Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1221
ENTRE :
* La SAS EN JOY Numéro SIREN : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [F] [D] - SCP [O] & ASSOCIES [Adresse 4] Maître GRAVIER Elvire - SCP ABG [Adresse 5]
ET
* La SARL [U] [N]
Numéro SIREN :
422774323
[Adresse 6]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Y] [T] [Adresse 7]
Copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à Me [F] [D]
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
La société EN JOY exerce l'activité de maîtrise d'œuvre, achat, vente, location de biens immobiliers nus et meublés.
La société [U] [N] a pour activité le commerce et la réparation automobiles et motocycles.
Le 26 octobre 2021, la société EN JOY a commandé à la société [U] [N] un véhicule DACIA DUSTER PICKUP d'un montant de 27 000 € TTC ayant fait l'objet d'une première immatriculation à l'étranger.
Le 29 octobre 2021, la facture 20050 a été établie pour 27 000 € par la société [U] [N] et la société EN JOY prenait possession du véhicule.
Le 3 novembre 2021, Monsieur [Q], représentant de la société EN JOY, a affirmé avoir constaté une infiltration d'eau dans le véhicule et des gouttes d'eau tombaient du plafonnier.
Le 2 décembre 2022, le garage [R] a détecté une fissure de la carrosserie.
Les 7 et 14 février 2023, une expertise amiable a été organisée en l'absence du garage [N].
Le 24 octobre 2023, par acte de Maître [H], commissaire de justice à Saint-Étienne, la société EN JOY a assigné la société [U] [N] à comparaître le 21 novembre 2023 devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de Saint-Étienne.
Le 12 décembre 2023, par ordonnance du tribunal de commerce de Saint-Étienne, Monsieur [W] [B] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Les 26 mars 2024, 13 mai 2024 et 4 décembre 2024, des réunions d'expertise ont eu lieu aux Ets RENAULT DACIA à [Localité 2].
Le 6 avril 2025, Monsieur [W] [B], expert judiciaire a rendu son rapport définitif où il a notamment constaté des entrées d'eau dans la partie arrière du véhicule.
Il a relevé, dans un premier temps, le percement de deux coudes d'évacuation. Après réparation de ces éléments, les entrées d'eau ont persisté.
Lors de la réunion du 4 décembre 2024, l'expert a constaté, au moyen d'un test d'étanchéité, que l'eau pénétrait notamment par les trappes d'accès arrière aux organes mécaniques.
L'expert en a conclu que le défaut d'étanchéité de ces trappes résultait d'un défaut de fabrication ou de montage lors de la transformation du véhicule en pick-up et qu'il était antérieur à la vente.
Il a évalué le coût de remise en état à 289,27 € TTC.
Il a également précisé que le véhicule fonctionnait et que les désordres constatés ne le rendaient pas impropre à l'usage auquel il était destiné.
Par acte de Commissaire de Justice de Me [A] [E], en date du 3 septembre 2025, la société EN JOY a assigné la société [U] [N] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins de se voir indemnisée de différents préjudices et désormais solliciter la nullité de la vente du véhicule.
C'est ainsi, en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, et de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Vu les dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe le 23 avril 2026 par la société EN JOY ;
Vu les dernières conclusions en réponse N°2 déposées au greffe le 15 avril 2026 par la société [U] [N].
La société EN JOY demande au tribunal de
Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
À titre principal :
De prononcer l'annulation de la vente du 26 octobre 2021 et en conséquence d'ordonner la restitution du véhicule objet de la vente par la société EN JOY à la société [U] [N] et la restitution du prix de vente de 27 000 € de la société [U] [N] à la société EN JOY ;
À titre subsidiaire, pour le cas où l'annulation de la vente ne serait pas ordonnée :
Condamner la société [U] [N] à payer à la société EN JOY :
une somme de 289,27 € au titre de la remise en état du véhicule :
une somme de 4 000 € au titre du préjudice de jouissance ;
une somme de 2 042,04 € au titre des frais engagés par la société EN JOY ;
une somme de 3 000 € au titre du préjudice moral ;
une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [U] [N] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise à hauteur de 4 665,28 € ;
* Ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
La société [U] [N] demande au tribunal de
À titre principal :
Débouter la société EN JOY de sa demande au titre de la nullité de la vente du véhicule DACTA DUSTER DCI 115, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 27 000 € ;
Rejeter en conséquence toutes les demandes afférentes à cette demande de nullité ;
À titre subsidiaire :
Débouter la société EN JOY de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la société [U] [N], et ce en l'absence de tout vice caché affectant le véhicule DACIA immatriculé [Immatriculation 1];
À titre infiniment subsidiaire :
Débouter la société EN JOY de sa demande au titre du préjudice moral et au titre des frais engagés ;
* Réduire considérablement la somme revendiquée au titre du préjudice de jouissance ;
Statuer ce que de droit sur la somme de 289,27 € revendiquée au titre de la remise en état du véhicule ;
Réduire considérablement la somme réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Juger que les dépens ne pourront qu'inclure une procédure de référé et la procédure au fond devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne et que le coût de l'expertise judiciaire taxée de 4 665,26 € a été personnellement payée par la société EN JOY.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la demande principale d'annulation de la vente du 26 octobre 2021
L'article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Il appartient à l'acheteur qui invoque cette garantie de démontrer l'existence d'un défaut répondant à ces conditions.
