Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00544 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLG4
AFFAIRE : S.A.R.L. MARAVISA INVEST C/ S.A.R.L. STEEL AMBULANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MARAVISA INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 963
DEFENDERESSE
S.A.R.L. STEEL AMBULANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Débats tenus à l'audience du : 27 Août 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 17 Septembre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2025, la SARL Maravisa Invest a consenti à la SARL Steel Ambulances, un bail dérogatoire portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour une durée de 36 mois à compter du 1er novembre 2025 et pour un loyer annuel de 8 045 € HT, soit 2 011,25 € par trimestre.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2026, la SARL Maravisa Invest a assigné la SARL Steel Ambulances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.
L'affaire est retenue à l'audience du 27 août 2026, à laquelle la SARL Maravisa Invest sollicite de voir :
o Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail litigieux à la date du 14 mai 2026 ;
o Ordonner en conséquence l'expulsion de la SARL Steel Ambulances ainsi que de tous occupants de son chef, dans les lieux du [Adresse 4] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et avec le concours de tout serrurier ;
o Dire que le sort des meubles de la requise se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
o Condamner la SARL Steel Ambulances à payer à la SARL Maravisa Invest la somme provisionnelle de 6 643,68 € au titre des loyers, frais de rédaction et taxe foncière pour la période du 15 novembre 2025 au 30 juin 2026 ;
o Condamner la SARL Steel Ambulances à payer à compter du 1er juillet 2026 la somme provisionnelle mensuelle et indexée de 804,49 € TTC à titre d'indemnité d'occupation, charges et taxe foncière en sus, jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clefs ;
o Débouter le requis de l'intégralité de ses demandes contraires ;
o Le condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 avril 2026, outre une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au visa des articles 835 du Code de procédure civile et 145-41 du Code de commerce, la SARL Maravisa Invest expose que la SARL Steel Ambulances n'a payé aucun des termes de loyer appelé, et ce dès son entrée au mois de novembre 2025 ; qu'une mise en demeure d'avoir à payer les loyers par LRAR du 26 février 2026 est restée infructueuse ; qu'un commandement de payer a été délivré à la SARL Steel Ambulances le 14 avril 2026, en vain.
La SARL Steel Ambulances, régulièrement citée par dépôt de l'acte à étude, ne comparait pas à l'audience.
L'affaire est mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon les stipulations du bail, " Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer accessoire à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et un mois après une mise en demeure signifiée par acte extra-judiciaire et restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieur à l'expiration des délais ci-dessus.
Si, malgré ce qui précède, le preneur se refusait à évacuer les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, sans que le preneur puisse réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit et sans préjudice de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts à la charge du preneur.
La présente clause résolutoire et ses effets immédiats ne privent pas le bailleur de son droit d'exercer la résiliation judiciaire pour les mêmes faits.
En cas d'inobservation par le locataire des obligations à sa charge, le bailleur aura en outre la faculté distincte, un mois après une notification par acte extra-judiciaire restée sans effet, de faire exécuter l'obligation méconnue par toute entreprise de son choix aux frais, risques et périls du preneur, et les frais de cette intervention s'ajouteront de plein droit au premier terme suivant.
A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme d'après le présent bail, quinze jours après une simple lettre recommandée demeurée sans suite, le dossier sera transmis au commissaire de justice et les sommes dues automatiquement majorées à titre d'indemnité forfaitaire de frais contentieux et indépendamment de tous frais de commandement plus un intérêt au taux légal.
En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire du fait du preneur, le montant total des loyers d'avance, même si une partie n'en a pas été versée, restera acquis au bailleur, sans préjudice de tous autres dus ou dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des agissements du preneur et de la résiliation.
L'indemnité d'occupation, à la charge du preneur en cas de non-délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail sans droit au renouvellement, sera établie sur la base journalière de un pour cent (1%) du loyer au besoin à titre de pénalité forfaitaire "
Un commandement de payer les loyers a été signifié à la SARL Steel Ambulances le 14 avril 2026 pour la somme principale de 6 643,68 €, terme du deuxième trimestre 2026 inclus.
Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 15 mai 2026.
La SARL Steel Ambulances doit quitter les lieux dans les huit jours à compter de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.
Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 14 avril 2026, terme du deuxième trimestre 2026 inclus, s'élèvent à 6 643,68 €.
Il convient donc de condamner la SARL Steel Ambulances à payer à la SARL Maravisa Invest la somme provisionnelle de 6 643,68 €, arrêtée au 14 avril 2026, terme du deuxième trimestre 2026 inclus.
En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la demanderesse la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit besoin de le préciser.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation du bail liant la SARL Maravisa Invest à la SARL Steel Ambulances pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 23 mai 2024 ;
DIT que la SARL Steel Ambulances doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;
A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE la SARL Steel Ambulances à payer à la SARL Maravisa Invest les sommes provisionnelles suivantes :
- 6 643,68 € à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au 14 avril 2026, terme du deuxième trimestre inclus ;
- Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er juillet 2026 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
- 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que le sort des meubles de la SARL Steel Ambulances se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTE la SARL Maravisa Invest du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SARL Steel Ambulances aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 164,95 €.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
Me Olivier MAZOYER
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Le 17 Septembre 2026
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