Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 97J
N°
N° RG 25/06623 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQNR
Du 14 OCTOBRE 2026
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
[F] [G]
[Y] [B]
La SCP [O] [X] [E]
Batonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de VERSAILLES
ORDONNANCE
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Bénédicte NISI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, non rerpésenté
DEMANDEUR
ET :
La SCP [O] [X] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant, représenté par Monsieur [Y] [B]
DEFENDEUR
à l'audience publique du 10 Juin 2026 où nous étions Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [F] [G] a confié à Maître [Y] [B], avocat au barreau Versailles et exerçant dans la SCP [O] [X] [E], une mission de reprendre l'appel formé par lui contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourges le 19 décembre 2019 dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à [Localité 3]. Cet appel avait fait l'objet d'une radiation faute d'exécution.
Une provision de 1440 euros a été réglée par M. [G].
L'affaire a fait l'objet d'une remise au rôle par conclusions de Me DROUARD puis a été plaidé au fond et a donné lieu à un arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel de Bourges.
La SCP [O] [X] [E]a établi une facture de 4452 euros le 18 septembre 2024 sur laquelle restait due la somme de 3012 euros après déduction de la provision versée. Cette facture n'a pas été réglée.
La SCP [O] [X] [E], représentée par Maître [Y] [B], a saisi le bâtonnier du barreau de Versailles d'une demande de taxation.
Par ordonnance du 4 septembre 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a fixé les honoraires restant dus par M. [F] [G] à la SCP [O] [X] [E] représentée par Maître [Y] [B], à un solde restant du de 2000 euros HT, soit 2400 euros TTC.
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 25 septembre 2025 à M. [F] [G].
Monsieur [F] [G] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 24 octobre 2025.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 juin 2026 à laquelle M. [F] [G] n'a pas comparu et Maître [Y] [B] a comparu.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'appui de son recours, Monsieur [F] [G] demande au délégué du Premier Président de prononcer la nullité de l'ordonnance de taxe du 4 septembre 2025 et subsidiairement d'infirmer l'ordonnance, de condamner la société BKP à lui reverser la somme de 3004 euros en trop payée avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, de la condamner au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Il critique la décision du bâtonnier qui a effectué une interprétation dénaturante des faits, qui n'a pas fondé légalement sa décision et qui n'a pas répondu sur le point majeur de l'absence de service rendu par Me [B].
Sur le fond il conteste la demande de taxation de la SCP [O] [X] [E] faisant valoir l'absence de convention d'honoraires et surtout le fait que le montant de la facturation est exagéré au regard du service rendu.
Pour l'audience du 10 juin 2026 il a adressé une demande de renvoi aux motifs que son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer à la cour.
Maître [Y] [B] représentant la SCP [O] [X] [E] demande in liminie litis de dire irrecevable M. [G] en son recours en raison d'un appel tardif puisqu'effectué le 25 octobre 2025 alors que la décision lui a été notifiée le 8 septembre 2025 et à titre subsidiaire et au fond, la confirmation de la décision, et la condamnation de M. [G] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, il expose in limine litis que le recours de M. [G] est irrecevable comme tardif.
Sur le fond il demande la confirmation en exposant qu'à la demande de l'appelant il a repris plusieurs procédures engagées par lui contre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à [Localité 3] dont la procédure en appel,qu'il est intervenu en urgence à la demande de M. [G] pour interrompre la péremption de l'instance et a réalisé les formalités procédurales nécessaires, qu'il a ensuite plaidé le dossier à l'audience de plaidoirie fixée par la cour puis a adressé sa facture d'honoraires.
Il indique que le montant de ses honoraires était connu par M. [G] qui a donné son accord au regard du règlement sans difficulté de la provision de 1440 euros.
SUR CE,
Sur la recevabilité du recours
L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
En l'espèce, l'ordonnance rendue le 4 septembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a été notifiée à Monsieur [F] [G] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 25 septembre 2025.
M. [F] [G] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 octobre 2025.
Le recours a été formé dans le délai d'un mois.
En conséquence, le recours de M. [F] [G] est déclaré recevable.