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le véhicule était affecté d'un défaut d'étanchéité des trappes d'accès aux organes mécaniques, imputable à un défaut de fabrication ou de montage lors de sa transformation en pick-up.
L'expert indique expressément que ce défaut était antérieur à la vente.
Il n'est donc pas contestable que le véhicule était affecté, au moment de la vente, d'un défaut dont l'origine était antérieure à celle-ci.
Pour autant, l'existence d'un défaut antérieur à la vente ne suffit pas, à elle seule, à justifier la nullité de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, encore faut-il que ce défaut présente une gravité suffisante au regard des critères posés par l'article 1641 du code civil.
Or, en l'espèce, l'expert judiciaire indique expressément que :
le véhicule fonctionne,
les désordres ne le rendent pas inutilisable,
le véhicule n'est pas impropre à l'usage auquel il est destiné,
la remise en état peut être réalisée pour un montant de 289,27 € TTC.
Il convient également de relever que la propre chronologie de la société EN JOY ne permet pas d'établir que le véhicule aurait été continuellement affecté d'une infiltration d'eau importante depuis décembre 2021.
En effet, dans sa lettre, la société EN JOY indique qu'après l'intervention du garage [R], elle a repris l'utilisation du véhicule et a «
roulé en toute confiance jusqu'au 30 novembre 2022».
En outre, Monsieur [Q] a déclaré, devant l'expert judiciaire, «
le véhicule fonctionnait très bien jusqu'au 5 décembre 2022 date à laquelle j'ai constaté des entrées d'eau dans le véhicule »
* Ainsi, ces éléments ne permettent pas de retenir que le véhicule aurait été impropre à son usage depuis la vente ou que la société EN JOY aurait été privée de manière substantielle de son utilisation.
La demande tendant à la restitution du véhicule contre restitution intégrale du prix de 27 000 € apparaît dès lors disproportionnée au regard de la nature et du coût du désordre établi par l'expertise judiciaire.
La circonstance que le véhicule ait été transformé en pick-up en Roumanie et que cette information n'aurait pas été portée à la connaissance de la société EN JOY ne suffit pas davantage, dans le cadre juridique invoqué par celle-ci, à justifier l'annulation de la vente.
En conséquence, le Tribunal considère que les conditions permettant de prononcer la nullité de la vente et d'ordonner la restitution du prix de 27 000 € ne sont pas réunies.
La demande principale d'annulation de la vente sera donc rejetée, la société EN JOY sera déboutée de sa demande en restitution du véhicule objet de la vente et de la restitution du prix de vente de 27 000 € de la société [U] [N] à la société EN JOY.
2- Sur la demande subsidiaire au titre du défaut affectant le véhicule et de sa remise en état
Il résulte des constatations de l'expert que le défaut d'étanchéité des trappes d'accès était antérieur à la vente et résultait d'un défaut de fabrication ou de montage lors de la transformation du véhicule.
Le fait que la société [U] [N] n'ait pas elle-même réalisé la transformation et ne soit pas le constructeur du véhicule ne suffit pas à l'exonérer de la garantie attachée à sa qualité de vendeur à l'égard de son acquéreur.
La société EN JOY est donc fondée à obtenir réparation du coût nécessaire à la remise en état du véhicule.
La société [U] [N] ne conteste d'ailleurs pas, à titre subsidiaire, le montant de 289,27 € retenu par l'expert judiciaire.
En application de l'article 1641 du code civil, il y aura donc lieu de faire droit à cette demande et de condamner la société [U] [N] à payer à la société EN JOY la somme de 289,27 € TTC au titre de la remise en état du véhicule.
