Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51669 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHKM
N°: 4
Assignation du :
02 et 04 Mars 2026
9 et 10 Avril 2026, 1erjuillet 2026
EXPERTISE[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [U] [Z] née [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS - #A0895
DEFENDEURS
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS - #B0096
La S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS - #P0325
DEFENDEURS DANS L’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE (26/52769)
Madame [L] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mélanie ROUX-GERMANEAU, avocat au barreau de PARIS - #P0295
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet JH IMMOBILIER [Adresse 6]
et désormais au vu des conclusions par son syndic, la société SGP PROPERTIES (enseigne Syndic Grand [Localité 1])
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS - #G0402, Selarl MONCEAU LITIS
26/52778
DEMANDEUR
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS - #B0096
DEFENDERESSE
S.A. SMA
[Adresse 8]
[Localité 6]
non constituée
26/54728
DEMANDEUR DANS L’ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet JH IMMOBILIER [Adresse 6]
et désormais au vu des conclusions par son syndic, la société SGP PROPERTIES (enseigne Syndic Grand [Localité 1])
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS - #G0402, Selarl MONCEAU LITIS
DEFENDERESSE DANS L’ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE
LA S.A. ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de l’immeuble sis [Adresse 9], appartenant à [Localité 1] Habitat-OPH
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Me Matisse BELUSA, avocat au barreau de PARIS - #R0013
DÉBATS
A l’audience du 21 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Vu l'assignation en référé délivrée les 2 et 4 mars 2026 par Mme [U] [Z] a assigné la société Allianz Iard et l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH demande de voir désigner un expert concernant les infiltrations et les dommages aux embellissements qui affectent son logement, enregistrée sous le numéro de rôle au greffe 26/51669 ;
Vu l'assignation en référé délivrée les 9 et 10 avril 2026 par laquelle Mme [Z] a assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et Mme [W] [X] et vu la jonction prononcée à l'audience du 16 avril 2026 de cette instance enrôlée sous le numéro 26/52769 avec l'instance 26/51669;
Vu l'assignation en référé délivrée le 9 avril 2026 par laquelle l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH a assigné en intervention forcée la société SMA et vu la jonction prononcée à l'audience du 16 avril 2026 de cette instance enrôlée sous le numéro 26/52778 avec l'instance 26/51669;
Vu l'assignation en référé délivrée le 1er juillet 2026 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] a assigné la société Allianz Iard aux fins de lui rendre opposables les opérations d'expertise qui seront ordonnées et la décision à intervenir, enregistrée sous le numéro de rôle au greffe 26/54728 et vu la jonction prononcée à l'audience du 21 juillet 2026 de cette instance enrôlée avec l'instance 26/51669;
Vu les observations à l'audience du 21 juillet 2026 de Mme [Z], représentée par son conseil, qui maintient ses demandes dans les termes de son assignation ;
Vu les conclusions régularisées et soutenues oralement à l'audience du 21 juillet 2026, aux termes desquelles, la société Allianz Iard, assureur de l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
A titre principal
- Mettre hors de cause la société Allianz Iard
A titre subsidiaire
- Juger que la société Allianz Iard formule les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise sollicitée par Mme [Z] ;
- Juger la société Allianz recevable en ses protestations et réserves;
- Ordonner que l'expert et son sapiteur le cas échéant déposent, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, un pré-rapport et accordent un délai suffisant aux parties pour leur permettre de faire part de leurs observations avant le dépôt de son rapport définitif ;
- Juger que la consignation des frais d'expertise sera mise à la charge du Mme [U] [Z] ;
- Juger que la garantie de la société Allianz Iard sera prononcée par le juge du fond dans les limites du contrat d'assurance n° 57920991
- Débouter les parties de toute demande de condamnation de la société Allianz Iard.
