Texte intégral
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03460 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN2C
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 22 Septembre 2026
Syndic. de copro. [Adresse 3]
C/
[Y] [S]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Dominique LECOMTE - 24
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Dominique LECOMTE - 24
Me Jean-marin LEROUX-QUÉTEL - 11
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Adresse 4]
Représenté par son Syndic, la société SAS FONCIA NORMANDIE
RCS de [Localité 3] n° 394 288 401
Siège social : [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 6]
comparante en personne assistée de Me Jean-marin LEROUX-QUÉTEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Décembre 2025
Date des débats : 16 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8], représenté par son syndic la SAS FONCIA NORMANDIE, a fait assigner Madame [Y] [S] devant ce tribunal au visa de la loi du 10 juillet 1965, et du décret du 17 mars 1967 pour obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de dues au titre de ses charges de copropriété.
Lors de l’audience du 16 juin 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, représenté par son avocat a sollicité de :
- Débouter Madame [Y] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- La condamner à lui payer la somme de 6.290,01 euros (charges 4.290,01 euros + dommages et intérêts 2.000 euros) au titre des sommes dues au 24 avril 2026, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025 sur 3.147,06 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,
- La condamner à lui payer la somme de 1.250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- La condamner aux dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 5 mai 2025.
Madame [Y] [S], représentée par son avocat, a sollicité de :
Cantonner la condamnation susceptible d’être prononcée aux seules charges communes de copropriété (2.561,34 euros), et aux seuls droits et émoluments dus au commissaire de justice afférents au commandement de payer 5108,61 euros TTC),Débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du surplus de ses demandes au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,Rejeter la demande de dommages et intérêts,Dire n’y avoir lieu en équité à condamner Madame [Y] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Statuer ce que de droit sur les dépens, lesquels ne pourront comprendre que le seul coût du commandement de payer du 5 mai 2025,A titre subsidiaire :Ecarter en toute hypothèse les frais de constitution et de suivi de dossiers (1.357,58 euros) faute de diligences exceptionnelles justifiées, ainsi que les frais d’assignation (57,95 euros) relevant des dépens,Réduire les frais d’huissier afférents au commandement de payer à la somme de 108,61 euros TTC,Rejeter la demande de dommages et intérêts,Dire n’y avoir lieu en équité à condamner Madame [Y] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Statuer ce que de droit sur les dépens.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les charges et provisions dues :
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Pour établir sa créance, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les pièces suivantes :
- le relevé de propriété de Madame [Y] [S]
- le relevé individuel de compte arrêté au 24 avril 2026
- les appels de fonds
- les procès-verbaux des assemblées générales en dates des 14 novembre 2024 et 30 septembre 2025
- le commandement de payer en date du 5 mai 2025
- les mises en demeure des 7 février 2025 et 18 juin 2025, et la relance du 4 mars 2025
- le contrat de syndic
Il ressort des justificatifs ainsi produits que la demande apparaît bien fondée en ce qui concerne les charges de copropriété impayées au 24 avril 2026, dont Madame [Y] [S] ne conteste pas qu’elles s’élèvent à la somme de 2.561,34 euros.
Concernant les frais de recouvrement mis à la charge de Madame [Y] [S] pour la somme de 1.728,67 euros, c’est à juste titre qu’elle les conteste alors que devront être déduites les sommes suivantes :
Le coût de la relance après mise en demeure qui n’apparait pas nécessaire pour la somme de 44 eurosLe coût de la constitution du dossier transmis à l’huissier alors que ne sont justifiées aucune diligence exceptionnelle pour la somme de 499,79 eurosLe coût du commandement de payer qui ressort des dépens pour la somme de 153,64 eurosLe coût de la constitution du dossier à l’avocat pour la somme de 499,79 euros alors que ne sont justifiées aucune diligence exceptionnelleLe coût de l’assignation qui ressort des dépens pour la somme de 57,95 euros
Soit à déduire la somme de 1.255,17 euros portant la somme due au titre des frais de recouvrement à la somme de 473,50 euros.
Ce qui permet donc de fixer la créance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à la somme de 3.034,84 euros au titre des charges et frais de recouvrement dus au 24 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025 que Madame [Y] [S] sera condamnée à lui payer.
Sur les dommages-intérêts :
En application de l’article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance
Les manquements de Madame [Y] [S] à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, qui ont dû faire l’avance de ces sommes utiles au bon fonctionnement et à l’entretien de la copropriété, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Il convient, dès lors, de la condamner à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Il est inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer. Une indemnité de 600 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Y] [S] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré ;
CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], 14.000 [Localité 4] les sommes suivantes :
3.034,84 euros au titre des charges dues au 24 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025,500 euros à titre de dommages et intérêts,600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], [Localité 5] du surplus de ses demandes,
ORDONNE l’exécution provisoire,
CONDAMNE Madame [Y] [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 5 mai 2025.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LA PREMIERE VICE-PRESIDENTE
Marie MBIH Marie-Ange LE GALLO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment