmel Communauté, qui demande en définitive de fixer le prix à 812.000 EUR, sollicite en outre la condamnation de la coopérative Eureden à lui payer la somme de 3000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour le détail des moyens développés par Ploërmel Communauté, le juge de l’expropriation se réfère à son mémoire récapitulatif numéro 2.
La société Coopérative Eureden, propriétaire préemptée, demande au juge de l’expropriation, dans son mémoire en réponse, de fixer le montant total du prix à 1.910.000 EUR et de condamner Ploërmel Communauté à lui verser la somme de 5000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que le bâtiment, libre de toute occupation, était affecté à une activité de vente aux enchères d’animaux (marché au cadran) et comprend une partie administrative, une partie dédiée à un parc à bovins et à des auvents, outre un parking. Elle a signé un compromis de vente avec la SCI Vulcain pour un prix de 1.910.000 EUR.
S’agissant de la date de référence à retenir pour l’évaluation du bien, elle convient qu’il faut retenir le 28 mars 2013, le PLU n’ayant pas connu de modification dans la zone concernée après cette date.
S’agissant de la qualification juridique du bien, elle estime que le classement en zone constructible ne fait pas de doute et qu’il est desservi par toutes les voies et réseaux nécessaires.
S’agissant de la méthode d’évaluation du bien préempté, elle indique avoir sollicité une expertise foncière.
M. [P], expert foncier, a procédé à un découpage de la parcelle préemptée pour son estimation :
- pour 3000 m² avec le bâti, il a appliqué la méthode dite « construction terrain intégré » ;
- pour 20.000 m², il a retenu une évaluation en terrain à bâtir avec 6500 m² en réserve foncière et 13.500 m² en terrain spécialement aménagé.
Après avoir appliqué trois méthodes différentes (méthode théorique, méthode de marché et méthode de rendement), l’expert est parvenu à une valeur moyenne de 1.933.000 EUR, soit un prix proche de celui accepté par la SCI Vulcain, acquéreur évincé par la prescription.
Pour les détails des moyens développés par la société Eureden, le juge de l’expropriation se réfère à son mémoire récapitulatif numéro 2.
Dans ses conclusions du 7 novembre 2025, le commissaire du gouvernement constate que la parcelle ZL [Cadastre 1] est située en secteur UE destiné à recevoir des activités industrielles, de services, des constructions tertiaires et artisanales, selon le PLU approuvé le 28 mars 2013.
Il considère que la parcelle forme un tout indivisible et indissociable à usage d’entrepôt industriel, de commerce de gros du secteur agricole et agroalimentaire et il présente une seule étude de marché de locaux d’activité de type entrepôt, afin de valoriser le bâti industriel. Il retient une surface utile de 2942 m² et y applique la méthode par comparaison.
Il note la très bonne situation de la parcelle à [Localité 1], au carrefour des principaux axes routiers bretons, ce qui facilite les échanges commerciaux et à la porte d’entrée de la ville, permettant un accès rapide aux grandes métropoles bretonnes, ce qui constitue un atout pour se lancer en affaires.
Il précise que les parties Ouest et Est du terrain doivent être qualifiées de terrain à bâtir ; que le bâtiment industriel est de bonne qualité et que sa partie de parc à bovins peut facilement être reconvertie en entrepôt, après l’enlèvement des barrières métalliques.
Il indique avoir recherché des cessions de bâtiments industriels à usage d’entrepôt dans le secteur de [Localité 1] et les environs et il a proposé 13 termes de comparaison, parvenant à une moyenne de prix de 334,92 EUR du mètre carré et un prix médian de 296,91 EUR le mètre carré.
Il a également recherché des cessions de terrain à bâtir industriel sur [Localité 1] et les environs et a retenu 12 termes de comparaison avec une moyenne de prix de 34,26 EUR du mètre carré et un prix médian de 30 EUR du mètre carré.
Il propose d’évaluer :
- le bâti selon la méthode dite « construction terrain intégré », en respectant une emprise suffisante pour un usage industriel et pour une surface de 12 %.
- le surplus de terrain non bâti - pour environ 10.700 m² - en terrain à bâtir, dans la mesure où il existe des possibilités de construction, compte tenu de la réglementation d’urbanisme applicable dans le secteur.