Sur la demande de renvoi
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars, puis renvoyé à l'audience du 13 mai. A cette audience M. [G] a demandé par courrier le renvoi de l'affaire aux motifs de son état de santé et ne s'est pas présenté.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 juin. A cette date M. [G] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui et a, une fois de plus, demandé le renvoi pour raisons de santé.
Au regard des deux renvois qui avaient déjà été accordés et alors qu'aucun jeu de conclusions modifiant les arguments développés au soutien de son appel n'avait été déposé, la demande de M. [G] adressée le jour même de l'audience à 11h13, alors que le certificat médical avait été établi le 27 mai, est apparue dilatoire et la cour n'y a pas fait droit.
Sur la nullité de la décision de première instance
Les moyens développés par M. [G] pour demander que soit prononcée la nullité de la décision du bâtonnier relèvent en réalité de l'examen au fond du litige puisqu'il critique la décision du bâtonnier en soutenant que celui-ci n'a pas fondé légalement sa décision et n'a pas répondu aux arguments soulevés par lui s'agissant de l'absence de réalisation de diligences par l'avocat.
Il convient donc de rejeter la demande de voir prononcer la nullité de la décision du bâtonnier.
Sur le fond
Il est rappelé que la procédure spécifique de contestation des honoraires est limitée à la fixation des honoraires.
En l'espèce, aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre M. [F] [G] et Maître [Y] [B], avocat.
Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies. Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies par celui-ci.
Maître [Y] [B], avocat, a été saisi par M. [F] [G] pour effectuer la remise au rôle d'un appel qui avait fait l'objet d'une radiation, dans un contentieux l'opposant à un syndicat de copropriétaires. Il ressort du courriel adressé par M. [G] le caractère urgent de cette remise au rôle, celui-ci a en outre par le même message adressé à son nouvel avocat l'ensemble des pièces de procédure.
Il ressort de l'état des diligences établi par Me [B], que celui-ci a réalisé les diligences suivantes:
étude des conclusions d'appelant rédigées par le précédent avocat de M. [G]: 3h
étude des conclusions échangées dans le cadre de la première instance entre les parties: 3h
rédaction des conclusions de remise au rôle devant la cour d'appel de Bourges: 0h30
préparation du dossier de plaidoirie: 45 minutes
audience de plaidoirie devant la cour d'appel de Bourges: 1h
déplacement aller-retour [Localité 6]/[Localité 3]: 5h
La réalité des diligences n'est pas critiquée par M. [G] et n'est pas critiquable au regard de l'arrêt rendu qui démontre que Me [B] s'est constitué pour le compte de M. [G] et a plaidé devant la cour.
Le temps décompté pour prendre connaissance de l'entier dossier apparait conforme à la complexité du litige s'agissant d'une demande de nullité du mandat du syndic et une demande de nullité des décisions prises lors de l'assemblée générale de la copropriété du 21 février 2017.
Le temps décompté pour établir des conclusions de remise au rôle et pour préparer le dossier de plaidoirie est raisonnable.
Enfin c'est juste titre que le bâtonnier a considéré que les heures de déplacement ne pouvaient pas être facturées au même taux que celles rémunérant le travail intellectuel de l'avocat et a réduit le montant des honoraires dus, ce que Me [B] ne conteste d'ailleurs pas.
Il convient en conséquence de confirmer la décision du bâtonnier qui a fixé les honoraires de la SCP [O] [X] [E]à la somme de 3 840 euros, a déduit des sommes dues la provision versée de 1400 euros et a dit que le solde dû était d'un montant de 2400 euros TTC.
Sur les frais du procès
Il est inéquitable de laisser la SCP [O] [X] [E] supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense. Compte tenu du fait qu'elle ne s'est pas fait représenter par un conseil mais a assuré seule sa défense il convient d'évaluer ces frais à la somme de 700 euros
Les dépens sont mis à la charge de M. [G].
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire,
Le magistrat délégué par le premier président,
- Déclare Monsieur [F] [G] recevable en son recours.
- Confirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles fixant le solde des honoraires restant dus à SCP [O] [X] [E] représentée par Maître [Y] [B], avocat, à la somme de 2 400€ TTC
Et y ajoutant,
- Condamne Monsieur [F] [G] à payer à la SCP [O] [X] [E] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamne M. [G] à supporter les dépens.
- Dit qu'en application de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et ont signé la présente ordonnance :
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
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