Texte intégral
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00842 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIKV
Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 14 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société SOCIETE ECONOMIQUE MIXTE IMMOBILIERE DU DEPARTEMEN T DU GARD - DITE SEMIGA Immatriculée au RCS NIMES sous le n° 650 200 405 00019, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié es qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEURS
Mme [Z] [G]
Parcelle DO n° [Cadastre 1] propriétaire des lots n° 3 et 5
née le 09 Août 1981 à [Localité 1], demeurant Bât. [Adresse 2]
non comparante, représentée par M. [Y] [S]
Mme [W] [V]
Parcelle DO n° [Cadastre 1] propriétaire des lots n° 4 et 6
née le 15 Mai 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, représentée par M. [Y] [S]
M. [Y] [S]
Parcelle DO n° [Cadastre 1] propriétaire des lots n° 4 et 6
né le 25 Octobre 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
comparant
S.C.I. DONIM immatriculée au RCS NIMES sous le numéro 849 401 401, propriétaire de la parcelle section DO n° [Cadastre 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié es qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, representé par M. [M] [F]
M. [R] [B] Propriétaire de la parcelle section DO n° [Cadastre 3], demeurant [Adresse 5]
non comparant
Mme [A] [K]
Titulaire des parcelles cadastrées section DO n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], demeurant [Adresse 6]
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00842 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIKV
Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES
comparante
M. [J] [O]
Titulaire des parcelles cadastrées section DO n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], demeurant [Adresse 6]
non comparant
M. [M] [I]
Parcelle DO n° [Cadastre 1] propriétaire du lot n° 1
né le 24 Novembre 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7]
non comparant
Mme [D] [E] [X]
Parcelle DO n° [Cadastre 1] propriétaire du lot n° 1
née le 26 Août 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8]
non comparante
M. [T] [N]
Parcelle DO n° [Cadastre 1] propriétaire des lots n° 2 et 7
né le 28 Février 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9]
non comparant
Mme [Q] [U]
Parcelle DO n° [Cadastre 1] propriétaire des lots n° 2 et 7
née le 05 Juillet 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9]
non comparante
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 03 décembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 4, 5 et 7 novembre 2025, la société d’Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA) a donné assignation à la SCI DONIM, Mme [A] [K], M. [R] [B], M. [J] [O], M. [M] [I], Mme [D] [E] [X], M. [T] [N], Mme [Q] [U], Mme [Z] [G], Mme [W] [V] et M. [Y] [S] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner à titre préventif une expertise judiciaire afférent au projet de construction et réserver les dépens.
L’affaire est venue à l’audience du 3 décembre 2025.
A cette audience, la société d’Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA) a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle maintient ses demandes initiales.
Mme [Z] [G], Mme [W] [V] (représentée par M. [Y] [S], dûment muni d’un pouvoir en ce sens), M. [Y] [S], Mme [A] [K], la SCI DONIM (représentée par M. [M] [F]), ont comparu en personne. Ils n’ont pas constitué avocat.
M. [R] [B], M. [J] [O], M. [M] [I], Mme [D] [E] [X], M. [T] [N] et Mme [Q] [U], régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu. Ils n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.
Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d’expertise doit reposer cumulativement sur :
- un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisé,
- une prétention non manifestement vouée à l’échec,
- la pertinence des faits et l’utilité de la preuve.
La société d’Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA) va entreprendre un projet de construction d’une résidence étudiante, passant par la démolition des bâtiments existants, sur les parcelles cadastrées DO [Cadastre 6] et [Cadastre 7].
Les propriétaires des parcelles voisines sont :
- la SCI DONIM : parcelle DO [Cadastre 2],
- Mme [A] [K] et M. [J] [O] : parcelles DO [Cadastre 4] et [Cadastre 5],
- M. [R] [B] : parcelle DO [Cadastre 3],
- M. [M] [I] et Mme [D] [E] [X]: parcelle DO [Cadastre 1] lot 1,
- M. [T] [N] et Mme [Q] [U] : parcelle DO [Cadastre 1] lots 2 et 7,
- Mme [Z] [G] : parcelle DO [Cadastre 1] lots 3 et 5,
- Mme [W] [V] et M. [Y] [S] : parcelle DO [Cadastre 1] lots 4 et 6.
Au vu de ces éléments, il est fait droit à la demande d’expertise préventive qui sera réalisée aux frais avancés par la société d’Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA), qui y a intérêt.
Les dépens demeureront à la charge de la société d’Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA).
PAR CES MOTIFS
Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, juge des référés,
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire,
DESIGNONS pour y procéder, M. [H] [C], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nîmes, [Adresse 10] (Tél : [XXXXXXXX01] ; Port. : [XXXXXXXX02] ; Mèl : [Courriel 1]), avec mission de :
- Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications,
- Se faire remettre toutes les pièces et documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission, notamment les plans et descriptifs de la construction projetée, ainsi que les études d'ores et déjà réalisés en vue de la construction par certaines entreprises ci-dessus listées,
- Prendre connaissance du projet envisagé par la société d’Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA)
- Se rendre sur les lieux de la construction,
- Visiter avant l’engagement des travaux par la société d’Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA) l’intégralité des immeubles des requis, à l'intérieur et à l'extérieur,
- Prendre des photographies dans le but d’établir en cas de doléances un état comparatif avec l'état postérieur à la réalisation des travaux envisagés par la société d’Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA), dire si, à son avis lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction et leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou en encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent,
- En cas d'urgence constatée et de réel danger, dire, si, à son avis, il convient ou non de procéder à la mise en place de mesures de sauvegarde ou à la réalisation de Travaux particulières de nature tant à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement qu'a permettre dans les meilleures conditions possibles, de réaliser les travaux qui vont être entrepris pour le compte de la demanderesse
- Dans ce cas décrire le principe des travaux nécessaires, en déterminer la cause et en fixer le coût si possible à l'aide de devis présentés par les parties ainsi que la durée normalement prévisible,
- S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir fait part de sa note de synthèse,
Disons que l'expert restera saisi jusqu'à la terminaison des travaux réalisés et qu'à la demande de toute partie, il examinera les désordres qui seraient invoqués comme étant causés par le chantier, afin de pouvoir chiffrer le coût des travaux de remise en état a raison des désordres qui pourraient être causés dans le cadre du programme immobilier de la société d’Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA) ;
En cas de désordres invoqués, disons plus précisément que l'expert aura pour mission de :
Examiner et décrire les désordres expressément invoqués
Préciser leur nature, leur date d'apparition, leur importance et gravité
En rechercher les causes en donnant son avis sur la relation de cause à effet entre les travaux réalisés par la société d’Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA) et les dommages observés
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuelles encourues
Décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise des désordres et en évaluer le coût si possible à l'aide de devis présentés par les parties ainsi que leur durée normalement prévisible
Analyser tous les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les DOUZE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DISONS que la société d’Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA) versera au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 4 000€ (quatre mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES
DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
LAISSONS la charge des dépens à la société d’Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA) ;
RAPPELONS que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
La Greffière La 1ère Vice-Présidente