Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 11/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Monsieur [U] [R] [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ACQUAVIVA Alexandre - [Adresse 2] - COMPARANT
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [U] INVESTISSEMENT (SARL) [Adresse 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Romain FLOUTIER associé de la SCP CABINET FONTAINE & FLOUTIER membre de la AARPI dénommée ADA - [Adresse 4] - COMPARANT
* Monsieur [U] [X]
[Adresse 5],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Romain FLOUTIER associé de la SCP CABINET FONTAINE & FLOUTIER membre de la AARPI dénommée ADA - [Adresse 4] - COMPARANT
* Madame [U] [O] née [M] [Adresse 1],
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Ines PINNA - [Adresse 6] - COMPARANTE
* Madame [U] [I] [Adresse 7],
DÉFENDEUR - NON COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 02/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier R] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier O] Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier B], greffier associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
La SARL [U] INVESTISSEMENT est une holding familiale qui gère et contrôle diverses participations dans ses filiales : les SAS FAMILLE [U] et [1].
Elle a été créée le 06 mars 2008 par les époux [U], M. [R] [U] en a été nommé gérant.
Le capital social, fixé à la somme de 340.000 €, est divisé en 3400 parts sociales numérotées de 1 à 3400.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2008, il a été décidé de :
* l'entrée au capital de cette société des enfants des époux [U] : M. [X] [U] et Mme [I] [U],
* la nomination de M. [X] [U] en tant que co-gérant aux côtés de son père.
Par acte authentique en date du 26 décembre 2008, les époux [U] ont fait donation de la nue-propriété des parts sociales de la SARL [U] INVESTISSEMENT à leurs deux enfants.
La répartition des parts est désormais la suivante :
M. [R] [U] est titulaire de 3060 parts en usufruit numérotées de 1 à 3060,
* Mme [O] [U] est titulaire de 340 parts en usufruit numérotées de 3061 à 3400,
M. [X] [U] est titulaire de 2040 parts en nue-propriété numérotées de 1 à 2040,
* Mme [I] [U] est titulaire de 1360 parts en nue-propriété numérotées de 2041 à 3400.
En date du 18 décembre 2008, l'article 13 des statuts intitulé « Indivisibilité des parts sociales » a été modifié en prévoyant qu'en cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartenait à l'usufruitier.
Lors d'une assemblée générale tenue le 30 avril 2021, cet article 13 a été modifié afin de conférer le droit de vote aux nus propriétaires, limitant ainsi les droits de vote de l'usufruitier à la seule affectation des bénéfices.
Ce vote a été organisé par Maître Jean-Marie BALDO, Conseil habituel de la SARL [U] et réalisé électroniquement en utilisant la plateforme du conseil national des barreaux dénommée « e-ASSP ». De ce fait, les statuts de la société ont été modifiés en date du 03 août 2021 selon dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE.
Selon procès-verbal du 30 juin 2021 de l'assemblée générale extraordinaire de la SARL [U] INVESTISSEMENT, M. [R] [U] a démissionné de son poste de cogérant laissant ainsi à son fils la gérance de la société.
Lors de l'assemblée générale en date du 20 juin 2022, tenue en présence de l'ensemble des associés propriétaires des parts tant en usufruit qu'en nue-propriété, les détenteurs des parts en nue-propriété, à savoir M. [X] [U] et Mme [I] [U] ont approuvé à l'unanimité la totalité des résolutions proposées. (A noter que la deuxième résolution consistait à verser un dividende de 100.000 €).
Début 2023, lors de la clôture des comptes 2022 des deux sociétés filles (les SAS FAMILLE [U] et [1]) dont M. [X] [U] est Président, ce dernier annonçait qu'elles ne feront pas remonter leurs bénéfices à la holding - la SARL [U]
INVESTISSEMENT - et qu'ainsi aucune distribution de dividendes ne pourra avoir lieu pour ses associés.
Lors de l'assemblée générale en date du 14 juin 2023 (statuant sur l'arrêté des comptes au 31 décembre 2022), M. [R] [U] a proposé la mise au vote de la révocation de M. [X] [U] en tant que gérant, lequel lui a répondu qu'en vertu d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 30 avril 2021, M. [R] [U] ne détenait plus de droits de vote autres que celui sur l'affectation des bénéfices au sein de la société [U] INVESTISSEMENT.
