Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 13 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00397 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRKM
[Adresse 1]
Monsieur [U] [E]
c/
Société A.C.S AUTOMOBILES
DEMANDEUR
Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSE
Société A.C.S AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Charlotte THIBAULT, avocat postulant, de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI- THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE, et par Maître Joaquim RUIVO, avocat plaidant, du barreau de PARIS
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 08 Septembre 2026 tenue par :
- Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande signé le 2 mai 2024, Monsieur [U] [E] a acquis auprès de la société ACS AUTOMOBILE un véhicule KIA e-Niro 204 CH immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 21 499 euros.
Le 1er juillet 2025, le véhicule a été remorqué et immobilisé au sein de la concession KIA FRANCE. Celui-ci a été restitué à Monsieur [U] [E] au mois de mars 2026.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 avril 2026, Monsieur [U] [E] a mis en demeure la société ACS AUTOMOBILE de l’indemniser de ses préjudices matériels, moraux et de jouissance pour un montant total de 10 376,38 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 16 juin 2026, Monsieur [U] [E] a fait assigner la société ACS AUTOMOBILE devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
À l’audience du 8 septembre 2026, Monsieur [U] [E], représenté par avocat, maintient ses demandes.
La société ACS AUTOMOBILE, représentée par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée et demande un complément de la mission de l’expert.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Par courriel du 2 octobre 2025, KIA France indiquait que l’atelier de la concession KIA SAINT SULPICE faisait face à un diagnostic complexe sur le véhicule litigieux « afin de garantir que votre KIA vous soit restituée conforme aux normes de qualité et de fiabilité établies par KIA ».
La mesure demandée est donc de l’intérêt de Monsieur [U] [E] en ce que celui-ci entend voir établir la cause des désordres affectant son véhicule et réunir les éléments d’appréciation des responsabilités ainsi que les éléments permettant l’évaluation du montant de son préjudice éventuel de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve en outre les droits des parties ; celle-ci sera donc ordonnée.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [F] [Q], demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Localité 2]. : 06.13.27.22.25 Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3] ;
Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :
1) d’aller sur les lieux de stationnement du véhicule KIA e-Niro 204 CH immatriculé [Immatriculation 1] et entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés ;
2) de se faire remettre tous documents utiles ;
3) d’établir un historique succinct des éléments du litige en indiquant notamment le ou les désordres faisant l’objet de l’expertise et en déterminant la durée pendant laquelle le véhicule a été et restera immobilisé ;
4) de décrire les caractéristiques du véhicule et de décrire, rechercher et dater les causes de chaque désordre, défaut et dysfonctionnement dont il fait l'objet, en indiquant sa nature et en précisant s’il était décelable lors de la vente par un profane ou un professionnel normalement attentif et compétent ;
5) de rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation ainsi que les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, en cas d’utilisation ou d’entretien non conforme, quelles sont les conséquences sur le véhicule ;
6) de rechercher l’existence d’aménagements ou transformations survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse de l’existence d’un aménagement ou d’une transformation, sa conformité aux règles de l’art et ses conséquences sur le véhicule ;
7) de donner son avis sur le kilométrage parcouru par le véhicule et sur sa dépréciation ;
8) de dire si les éventuels désordres relevés sont de nature à diminuer l'usage du véhicule ;
9) d'évaluer le coût de remise en état en y joignant si nécessaire les devis de plusieurs entreprises ;
10) de fournir tous éléments permettant de caractériser les éventuelles responsabilités encourues et le préjudice éventuellement subi ;
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ;
DISONS que Monsieur [U] [E] devra consigner à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de ce jour, une provision de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 5 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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