Il observe un contexte de raréfaction de l’offre foncière.
Pour la valorisation du bâtiment selon la méthode dite « terrain intégré », consistant à déterminer la valeur de l’ensemble immobilier par comparaison à d’autres biens ayant des caractéristiques approchantes et dont les seules surfaces de construction sont retenues, constatant le bon état du bâtiment, mais le caractère ouvert du parc à bovins possiblement convertible toutefois, il propose de retenir le prix de 297 EUR du mètre carré de surface utile correspondant à la médiane de son étude de marché de biens assimilables, mais non identiques, soit le calcul suivant : 2942 m2 x 297 EUR = 873.774 EUR.
Pour la valorisation des emprises de terrain à bâtir, le commissaire du gouvernement propose de retenir le prix de 30 EUR du mètre carré correspondant à la médiane de son étude de marché des cessions de terrain à bâtir sur les parcs d’activité de [Localité 1], soit le calcul suivant : 10.700 m2 x 30 EUR = 321.000 EUR.
Il propose donc de fixer l’indemnité principale d’éviction à 1.194.774 EUR et l’indemnité de remploi à 120.477 EUR, aboutissant à une indemnité totale de dépossession de 1.315.251 EUR.
A l’audience, il a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de fixer une indemnité de remploi dans le cadre d’une préemption.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu le procès-verbal de transport sur les lieux du 20 novembre 2025, qui a été suivi d'une audience en mairie et vu les mémoires des parties ;
Vu les articles L322-1 et suivants du code de l’expropriation.
I - La description du bien
Il a été constaté, lors du transport sur les lieux, que le bien préempté, situé dans une zone artisanale et commerciale ([Adresse 4]), est une parcelle bâtie, libre de toute occupation, ayant été affectée, jusqu’en mars 2024, à une activité de vente aux enchères d’animaux (marché au cadran), qui comprend une partie administrative (bureaux en bon état), une salle de marché circulaire avec gradins, une partie dédiée à un parc à bovins avec les barrières métalliques toujours en place et des auvents, outre un vaste parking et une grande zone enherbée non utilisée, un projet d’extension n’ayant pas abouti.
Le bâtiment industriel, d’une hauteur de 10 mètres, est en bon état et présente un étage. Sa toiture en fibrociment ne contient pas d’amiante, selon les diagnostics que la société propriétaire a fait réaliser. La partie qui était réservée aux parcs à bovins peut être reconvertie en entrepôt, après enlèvement et valorisation des barrières métalliques.
II - La date de référence pour l’estimation du bien
Il s’agit de la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle le bien litigieux est situé.
La parcelle ZL [Cadastre 1] est en zone UE au PLU approuvé le 28 mars 2013, sans modification depuis lors. Les parties ne discutent pas cette date de référence.
III - La qualification du bien à la date de référence
Les parties conviennent que les emprises extraites de la parcelle litigieuse, en ses parties Ouest et Est, doivent recevoir la qualification de terrain à bâtir, car elles remplissent les conditions du critère juridique et du critère matériel ; qu’en effet, le secteur UE du PLU est destiné à recevoir des activités industrielles, de services, des constructions tertiaires et artisanales ; qu’il s’agit d’un terrain constructible qui, en outre, est effectivement desservi par des voies et des réseaux divers et donc parfaitement viabilisé.
IV - L’estimation du bien
Vu les articles L321-1 et suivants et les articles L322-1 et suivants du code de l’expropriation.
Les indemnités allouées, en cas d’expropriation ou de préemption, doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain qui est causé. Le juge estime le bien à la date du jugement.
Le juge est souverain dans le choix de sa méthode d’évaluation. Celle la plus couramment utilisée est celle consistant à se référer à des termes de comparaison après production d’actes de vente conclus.
Cette méthode correspond, par ailleurs, à l’obligation qui est faite au juge de l’expropriation, lorsque cela se présente, de prendre en compte certains termes de comparaison privilégiés par les accords amiables, visés par l’article L322-8 du code de l’expropriation.