M. [R] [U], prétendant ne pas avoir eu connaissance de la modification de l'article 13 des statuts cités plus haut limitant son droit de vote, a alors contesté, en date du 22 février 2024, la régularité de ce vote en introduisant une demande en nullité de la première résolution de cette assemblée générale devant le Tribunal de céans.
Puis, après deux tentatives de conciliation s'avérant vaines, par exploits de commissaires de Justice de la SELARL [2] en date du 22/02/2024, de la SCP [3] en date du 29/02/2024, et de la SARL [4] en date du 05/03/2024, M. [R] [U] a fait citer devant le Tribunal de céans la SARL [U] INVESTISSEMENT, M. [X] [U], Mme [O] [U] née [M], et Mme [I] [U] à comparaître à l'audience du 04/04/2024 pour demander la nullité de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2021 de la SARL [U] INVESTISSEMENT.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit.
M. [R] [U] dans ses conclusions numéro 3 demande au Tribunal de :
Vu l'article 1373 du code civil,
CONSTATER que Monsieur [R] [U] désavoue sa signature électronique apposée sur le procès-verbal d'assemblée générale de la SARL [U] INVESTISSEMENT en date du 30 avril 2021,
En conséquence,
PROCEDER à une vérification de signature conformément aux dispositions des articles 287 et 288-1 du code civil,
Vu les articles 1366 et 1367 du code civil,
DIRE ET JUGER que le procédé d'identification utilisé pour la signature électronique prétendument attribuée à M. [R] [U] ne permet pas d'assurer l'identité du signataire,
En conséquence,
PRONONCER la nullité de la première résolution du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la SARL [U] INVESTISSEMENT en date du
30 avril 2021 ayant pour objet de modifier l'article 13 des statuts en l'absence de consentement pour défaut de signature de M. [R] [U],
PRONONCER la nullité de la première résolution du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte de la SARL [U] INVESTISSEMENT en date du 27 juin 2024 ayant pour objet de modifier l'article 13 des statuts comme conséquence de la rétroactivité de la nullité de la première résolution du procès-verbal des délibérations d'assemblée générale extraordinaire de la SARL [U] INVESTISSEMENT en date du 30 avril 2021,
ORDONNER au représentant légal de la SARL [U] INVESTISSEMENT de procéder au dépôt, publication et autres formalités consécutives à ladite nullité permettant de revenir à l'ancienne version de l'article 13 des statuts qui devra mentionner dans son alinéa 3 « En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour l'ensemble des décisions concernant la société, étant précisé que toutes les décisions nécessitant l'unanimité des associés est soumise à l'accord du nu-propriétaire »,
ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte d'un montant de 500 € par jour de retard à compter de 15 jours après la notification de la décision à intervenir,
DECLARER commun et opposable le jugement à intervenir à Mme [I] [U], Mme [O] [U], née [M] et M. [X] [U],
CONDAMNER la SARL [U] INVESTISSEMENT à payer à M. [R] [U] la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.
La société [U] INVESTISSEMENT SARL et M. [X] [U], par leurs conclusions récapitulatives N°3, demandent au Tribunal de :
IN LIMINE LITIS
Vu la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir résultant de l'extinction de l'action en nullité prévue par l'article L 235-3 du code de commerce,
Vu l'absence de nullité au jour où le Tribunal statue sur le fond,
DECLARER irrecevables les demandes en nullité formées par M. [R] [U], tant à l'encontre de la première résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2021 que de la première résolution de l'assemblée générale mixte du 27 juin 2024, en raison de la confirmation expresse, ou à tout le moins tacite intervenue lors de l'assemblée générale mixte du 27 juin 2024 portant sur la première résolution du procès-verbal du 30 avril 2021 ayant modifié l'article 13 des statuts pour conférer le droit de vote aux nus-propriétaires limitant ainsi les droits de vote de l'usufruitier à la seule affectation des bénéfices, la cause de nullité ayant cessé d'exister au jour où le tribunal statue sur le fond,
REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de M. [R] [U] et de Mme [O] [U],
LES DEBOUTER de toutes leurs demandes.
AU FOND
DEBOUTER Monsieur [R] [U] de toutes ses demandes fins et conclusions,
DEBOUTER Madame [O] [U] de toutes ses demandes fins et conclusions,
CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [U] et Madame [O] [U] à porter et payer la somme de 10.000 € à Monsieur [X] [U] et à la SARL [U] INVESTISSEMENT en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance,
ECARTER l'exécution provisoire de droit.
Madame [O] [U], née [M], par ses conclusions N°1 demande au Tribunal de :
STATUER ce que de droit sur les demandes de M. [R] [U],
CONDAMNER tout succombant à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Madame [I] [U] est non comparante, non représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L'EXCEPTION SOULEVEE « IN LIMINE LITIS » PAR LA SARL [U] INVESTISSEMENT ET M. [X] [U]
Attendu que la société [U] INVESTISSEMENT et M. [X] [U] soulèvent une exception « in limine litis » de fin de non-recevoir tirée de la confirmation des résolutions en droit des sociétés, il conviendra de l'examiner avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l'article 74 du CPC,
Attendu que la société [U] et M. [X] [U] fondent leur demande de fin de non-recevoir de l'action engagée par M. [R] [U] en invoquant les dispositions des articles L 235-3 du Code de commerce et 122 du CPC selon lesquelles respectivement « L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le Tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social », et « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir » ;
Qu'en l'espèce, le Tribunal constate qu'aucune illicéité n'est alléguée ni démontrée et qu'en conséquence la demande peut être instruite ;
Attendu que M. [R] [U] conteste la validité des décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2021 ( cf. pièce 3 [X] [U] ) visant notamment à modifier l'article 13 des statuts de la SARL [U] INVESTISSEMENT en conférant désormais le droit de vote aux nus-propriétaires et allègue, en date du 22 février 2024, qu'il en ignorait l'existence ainsi que les effets ( cf. première assignation émise par M. [R] [U] – pièce 6 [X] [U] ) ;
Attendu qu'à l'examen des pièces présentées par les parties concernant la tenue des assemblées générales de la SARL [U] INVESTISSEMENT,
* AG du 30 juin 2021 (pièce 28 R. [U]) : pour cette première assemblée générale tenue selon la nouvelle rédaction de l'article 13 des statuts, le Tribunal constate que les associés, après avoir été régulièrement convoqués, approuvent à l'unanimité les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 ainsi que la démission de M. [R] [U] sans que ce dernier ne soulève de point particulier de désaccord quant à la nouvelle rédaction de l'article incriminé,
* AG du 20 juin 2022 (pièce 20 [X] [U] et pièce 29 [R] [U]), le Tribunal remarque que les associés ont été régulièrement convoqués et qu'ils étaient bien présents (cf. pièce 21 [X] [U]). Le Tribunal note, d'une part, qu'une des principales résolutions consistait à distribuer un dividende de 100.000 € et, d'autre part, que les votes se sont déroulés selon la nouvelle rédaction de l'article 13 des statuts sans aucune contestation émise de la part de M. [R] [U],
* AG du 14 juin 2023 ( pièce 6 R. [U] et pièce 22 [X] [U] ), le Tribunal relève la régularité de la tenue de cette assemblée et la continuité de la gestion sociale ;
Attendu que lors de l'assemblée générale mixte du 27 juin 2024, le Tribunal constate que :
* les associés présents et représentés ont été régulièrement convoqués,
* l'ensemble des décisions prises lors des assemblées générales antérieures, y compris celles du 30 avril 2021 et notamment la résolution litigieuse relative à l'article 13 des statuts, ont été confirmées,
M. [R] [U] a été relevé des cautions qu'il avait données auprès des organismes bancaires par une décision unanime,
* cette assemblée générale s'est tenue en présence de Maître [J] [B] commissaire de Justice domicilié à [Adresse 8] lequel, selon ordonnance de M. le Président du Tribunal de céans en date du 12 juin 2024, a dûment établi les constatations utiles relatives aux remarques concernant l'ordre du jour, les points de débats et les votes ;
Ainsi, le Tribunal observe que :
* le comportement de M. [R] [U] est contradictoire car en ne se manifestant pas pendant près de 3 ans (délai courant entre la tenue de l'AG du 30/04/2021 et la date de la première assignation - 22/04/2024), il accepte néanmoins, pendant ce même délai, des décisions sociales pour lesquelles il en a tiré un avantage, notamment lors de l'AG du 24/06/2022 validant le versement d'un dividende de 100.000 €,
