Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DFM2
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
15 Juillet 2026
[Y] [T]
C/
[M] [O]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée d’Elodie FURET-BALAIRE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 21 Mai 2026, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 23 juin 2026, prorogé au 15 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d’[V] MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Y] [T]
né le 15 Janvier 1986 à AUXERRE (89)
8 rue de la faïencerie
Appt FS 14
33300 BORDEAUX
représenté par Me Laurence HOUZARD, avocat au barreau de SENS
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [O]
né le 30 Janvier 1977 à MEDENINE HASSI AMOR (TUNISIE)
15 Rue Aristide Briand
Logement 171
89000 AUXERRE
non comparant, non représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 18 janvier 2021, Monsieur [Y] [T] a donné à bail à Monsieur [M] [O], un logement sis 15 rue Aristide Briand à AUXERRE 89 000, pour un loyer mensuel d’un montant de 480 euros, outre les 125 euros de provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, Monsieur [Y] [T] a fait assigner en référé Monsieur [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir :
• Constater que le bail intervenu entre les parties en date du 18 janvier 2021 se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
• Ordonner, en conséquence, l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [M] [O] ainsi que de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R44-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ;
• Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
• De l’autoriser à faire séquestrer ses meubles et objets mobiliers dans un garde meuble à ses frais ;
• Condamner Monsieur [M] [O] au paiement à titre provisionnel de la somme de 3 880,26 euros représentant le solde restant dû sur le solde de la taxe d’ordures ménagères de l’année 2024 et les loyers et charges impayés de janvier 2025 à mars 2026, sauf à parfaire ou à diminuer avec intérêts de droit à compter de la décision ;
• Condamner Monsieur [M] [O] au paiement, à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges soit à 656,40 euros, à compter du mois d’avril 2026, jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit ;
• Condamner Monsieur [M] [O] au paiement de la somme de 388 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive représentant 10 % des sommes dues ;
• Condamner Monsieur [M] [O] au paiement de la somme de 400 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• Condamner Monsieur [M] [O] au paiement de tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance, de la notification du commandement à la CCAPEX, de l’assignation, de la notification en Préfecture de l’assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, le requérant expose que le locataire ne s’est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 3 880,26 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026.
***
A cette audience, Monsieur [Y] [T], régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 5 193,06 euros.
Monsieur [M] [O], régulièrement cité à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 23 juin 2026, prorogée au 15 juillet 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Bien que régulièrement cité Monsieur [M] [O] n'a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l’action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Monsieur [Y] [T] justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 18 mars 2026, soit six semaines au moins avant l'audience du 21 mai 2026,.
Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015, pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont signalés par le commissaire de justice à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuils est atteint, par lettre simple reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s'effectuer par voie électronique selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Monsieur [Y] [T] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 17 novembre 2025, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 18 mars 2026.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à la date de la conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, à l’article 14.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que Monsieur [M] [O] a cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis le mois septembre 2025.
Ainsi, Monsieur [Y] [T] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, portant sur la somme de 1 911,77 euros en principal.
Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 14 janvier 2026.
III. Sur les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire
Monsieur [M] [O] ne s'est pas présenté à l'audience pour expliquer sa situation ou formuler une proposition de délais de paiement.
Aucune enquête sociale ne figure au dossier, Monsieur [M] [O] ne s’étant pas présenté au rendez-vous proposé par le travailleur social.
En conséquence, étant devenu occupant sans droit ni titre, Monsieur [M] [O] sera expulsé de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Il sera par ailleurs condamné à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. Sur la demande de dispense du délai légal d’expulsion
Il résulte de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution que, si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L’article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose ainsi qu’en cas de non-respect de l’obligation prévue au troisième alinéa (b) de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En cas de refus du locataire ou, en l’absence de réponse de sa part, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’offre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
En l’espèce, Monsieur [Y] [T] ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [M] [O] ni de ce qu’elle est entrée dans les lieux par voie de fait. En outre, la procédure de relogement de l’article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’est pas ici applicable, en l’absence de troubles de jouissance invoqués.
En conséquence, la demande de Monsieur [Y] [T] de se voir dispenser de l’application du délai de deux mois, prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution sera rejetée.
V. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, Monsieur [Y] [T] produit un décompte démontrant que Monsieur [M] [O] reste devoir la somme de 5 193,06 euros à la date du 21 mai 2026.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
Ainsi, les pièces versées par Monsieur [Y] [T] établissent sa créance à l'égard du locataire.
Par conséquent, Monsieur [M] [O] sera condamné par provision au paiement de la somme de 5 193,06 euros au titre de l'arriéré locatif.
VI. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, Monsieur [Y] [T] ne démontre ni n’avoir subi un préjudice indépendant du retard de Monsieur [M] [O] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.
Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
VII. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [M] [O] succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, les frais de l'assignation et les frais des diverses notifications.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Monsieur [M] [O] qui supporte les dépens, sera condamné à payer à Monsieur [Y] [T] une somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l’action de Monsieur [Y] [T] ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 18 janvier 2021 pour le logement sis 15 rue Aristide Briand à AUXERRE 89 000, sont réunies à la date du 14 janvier 2026 ;
ORDONNONS à Monsieur [M] [O] ou tout occupant de son chef, de libérer le logement et de restituer les clés ;
DÉBOUTONS Monsieur [Y] [T] de sa demande tendant à la dispense du délai de deux mois, prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [M] [O] ou tout occupant de son chef, d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [Y] [T] pourra, sans délai après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques de l’expulsé ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [O] à payer par provision à Monsieur [Y] [T] la somme de 5 193,06 euros (Cinq mille cent-quatre-vingt-treize euros et six centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 21 mai 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [O] à payer à titre provisionnel à Monsieur [Y] [T] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 22 mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
DEBOUTONS Monsieur [Y] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [O] à payer à Monsieur [Y] [T] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNONS Monsieur [M] [O] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juillet 2026.
Le Greffier La Présidente