Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître VIEGAS le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/04315 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ES6
N° MINUTE :
26/00005
Requête du :
24 Septembre 2024
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant en personne
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur CARPENTIER, Assesseur salarié
Madame [T], Assesseure non salariée
Décision du 16 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 24/04315 - N°Portalis : 352J-W-B7I-C6ES6
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par courrier du 7 mars 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (ci-après “la Caisse”) a refusé à Monsieur [Q] [D] l’indemnisation de ses arrêts de travail du 20 décembre 2023 au 16 janvier 2024 et du 17 janvier 2024 au 22 février 2024 au titre de l’assurance maladie, au motif que ses avis d’arrêts de travail auraient été parvenus après la fin de la période de repos prescrite.
Par courrier du 27 mars 2024, Monsieur [Q] [D] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse en contestation de cette décision.
À défaut de réponse et par requête du 25 septembre 2024 reçue au greffe le 26 septembre 2024, Monsieur [Q] [D] a saisi la juridiction de céans en contestation de cette décision implicite de rejet.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026, date à laquelle l’affaire a pu être retenue, le requérant étant comparant et la Caisse représentée.
Soutenant les termes de sa requête introductive d’instance, Monsieur [Q] [D] demande au tribunal d’ordonner à la Caisse de lui verser les indemnités journalières au titre de ses arrêts de travail du 20 décembre 2023 au 16 janvier 2024 et du 17 janvier 2024 au 22 février 2024.
Monsieur [Q] [D] indique avoir été à cette période en arrêt maladie prolongé à la suite d’un burn out professionnel. Il explique avoir été au plus mal les deux mois en question et avoir oublié de poster les avis d’arrêts de travail. Il indique produire aux débats une lettre de son psychiatre faisant état de son état de santé complexe à la date des arrêts litigieux.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions transmises le 23 juin 2026, la Caisse, représentée par son conseil, demande au Tribunal de :
-déclare recevable le recours de Monsieur [Q] [D];
-la débouter de l’ensemble de ses demandes.
Elle soutient avoir été destinataire des arrêts de travail litigieux que le 04 mars 2024, soit postérieurement aux deux périodes de repos prescrites, de sorte qu’elle n’a pas été en mesure d’exercer son contrôle médical.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de la requête n’est pas discutée.
Sur le refus de versement des indemnités journalières
L'article 1382 du code civil dispose « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen ».
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale qu’ « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation ».
L'article R323-12 du même code prévoit enfin que « la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 ».
Il est constant que la charge de la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt ou de prolongation d'arrêt de travail dans les délais réglementaires incombe à l'assuré.
La preuve de l'envoi par l'assuré de la lettre d'avis d'interruption de travail à la caisse primaire d'assurance maladie, dans le délai prévu par l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale peut être apportée par tous moyens, y compris par présomptions ; étant rappelé qu’aucun texte n’oblige l’assuré à transmettre son arrêt de travail en lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’espèce, Monsieur [Q] [D] fait valoir qu’à compter du mois de décembre 2023, il a souffert d’un burn-out important l’ayant rendu incapable de transmettre dans les délais légaux les justificatifs des arrêts de travail qui lui avaient été prescrits. Il produit en ce sens une attestation médicale du Docteur [I] [R], psychiatre, en date du 24 septembre 2024 indiquant que son état de santé du mois de janvier au mois de juillet 2024 « a pu entraîner des troubles attentionnels majeurs compte tenu du ralentissement psychique, ceci a pu entraîner des retards dans la gestion administrative tels que l’envoi d’arrêt de travail de prolongation ».
Toutefois, il convient de rappeler que la marge de manœuvre du Tribunal en matière de délai de transmission des arrêts de travail par les assurés est minime, la Caisse étant en droit d’en refuser l’indemnisation en cas de transmission en dehors de la période de repos prescrite. Il appartient éventuellement à l’assuré de rapporter la preuve de ce qu’il avait effectivement bien transmis les documents dans les délais ou à défaut que celui-ci s’est retrouvé dans une incapacité totale de transmettre les éléments médicaux nécessaires à l’organisme.
Or, dans le présent cas d’espèce, il n’est pas contesté que les deux avis d’arrêts de travail ont été transmis postérieurement à la fin de la période de repos prescrite. En outre, si le tribunal ne conteste pas l’état de santé difficile dans lequel pouvait se trouver Monsieur [D] à cette période, il ne peut que relever que les deux arrêts de travail litigieux n’ont pas été établis par le Docteur [I] [R] mais par le Docteur [A], médecin généraliste, en ce qui concerne celui du 19 décembre 2023, et par le Docteur [N] [U], en ce qui concerne celui du 16 janvier 2024, de sorte que l’attestation du Docteur [I] [R], établie plusieurs temps après, par un autre praticien et faisant état d’une incapacité potentielle mais non certaine de l’assuré de transmettre les justificatifs dans les délais légaux, ne peut suffire à caractériser une situation assimilable à la force majeure.
Dès lors, en l’absence d’autres éléments et sans remettre en cause la bonne foi et le mal-être de Monsieur [D] à cette période, le Tribunal ne peut que rejeter la demande de ce dernier.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’équite commande de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir déliébré conformément statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
Déclare recevable le recours de Monsieur [Q] [D] ;
Le dit mal fondé ;
Déboute Monsieur [Q] [D] de demande en paiement des indemnités journalières au titre de ses arrêts de travail du 20 décembre 2023 au 16 janvier 2024 et du 17 janvier 2024 au 22 février 2024 ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
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