Texte intégral
N° RG 26/00703 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBJF
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00703 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBJF
NAC: 54Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Alexandra BOULOC
à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES
à la SCP CARCY-GILLET
à la SELARL CLF
à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES
à la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES
à Me Audrey MARTY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
Mme [G] [E] épouse [C], domiciliée : chez , [Adresse 1]
représentée par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [P] [C] époux [E], domicilié : chez , [Adresse 2]
représenté par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
Société SMABTP, assureur de la société MIDI AQUITAINE ETANCHEITE - MAE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A. SMA, assureur de SALGA COTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de SALGA CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.S. [T], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Alexandra BOULOC, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. ENTREPRISE CARRE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Marie-Agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, assureur de la SARL MANENC-MERIC, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 juillet 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibéré initialement fixé au 04 septembre 2026 et prorogé sucessivement jusqu’au 30 septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS
VU l’acte en date du 26 mars 2026 par lequel la partie requérante en l’occurrence, Mme [E] [G] et M [C] [P] a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de la SMABTP, S.A. SMA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. [T], S.A.S. ENTREPRISE CARRE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF pour que soient rendues communes les opérations d’expertise concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/1984,
VU l’ordonnance de la juridiction des référés de [Localité 1] en date du 31 décembre 2025 , ayant désigné M. [Q] comme expert.
VU les observations et conclusions des parties assignées qui ont toutes formulé des réserves et protestations à l’exception de la SMABTP,
VU les opérations intermédiaires de l’expert désigné et les pièces transmises,
Attendu que la SMABTP invite le juge des référés à trancher d’ores et déjà un débat sur l’étendue de sa police d’assurance, et l’interprétations de la nature de ses garanties concernant la société MAE dont elle est assureur,
Attendu que pour l’heure, il est justifié sans préjuger de ce que décidera un juge de fond éventuellement saisi, de dire que les opérations en cours lui seront communes et opposable comme aux appelés en cause,
Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables, à toutes les parties susceptibles d'être concernées dans le cadre du règlement du litige au fond, tous droits et moyens étant réservés à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, C LOUIS,vice Président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
VU l’article 145 et 331 du code de procédure civile,
Vu les procédures principales RG n° 25/ 1984 mesure d’instruction n°26/75,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Donnant aux parties comparantes ou concluantes de leurs vives et expresses protestations et réserves,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Déclarons étendues et communes et dès lors opposables aux parties requises : la SMABTP, S.A. SMA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. [T], S.A.S. ENTREPRISE CARRE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF les opérations d’expertise confiées à M [Q] , suivant la décision précitée et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause.
Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises
Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.
Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.
Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.
Disons qu’il appartient à la partie demanderesse à l’appel en cause de transmettre la présente ordonnance directement à l’expert, lequel devra s’il y a lieu demander une prorogation de la date de dépôt du rapport,
Disons que les dépens suivront ceux de l’instance principale en référé.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La Greffière, Le Président,
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