Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4O7
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 22 Octobre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors des débats et du prononcé,
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 21 Mai 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, lequel a été prorogé au 22 Octobre 2026,
DEMANDEUR
Monsieur [R] [U], [Q] [Z]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Salarié(e) agricole
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocats au barreau de POITIERS plaidant
Et
Madame [H] [A] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (79)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence TAUZIN, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 55% numéro C-86194-2026-000 du accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT
le à Me Laurence TAUZIN
copie gratuite délivrée
le à Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT
le à Me Laurence TAUZIN
N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4O7
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d'avocats du 17 décembre 2025 ;
Vu l’ordonnance d’orientation en divorce en date du 02 février 2026 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 02 février 2026 ;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [H] [A], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (79)
Et
Monsieur [R] [Z], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (36)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 pardevant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (79) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Sur les effets du divorce entre les époux
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 octobre 2025 ;
DIT que Madame [H] [A] sera autorisée à conserver l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
CONSTATE l’accord des époux pour voir attribuer à Madame [H] [A] la pleine propriété du véhicule de marque RENAULT, type TWINGO ;
CONSTATE l’accord des époux pour voir attribuer à Monsieur [R] [Z] la pleine propriété du véhicule de marque VOLKSWAGEN, type TOURAN ;
RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les effets du divorce dans les rapports parents-enfant
CONSTATE que les parents régulièrement informés n'ont pas fait connaître le désir de l'enfant d'être entendu ;
CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [F] [Z], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 6] est exercée en commun par les parents ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, s’informer réciproquement,
en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.), permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent, respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant, se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue, etc.) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
FIXE la résidence de l’enfant mineur [F] [Z], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 6], au domicile de Madame [H] [A] ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant à sa résidence doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal ;
RAPPELLE que Monsieur [R] [Z] peut communiquer au Chef d’établissement scolaire un extrait de la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions des circulaires de l’Education Nationale prévoyant notamment que le chef d’établissement envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [R] [Z] bénéficie d'un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l'enfant mineur [F] [Z], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 6], qui s'exercera selon les modalités suivantes :
- Les fins de semaines paires, du vendredi de la sortie des classes au dimanche 19 heures,
- Un mercredi par mois de la sortie des classes au jeudi retour à l’école, à charge pour le père de fournir à la mère son planning professionnel dès qu’il le reçoit afin de permettre la fixation du mercredi concerné par le droit de visite et d’hébergement,
- La 1ère moitié des vacances scolaires de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires,
À charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
RAPPELLE que les parents peuvent convenir à l’amiable de modalités alternatives en considération de l’intérêt de l’enfant et de leurs contraintes professionnelles et personnelles respectives ;
DIT que, par dérogation à cette répartition, l’enfant passera en tout état de cause le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père ;
DIT que le numéro d’ordre du samedi dans le mois détermine le numéro d’ordre de la fin de semaine correspondante dans le mois ;
DIT que la fin de semaine s'entend du samedi qu'elle contient et des jours fériés ou chômés qui la suivent ou précèdent immédiatement ;
PRÉCISE que la numérotation des semaines dans l’ordre calendaire utilisé pour évaluer si la semaine est paire ou impaire est la numérotation issue de la norme internationale ISO 8601, communément indiquée sur divers documents aisément accessibles tels que des agendas ou calendriers ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où est scolarisé l’enfant ;
DIT que faute pour le parent bénéficiaire du droit d’accueil d'être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
DEBOUTE Madame [H] [A] et Monsieur [R] [Z] de leur demande de voir constater l’état d’impécuniosité de Monsieur [R] [Z] ;
DIT que chacun des parents devra participer pour moitié aux dépenses exceptionnelles et extra-scolaires de l’enfant commun (frais de scolarité privée, garderie, centre de loisirs et centre aéré, colonie de vacances, frais d’études et d’études supérieures, frais de logement dans le cadre de la scolarité ou des études, loisirs, fournitures scolaires, matériel informatique, voyages scolaires et extra-scolaires, orthodontie, B.S.R., leçons de conduite, activités sportives et de loisirs, les frais médicaux non remboursés) dès lors qu’elles auront été décidées conjointement par les deux parents, et sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné ;
En tant que de besoin,
CONDAMNE Madame [H] [A] et Monsieur [R] [Z] à payer chacun la moitié de ces dépenses ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
CONDAMNE Madame [H] [A] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Z] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
INVITE, s'il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de Commissaire de justice ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
J. CHAVES K. FOURRE
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