* de même, en demandant lors de l'AG du 14 juin 2023 la révocation de son fils du poste de gérant de la société [U] INVESTISSEMENT après que ce dernier eût informé les associés que les filiales (FAMILLE [U] et [1]) ne pourraient remonter des bénéfices auprès de leur holding, la contestation de M. [R] [U] paraît guidée par le seul souci de bénéficier de dividendes, comme indiqué dans ses propres écritures « En réaction, M. [R] [U] a proposé la mise aux votes de la révocation en tant que gérant de M. [X] [U] » ( cf. pièce 6 [X] [U] ). Un tel comportement paraît incohérent et contraire au souci de la bonne marche des affaires que doit avoir tout associé,
* enfin, cette contestation paraît tardive car comme indiqué plus haut elle se manifeste près de 3 ans après l'assemblée générale du 30 avril 2021 alors même que M. [R] [U] a continué à participer aux assemblées générales des 2 années suivantes sans marquer son opposition et qu'il ne peut ainsi valablement affirmer qu'il n'avait pas eu connaissance de la résolution modifiant l'article 13 des statuts et le déroulement du vote des résolutions ;
Attendu que selon la jurisprudence de la Cour de Cassation et conformément aux dispositions de l'article L 235-3 du Code de commerce cité plus haut :
* une nullité affectant une décision d'assemblée générale peut être régularisée par une nouvelle délibération ( Cass.Com. 31 mars 2015 n° 14-11.735 ), qu'en l'espèce, cette régularisation a été adoptée dans des conditions régulières et avant qu'un juge ne statue, en conséquence, celle-ci est pleinement valide et s'impose à tous les associés,
* qu'un associé qui avait participé à plusieurs assemblées appliquant une décision qu'il prétendait irrégulière ne pouvait plus la contester car l'ayant tacitement accepté (arrêts des 13/02/1996 et 21/06/2011 n°10.18.588),
* la cour a jugé que le comportement des associés peut rendre irrecevable une action pour manque de bonne foi ( arrêt du 10/02/2012 n°11.10.644 ) ;
De ce qui précède, le Tribunal :
Déclarera irrecevables les demandes en nullité formées par M. [R] [U], tant à l'encontre des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2021 que des résolutions de l'assemblée générale mixte du 27 juin 2024, en raison de la confirmation expresse, ou à tout le moins tacite intervenue lors de l'assemblée générale mixte du 27 juin 2024 portant sur la première résolution du procès-verbal du 30 avril 2021 ayant modifié l'article 13 des statuts pour conférer le droit de vote aux nus-propriétaires limitant ainsi les droits de vote de l'usufruitier à la seule affectation des bénéfices
Rejettera l'intégralité des demandes, fins et conclusions de M. [R] [U] et de Mme [O] [U] et les déboutera de toutes leurs demandes ;
SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Attendu que l'attitude de M. [R] [U] et de Mme [O] [U] née [M] cause à la société [U] INVESTISSEMENT et à M. [X] [U] un préjudice en les mettant dans l'obligation de se défendre en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à leur charge et, en conséquence, ils seront condamnés solidairement à leur payer la somme de 10.000 € ;
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
SUR LES DEPENS
Attendu que succombant à l'instance, M. [R] [U] et Mme [O] [U] née [M] seront condamnés solidairement aux dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de Salon de Provence statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Déclare irrecevables les demandes en nullité formées par M. [R] [U], tant à l'encontre des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2021 que des résolutions de l'assemblée générale mixte du 27 juin 2024,
Rejette l'intégralité des demandes, fins et conclusions de M. [R] [U] et de Mme [O] [U], née [M] et les déboutera de toutes leurs demandes,
Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire,
Condamne solidairement M. [R] [U] et Mme [O] [U], née [M] à payer à la société [U] INVESTISSEMENT et à M. [X] [U] la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne solidairement M. [R] [U] et Mme [O] [U], née [M] aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 129,82 € dont TVA 21,64 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 11/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier B]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier R]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier R]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier B], greffier associe.