Vu les conclusions régularisées et soutenues oralement à l'audience du 21 juillet 2026, aux termes desquelles, Mme [W] [X], représentée par son conseil, formule des protestations et réserves sur la demande d'expertise ;
Vu les conclusions régularisées et soutenues oralement à l'audience du 21 juillet 2026, aux termes desquelles, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son conseil, formule des protestations et réserves sur la demande d'expertise ;
Vu les conclusions régularisées et soutenues oralement à l'audience du 21 juillet 2026, aux termes desquelles, l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH, représenté par son conseil, formule des protestations et réserves sur la demande d'expertise ;
Vu les protestations et réserves formulées à l’audience, par la société Allianz Iard en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil,
Vu l'absence de comparution à l'audience de la société SMA, bien que régulièrement assignée,
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mise hors de cause de la société Allianz en qualité d’assureur de l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH
La société Allianz Iard, en qualité d'assureur de l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH, sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir que les conditions de mobilisation de la garantie ne sont pas remplies car le fait dommageable est postérieur à la résiliation du contrat d’assurance.
En l’espèce, Mme [Z] indique avoir été victime d’un dégât des eaux le 28 octobre 2021.
Si la société Allianz Iard soutient que le contrat n’a pas été renouvelé à l’échéance du 31 mars 2021, elle ne communique à cet égard que le mail du 31 mars 2026 du courtier Satec qui indique
« Au vu des éléments indiqués sur l’assignation, la date du sinistre semble êtrele 28 octobre 2021, date à laquelle le contrat Allianzétait résilié. A cette date du sinistre, SATEC était toujours courtier mais le contrat en vigueur est placé chez SMA avec qui nous allons prendre contact».
Ce seul mail, en l’absence d’éléments confirmant la résiliation du contrat d’assurance et sa date, ne permet pas à ce stade de faire droit à la demande de mise hors de cause.
La demande de mise hors de cause sera rejetée.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ce texte, qui subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction à la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Mme [U] [Z] est copropriétaire occupant d'un logement sis au 3 ème étage de l'immeuble [Adresse 5] administré par le Syndic JH Immobilier.
L'EPIC [Localité 1] Habitat est propriétaire de l'immeuble mitoyen sis [Adresse 11] et assuré par la société Allianz.
Depuis le 28 octobre 2021, Mme [Z] est victime d'un sinistre dégât des eaux au plafond de la chambre mitoyenne de l'immeuble de [Localité 1] Habitat.
En juin 2022, la société des cordistes savoyards, mandatée par le syndic à Mme [Z] a informé la copropriété qu'après vérification des zones d'infiltrations, les infiltrations provenaient du mur pignon de l'immeuble appartenant à l'EPIC [Localité 1] Habitat, non étanche.
Une expertise amiable a été organisée par l'expert conseil de la MAIF, assureur habitation de Mme [Z], à laquelle l'EPIC [Localité 1] Habitat a été convoqué, ainsi que son assureur la société Allianz.
A la suite de ce rapport, la MAIF, assureur habitation de Mme [Z] a demandé à l'EPIC [Localité 1] Habitat de faire cesser les fuites en façade,
Des travaux auraient été réalisés dans les salles de bain mitoyennes de l'immeuble [Localité 1] Habitat en avril 2024.
Toutefois, les infiltrations perdurent toujours lors d'épisodes pluvieux.
En l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.
La mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, aux frais avancés des demandeurs, dans l'intérêt desquels elle est ordonnée.
Il sera donné acte des protestations et réserves formulées en défense.
Sur les mesures accessoires
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Rejetons la demande de mise hors de cause de la société Allianz Iard en qualité d’assureur de l’EPIC [Localité 1] Habitat;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense;
Ordonnons une mesure d'expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
Mme [C] [E]
[Courriel 1]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Tél. portable [XXXXXXXX01] - Tél. fixe 0950762390
qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d' expertise;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;
- à l'issue de la première réunion d' expertise , ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
* en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations;
*fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnus par l'expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d'oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l'expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d' expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse, Madame [U] [Z] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 16 novembre 2026 inclus ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 16 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l' expertise , le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d' expertise , de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons Mme [U] [Z] aux dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 14 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 13]
[Localité 8]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Madame [C] [E]
Consignation : 5000 € par Madame [U] [Z]
le 16 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 16 Juin 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 13]
[Localité 8].