Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle social
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Recours N° RG 23/00059 - N° Portalis DBXS-W-B7G-HTWU
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
Nous, Laurent MASSA,Juge au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ;
DEMANDEUR :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Procédure :
Date de saisine : 08 décembre 2022
Date de décision : 08 septembre 2026
Vu le recours formé le 08 décembre 2022 par la SA [1], dirigé contre la CPAM de la Drôme, visant à contester l’imputabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [E] [H] des suites de sa maladie professionnelle du 15 juillet 2019,
Vu la décision ayant été rendue le 12 décembre 2023 par la présente juridiction ordonnant notamment à cet effet une expertise médicale judiciaire au bénéfice dudit employeur,
Vu que ladite décision rappelait bien aux parties qu’à défaut de demande de réinscription dans le délai de deux ans suivant la date du dépôt du rapport d’expert, l’instance encourt la préemption,
Vu que l’expert [M] a déposé son rapport le 29 avril 2024,
Vu que depuis lors, aucune des parties ne s’est manifestée,
Vu les articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et 780 à 801 du Code de procédure civile,
Vu les articles 386 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’invitation en date du 24 août 2026 faite aux parties de présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption d’instance,
Vu la réponse de la CPAM de la Drôme en date du 04 septembre 2026 sollicitant de constater ladite péremption,
Vu les observations du conseil de la SA [1] en date du 25 août 2026 ainsi libellées :
« Suite à votre précédent mail et au rapport d’expertise défavorable à notre client, nous vous précisons que nous ne réintroduirons pas le dossier ».
MOTIFS ET DECISION
Attendu que par décision précitée du 12 décembre 2023, le Pôle social a ordonné une expertise aux fins de déterminer notamment quels sont les lésions, soins et arrêts de travail directement et uniquement imputables à la maladie professionnelle du 15 juillet 2019 déclarée par Madame [E] [H],
Attendu que l’expert [M] a déposé son rapport le 29 avril 2024,
Que dès lors, les parties s’étant abstenues d’effectuer les diligences mises à leur charge pendant plus de deux ans, le juge de la mise en état du Pôle social a, le 24 août 2026, invité les parties à présenter sous quinzaine leurs observations sur l’éventuelle péremption d’instance,
Qu’au regard des observations concordantes des parties, il convient en conséquence de constater ladite péremption d’instance.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance du Président du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence en qualité de juge de la mise en état, contradictoire et rendue en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la carence des parties pendant deux ans à effectuer les diligences mises à leur charge,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption et le dessaisissement du Tribunal,
DISONS que les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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