Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [H] [Z] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Renaud ZEITOUN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03676 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPID
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
rendu le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
ASSOCIATION PARME, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4]
représentée par Me Renaud ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1039
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [Z] [R], demeurant [Adresse 4] - [Adresse 6] - [Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03676 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPID
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2022, à effet du 12 décembre 2022, l'ASSOCIATION PARME a donné en location à M. [H] [Z] [R] le logement meublé n°0511 situé au sein de la résidence [Adresse 6], [Adresse 4] à [Localité 3], pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, dans la limite maximale de 36 mois.
Le montant de la redevance mensuelle initiale était fixé à 472,50 euros, prestations obligatoires comprises.
Un commandement de payer la somme de 2 089,82 euros dans un délai d'un mois, visant la clause résolutoire contractuelle, a été délivré à M. [H] [Z] [R] le 25 février 2026.
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 mars 2026, l'ASSOCIATION PARME a fait assigner M. [H] [Z] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat d'occupation,
- ordonner l'expulsion de M. [H] [Z] [R] et de toute personne présente de son chef, avec l'assistance de la force publique,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M. [H] [Z] [R],
- le condamner à lui payer la somme de 2 610,80 euros au titre des redevances impayées selon décompte arrêté au 26 mars 2026, échéance de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal,
- le condamner à lui payer, pour la période postérieure à la résiliation et jusqu'au départ effectif des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au double de la redevance mensuelle, soit en l'état 1 041,96 euros,
- le condamner au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 4 septembre 2026.
L'ASSOCIATION PARME, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 3 365,74 euros au 28 août 2026, échéance du mois d'avril inclus, précisant que M. [H] [Z] [R] avait restitué les clés du logement courant avril. Elle a ainsi indiqué se désister de sa demande d'expulsion.
M. [H] [Z] [R], bien que régulièrement assigné à comparaître en étude, ne s'est pas présenté ni fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03676 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPID
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M. [H] [Z] [R] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont applicables.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
L'article R.633-3 du même code précise que la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
Le contrat d'occupation signé par M. [H] [Z] [R] le 14 décembre 2022 avec l'ASSOCIATION PARME, reprend, à l'article VIII des conditions générales, les dispositions susmentionnées, étant précisés que, selon l'article 651 du code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
En l'espèce, l'ASSOCIATION PARME a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat à M. [H] [Z] [R] le 25 février 2026.
Trois termes mensuels consécutifs sont impayés et il ressort du décompte produit par l'ASSOCIATION PARME que la dette n'a pas été régularisée dans le délai imparti d'un mois.
La résiliation de plein droit du contrat d'occupation sera donc constatée à la date du 26 mars 2026.
Sur l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date de résiliation du contrat de séjour constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'il cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
M. [H] [Z] [R] sera ainsi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme correspondant à celui de la dernière redevance applicable outre ses accessoires, de nature à réparer le préjudice découlant pour l'ASSOCIATION PARME de l'occupation indue de son bien, soit la somme de 520,98 euros.
Le préjudice n'étant pas supérieur à la perte du montant de la redevance, il n'y a pas lieu de faire application de la clause pénale inscrite au contrat et donc de doubler le montant de l'indemnité d'occupation.
Sur le montant de la dette
Le décompte produit par l'ASSOCIATION PARME laisse apparaître un solde débiteur de 3 365,74 euros au titre des redevances impayées et des indemnités d'occupation échues, terme d'avril 2026 inclus.
Cependant, il est indiqué sur le décompte que M. [H] [Z] [R] a quitté les lieux le 4 avril 2026, de sorte qu'il n'est redevable, pour l'échéance du mois d'avril 2026, que de la somme de 69,46 euros. Les «complément quittance avril » de 100 euros, de même que le «complément quittance août » de 473 euros, inscrits au débit de son compte le 28 août 2026, n'étant pas justifiés, ils seront écartés.
Par conséquent, M. [H] [Z] [R] sera condamné à payer à l'ASSOCIATION PARME la somme de 2792,74 euros au titre des redevances impayées et des indemnités d'occupation échues, terme d'avril 2026 inclus, selon décompte arrêté au 28 août 2026.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les demandes accessoires
M. [H] [Z] [R], partie succombante, sera tenu au paiement des dépens incluant le coût du commandement et de l'assignation conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03676 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPID
En revanche, il convient, en équité, de débouter l'ASSOCIATION PARME de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de séjour conclu le 14 décembre 2022, à effet du 12 décembre 2022, entre l'ASSOCIATION PARME d'une part et M. [H] [Z] [R] d'autre part, concernant le logement meublé n°0511 situé [Adresse 4] à [Localité 3], sont réunies à la date du 26 mars 2026,
CONDAMNE M. [H] [Z] [R] à payer à l'ASSOCIATION PARME une indemnité mensuelle d'occupation de 520,98 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu'au 4 avril 2026, date de la libération effective et définitive des lieux,
REJETTE la demande de majoration s'agissant du montant de l'indemnité d'occupation,
CONDAMNE M. [H] [Z] [R] à payer à l'ASSOCIATION PARME la somme de 2792,74 euros au titre des redevances impayées et des indemnités d'occupation échues, terme d'avril 2026 inclus, selon décompte arrêté au 28 août 2026, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
DÉBOUTE l'ASSOCIATION PARME de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [H] [Z] [R] au paiement des entiers dépens de l'instance incluant le coût du commandement de payer et de l'assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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