La méthode par comparaison consiste à examiner des transactions récentes, portant sur des biens non éloignés dans l’espace, présentant des caractéristiques physiques similaires ou proches et classés dans les mêmes zonages, en l’espèce la zone UE du PLU. Cette méthode a le mérite d’être concrète et de refléter le marché réel.
La valeur d’un bien préempté doit être déterminée au regard du libre jeu du marché immobilier, ce qui implique d’exclure les valeurs de convenance qu’un acquéreur très motivé est peut-être prêt à payer à titre exceptionnel, donc d’exclure les valeurs déconnectées du marché.
D’autres méthodes que celle par comparaison peuvent être utilisées, comme la méthode d’estimation par le revenu, en fonction de la constructibilité ou encore la méthode de récupération foncière.
A- La méthode d’évaluation de l’expert mandaté par la société Eureden
La société propriétaire n’a pas souhaité produire de termes de comparaison, et n’a donc pas proposé d’en visiter lors du transport sur les lieux. Elle a produit un rapport d’expertise non contradictoire. Il ressort du rapport de son expert que celui-ci a proposé une moyenne des trois évaluations suivantes :
- Une évaluation selon une approche théorique, issue des valeurs de « la cote annuelle de valeurs vénales immobilières et foncières au 1er janvier 2025 » pour la commune de [Localité 1], en indiquant qu’il s’agit « de références usuelles en matière d’expertise judiciaire ».
Il a distingué les bureaux, les entrepôts et le terrain industriel.
Pour les bureaux, il a retenu une valeur moyenne de 530 EUR du mètre carré, pour les entrepôts de 522 EUR du mètre carré et pour le terrain industriel, faute de statistiques pour la commune de [Localité 1], il a fait une moyenne des valeurs observées dans les communes d’[Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5] pour obtenir 23 EUR du mètre carré.
Il a appliqué ces résultats aux locaux administratifs du rez-de-chaussée (463 mètres carrés X 530 EUR) et aux locaux administratifs du premier étage (112,82 mètres carrés X 530 EUR X 50 %) et appliqué un coefficient de vétusté pour obtenir une valeur de 233.994,20 EUR.
Pour le parc à bestiaux, il a retenu le calcul suivant : 2522 mètres carrés X 522 EUR et appliqué un abattement de 20 % pour caractéristiques techniques, soit une valeur de 1.053.187,20 EUR.
Pour le terrain en réserve foncière, son calcul est le suivant : 6500 mètres carrés X 23 EUR.
Pour le terrain aménagé : 13.500 m² X 23 EUR X 1,75 (coefficient destiné à tenir compte du fait que ce terrain ne nécessite pas de réaliser des aménagements spécifiques pour accueillir de forts tonnages, mais également pour tenir compte de la vétusté de l’enrobé par endroits).
Il obtient une valeur pour les terrains de 692.875 EUR.
La valeur arrondie, retenue selon cette méthode, est donc au total de 1.980.000 EUR.
– Une évaluation selon une approche de marché, issue de l’analyse du « marché de l’immobilier d’entreprise et notamment de bureaux locaux administratifs, entrepôts et terrain industriel sur la commune de [Localité 1] », en prenant pour principe acquis que le prix du terrain représente 25 % du montant total de la transaction.
Il évoque deux « références » issues de ses recherches (sans plus de précisions sur les dates des ventes visées et la localisation des biens vendus), sans production des actes de vente, mais il est seulement soutenu qu’il s’agirait de mutations sur le secteur de [Localité 1], ce qui reste trop imprécis.
Pour les locaux administratifs, il retient une valeur de 340,18 EUR, déduit 15 % pour vétusté et obtient une valeur de 166.500,08 EUR.
Pour le parc à bestiaux, il retient 340,18 EUR du mètre carré, applique un abattement de 20 % pour caractéristiques techniques et obtient ainsi 686.347,17 EUR.
Le terrain est valorisé à 692.875 EUR, comme dans l’approche théorique ci-dessus.
- Une évaluation selon une approche par capitalisation qui consiste, pour les bureaux et les entrepôts seulement, à analyser les valeurs locatives à partir de « la cote annuelle de valeurs vénales immobilières et foncières au 1er janvier 2025 » pour la commune de [Localité 1].
Il retient que la valorisation locative des locaux administratifs et de 15.893,95 EUR et pour le parc à bestiaux de 80.704 EUR. Il affirme que les taux de rendement 2025 sont de 5,50 % pour les bureaux et de 6,25 EUR pour les entrepôts.
Il en conclut que la valeur vénale pour les locaux administratifs est de 288.981,91 euros et pour le parc à bestiaux de 1.291.264 EUR. Pour le terrain, il reste sur sa première approche théorique avec une valeur de 692.875 EUR.
Le total est de 2.273.000 EUR.
Pour terminer, l’expert fait une moyenne des trois résultats, issus des trois approches, pour obtenir une valeur de 1.933.000 EUR.
Dans son 2e mémoire, la société Eureden a ajouté une 4e approche, qui consiste à retenir les valeurs proposées par le Commissaire du gouvernement et à les appliquer aux surfaces retenues par l’expert, pour aboutir à un prix de 1.520.106 EUR et à une moyenne de 1.829.776,50 EUR pour les 4 « approches ».
Le juge de l’expropriation constate que l’expert de la société Eureden ne retient, pour estimer le terrain, qu’une seule méthode, la méthode théorique.
Par ailleurs, aucune des données reprises pour ses calculs ne peut être vérifiée par le juge, qu’il s’agisse de « la cote » ou des références. Tout dans le rapport apparait théorique, en réalité, car rien ne peut être vérifié.
Il n’y a aucune certitude sur le fait que « la cote » correspondrait à des mutations effectives.
Le rapport ne comporte aucune annexe, aucun document, aucun acte de vente reflétant la réalité du marché récent pour ce type de biens, dans le secteur de [Localité 1].
Le rendement locatif théorique des biens ne repose pas sur la réalité des ventes.
B - Les termes de référence de Ploërmel Communauté
La collectivité segmente son évaluation :
- Pour les bâtiments industriels,
Elle retient les mêmes termes de comparaison que le Directeur départemental des finances publiques dans son avis de valeur le 12 mai 2025, qui sont au nombre de 4, sachant toutefois que les références de 2020 sont trop anciennes pour une évaluation en janvier 2026 et doivent être écartées et que les 2 autres mutations, datant de 2021 et 2023, portent sur des biens situés à [Localité 6] et [Localité 7], qui constituent des emplacements moins attractifs que le parc d’activités [Adresse 4] à [Localité 1], au regard de la vitalité économique de la zone et des voies de communication proches.
Ploërmel Communauté, comme le Directeur départemental des finances publiques, retient non pas la valeur médiane de 157,23 EUR des 4 termes de comparaison, mais la valeur la plus faible, soit 132 EUR du mètre carré (pour 2.522 m²), alors même que la mutation de [Localité 6] portait sur un « vieux bâtiment », ce qui n’est pas le cas du bâtiment industriel visité lors du transport sur les lieux, qui présentait un bon état d’usage.
– Pour les locaux administratifs,
Ploërmel Communauté propose, parmi les 4 termes de comparaison du Directeur départemental des finances publiques, de retenir seulement le numéro 3, situé dans le même parc d’activités que le bien préempté. Elle retient donc une valeur arrondie de 630 EUR du mètre carré pour 400 m².
– Pour le terrain à bâtir,
La collectivité reprend les 8 termes de comparaison du Directeur départemental des finances publiques, pour retenir une valeur médiane de 20 EUR pour les 10.700 m².
La collectivité n’a pas produit ses propres termes de comparaison.
C - Les termes de référence du Commissaire du gouvernement
Il ne distingue pas, dans le bâtiment, la partie administrative de la partie industrielle et commerciale.
Il propose de retenir une emprise de 12 % pour le bâtiment et d’y appliquer la méthode dite
« construction terrain intégré », en respectant donc une emprise suffisante pour un usage industriel.
Il évalue, à part, le surplus de terrain non bâti représentant 10.700 m², dans la mesure où il existe des possibilités de construction.
Cette méthode doit être approuvée, car conforme à la réalité de terrain et aux usages économiques des différentes parties du bien.
