Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 02 Juin 2026
GROSSE :
Le 8 septembre 2026
à Me Jean-Michel ROCHAS
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06089 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7C4L
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIETE SOCRAM BANQUE, SA immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 682 014 865 dont le siège social est sis 2 rue du 24 Février - CS 90000 - 79092 NIORT prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Jean-Michel ROCHAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [V] [Q]
né le 25 Avril 1995 à MARSEILLE (13), demeurant 4 Traverse Favant Appt 8 - 13016 MARSEILLE
non comparant
Madame [Z] [W]
née le 08 Octobre 1998 à LILLE (59), demeurant 4 Traverse Favant Appt 8 - 13016 MARSEILLE
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 7 mars 2023, la société anonyme (SA) Socram Banque, par l’intermédiaire de la Mutuelle d'Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie et du commerce (Macif), a consenti à M. [V] [Q] et Mme [Z] [W] un prêt personnel n° 6358637 d’un montant de 5.000 euros remboursable en 48 mois au taux débiteur annuel de 3,73 % selon des échéances de 114,53 euros, hors assurance.
Le déblocage des fonds est intervenu le 16 mars 2023.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 12 juillet 2024, la SA Socram Banque a mis en demeure M. [V] [Q] et Mme [Z] [W] de lui régler la somme de 121,23 euros dans un délai de quinze jours. Elle leur a notifié la déchéance du terme le 7 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, la SA Socram Banque, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [V] [Q] et Mme [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L 312-39 du Code la consommation, aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer les sommes de :
-3.773,71 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,73 % à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2024,
-1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 2 juin 2026, la SA Socram, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.
En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée au débat.
Cités à étude, M. [V] [Q] et Mme [Z] [W] ne sont ni comparants ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [V] [Q] et Mme [Z] [W] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, il ressort de l'historique complet du compte, que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 20 juin 2024 et non pas au 15 octobre 2023 comme indiqué par la requérante dans ses écritures, la mise en demeure du 12 juillet 2024 visant d’ailleurs une seule échéance impayée, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 10 septembre 2025.
L'action en paiement est par conséquent recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 15, article 10 relatif à la défaillance de l’emprunteur) et deux mises en demeure préalables au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme en principal de 121,23 euros précisant le délai de régularisation, conforme au délai visé dans la clause (de 15 jours) ont bien été envoyée le 12 juillet 2024 ainsi qu'il en ressort des avis de recommandés produits. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA Socram Banque a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 7 janvier 2025.
Sur les sommes dues
La SA Socram Banque produit le tableau d'amortissement, la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) signée par les emprunteurs, la notice d'assurance, le bordereau de rétractation, la fiche de dialogue, le justificatif de consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) en date du 7 mars 2023.
Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est ainsi encourue.
Au soutien de sa demande, la SA Socram Banque communique un décompte de sa créance au 22 août 2025 pour un montant de 3.773,71 euros, retenant des échéances impayées à compter du 20 avril 2024.
En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il résulte qu'à la date de la déchéance du terme, il est dû à la SA Socram Banque :
-815,99 euros au titre des échéances échues impayées entre les mois de juin et décembre 2024, dont 73,53 euros de frais et intérêts,
-2.961,75 euros au titre du capital à échoir restant dû,
-Total : 3.777,74 euros.
Le contrat ne prévoit pas de clause de solidarité.
M. [V] [Q] et Mme [Z] [W] seront par conséquent condamnés à payer à la SA Socram Banque la somme de 3.773,71 euros, conformément à la demande, au titre du solde débiteur du contrat de crédit n° 6358637 souscrit le 7 mars 2023 avec intérêts au taux contractuel de 3,73 % à compter du 12 juillet 2024, date de la mise en demeure sur la somme de 3.700,18 euros.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [V] [Q] et Mme [Z] [W], qui succombe, supporteront la charge des dépens de l’instance.
Enfin, il conviendra de condamner M. [V] [Q] et Mme [Z] [W] à payer à la société requérante la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement rendu en dernier ressort et par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA Socram Banque en l’absence de forclusion ;
CONDAMNE M. [V] [Q] et Mme [Z] [W] à payer à la SA Socram Banque la somme trois mille sept cent soixante et treize euros et soixante et onze centimes (3.773,71 euros) au titre du solde débiteur du contrat de crédit n° 6358637 souscrit le 7 mars 2023 avec intérêts au taux contractuel de 3,73 % à compter du 12 juillet 2024 sur la somme de 3.700,18 euros ;
CONDAMNE M. [V] [Q] et Mme [Z] [W] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [V] [Q] et Mme [Z] [W] à payer à la SA Socram Banque la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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