- Pour le bâtiment de 2.972 m², il a produit 13 termes de comparaison portant sur des mutations de bâtiments de même type (avec partie industrielle et bureaux) dans la même zone d’activité du [Adresse 4] à [Localité 1], où se trouve le bien préempté, ou dans la commune proche de [Localité 8], en zone d’activité également.
Cependant, les ventes sont, pour 5 d’entre elles, trop anciennes (2021 ou 2020) et les surfaces mentionnées sont plus faibles que celle du bien préempté.
Il retient une valeur de 297 EUR du mètre carré pour les 2.942 m² de surface utile, qui correspond à la valeur médiane des 13 termes de comparaison.
- Pour le terrain à bâtir restant, soit une surface de 10.700 m², il a proposé 12 termes de comparaison sur la commune de [Localité 1] ou proche, en zone d’activité, et il a constaté que la valeur médiane était de 30 EUR du mètre carré.
D - L'estimation retenue par le juge de l'expropriation
Le juge de l’expropriation est conscient qu’il n’a pas été possible de trouver des termes de comparaison présentant exactement les mêmes caractéristiques que le bien préempté, au regard de la très grande surface de celui-ci et des particularités du bâtiment industriel, du fait de l’activité qui y avait été exercée. Beaucoup des termes de référence portent sur des biens aux surfaces moins importantes.
Le juge de l’expropriation est également conscient que le prix de 1.910.000 EUR figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, pour le bien préempté, était déconnecté du marché réel et ne résultait que d’une opportunité.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de distinguer, à l’intérieur du bâtiment, les surfaces administratives des autres surfaces, car le tout est indivisible et se trouve à usage d’entrepôt industriel et commercial, les bureaux étant indispensables au reste de l’activité.
Il est décidé d’évaluer, comme suit, le bien préempté :
– le bâtiment de type entrepôt
A usage industriel, commercial et agro-alimentaire et d’une surface utile de 2942 m², il est en bon état global et réutilisable sans gros travaux.
Parmi les termes comparaisons produits par le Commissaire du gouvernement, dont les actes ont été produits aux débats et qui sont donc vérifiables, il faut retenir les ventes portant sur des bâtiments présentant les caractéristiques (notamment les surfaces) les plus proches de celles du bien préempté et situés à [Localité 1], c’est-à-dire :
- la vente du 10 novembre 2022 : surface de 1800 m², 261,11 EUR du m²
- la vente du 18 août 2023 : surface de 1676 m², 447,49 EUR du m²
Les surfaces de ces termes de comparaison restent toutefois significativement inférieures aux 2942 m2 du bien préempté. Le prix moyen de ces cessions s’établit à 354,30 EUR du mètre carré.
Pour tenir compte de l’effet de surface, il est décidé de fixer le prix à 300 EUR du mètre carré, ce qui conduit à une valeur de 882.600 EUR pour le bâtiment.
– Le reste de l’emprise
Il doit être évalué en terrain à bâtir d’une surface de 10.700 m².
Il y a lieu de retenir, parmi les termes de comparaison produits par le Commissaire du gouvernement, les termes suivants portant sur des surfaces les plus proches de celle à évaluer et sur des parcelles situées à [Localité 1] et [Localité 9], (commune proche) :
– la vente du 26 septembre 2023 : 13.510 m², 20 EUR du m²
– la vente du 24 janvier 2023 : 18.601 m², 20 EUR du m²
– la vente du 7 décembre 2022 : 9.793 m², 20 EUR le m²,
Soit une moyenne de 20 EUROS du mètre carré, ce qui conduit à une valeur pour ce terrain de 214.000 EUR.
Le prix total s’établit donc à 1.096.600 EUR.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Eureden qui subit la préemption, les frais d’instance qu’elle a été contrainte d’engager. Ploërmel Communauté sera condamnée à lui verser une indemnité de 3000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoirement et en premier ressort,
FIXE à 1.096.600 EUR le prix dû par Ploërmel Communauté à la société Coopérative Eureden au titre de la préemption de la parcelle située à [Adresse 3], cadastrée section ZL numéro [Cadastre 1] ;
CONDAMNE Ploërmel Communauté à payer à la société Coopérative Eureden une indemnité de 3000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Ploërmel Communauté aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire.
Le Greffier, La juge de l’expropriation,