3- Sur l'indemnisation des préjudices sollicités par la société EN JOY
Au visa de l'article 1641 du code civil, la société EN JOY sollicite la somme de 4 000 € au titre du préjudice de jouissance, et la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral.
L'article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
En l'espèce, la société EN JOY entend obtenir réparation de préjudices qu'elle prétend subir, sans pour autant fonder juridiquement sa demande comme l'imposent les articles 446-2-1 et 768 du code de procédure civile, en ce que l'article 1641 du code civil vise expressément à la garantie des vices cachés et non l'indemnisation d'un préjudice quel qu'il soit.
Par conséquent, le tribunal déboutera la société EN JOY de ses demandes visant à obtenir la somme de 4 000 € au titre d'un préjudice de jouissance et 3 000 € au titre d'un préjudice moral.
4- Sur les frais engagés
La société EN JOY sollicite la somme de 2 042,04 € au titre de frais divers engagés.
Il appartient, en application de l'article 9 du code de procédure civile, à la société EN JOY de justifier de la réalité, de la nécessité et du montant des dépenses dont elle sollicite le remboursement.
En l'espèce, les éléments versés aux débats ne permettent pas de justifier cette somme.
Monsieur [Q] fait état de frais de déplacement, de péage et de repas, sans production de justificatifs permettant d'en établir précisément la réalité et le montant.
Ainsi, les éléments produits ne permettent pas au Tribunal d'établir avec suffisamment de précision que l'ensemble de cette somme correspond à des dépenses directement causées par le défaut imputable à la société [U] [N] : cette demande sera donc rejetée.
5- Sur les demandes accessoires
La société EN JOY a été contrainte, pour assurer la défense de ses droits, d'engager des frais.
Toutefois, la société EN JOY ne produit aucun justificatif permettant d'établir précisément le montant des frais d'avocat et autres frais non compris dans les dépens qu'elle indique avoir exposés.
Sa demande d'indemnité de 8 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas justifiée eu égard à la solution donnée au litige, à la part importante des demandes de la société EN JOY qui est rejetée et à l'absence de justificatifs précis des frais allégués, par conséquent, la société [U] [N] sera condamnée à payer à la société EN JOY, la somme de 1 000 €.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : «
celui qui succombe, supporte les dépens,
à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l'espèce, l'expertise judiciaire a permis d'établir l'existence d'un défaut d'étanchéité des trappes d'accès aux éléments mécaniques, que l'expert rattache à la transformation initiale du véhicule et qui était donc antérieur à la vente.
Il n'en demeure pas moins que l'expert distingue ce défaut d'étanchéité du percement des coudes d'évacuation, dont il indique qu'il ne peut être précisément daté et qu'il aurait pu intervenir «
au cours de la vie du véhicule».
Ainsi, si l'existence d'un défaut d'étanchéité antérieur à la vente est établie, les éléments de l'expertise ne permettent pas d'imputer au vendeur l'ensemble des désordres invoqués ni, corrélativement, l'intégralité de la réduction d'utilisation alléguée sur une période courant depuis décembre 2021.
Il n'est par ailleurs pas établi que la société [U] [N] ait été mise en mesure, avant la mise en œuvre de l'expertise judiciaire, de constater contradictoirement le défaut d'étanchéité finalement retenu et de procéder, le cas échéant, à sa réparation.
Le fait que l'expertise ait finalement permis d'identifier un défaut antérieur à la vente ne conduit donc pas, à lui seul, à mettre à la charge du vendeur l'intégralité du coût de cette mesure d'instruction.
Il convient également de relever que le coût de la remise en état du défaut d'étanchéité finalement retenu par l'expert s'élève à 289,27 € TTC, alors que les frais de l'expertise judiciaire ont été taxés à la somme de 4 665,28 €.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et notamment de l'incertitude demeurant sur l'origine et la période de certains des désordres invoqués, de l'absence de démonstration que le vendeur ait été mis en mesure de constater et de traiter le défaut avant la mise en œuvre de la mesure d'expertise, ainsi que de l'écart important entre le coût de la remise en état et celui de l'expertise, il apparaît justifié, dans les circonstances particulières de l'espèce, de laisser les frais de l'expertise judiciaire à la charge de la société EN JOY.
Cette solution ne remet pas en cause la condamnation du vendeur au titre du coût de la remise en état du défaut d'étanchéité dont l'antériorité à la vente a été établie.
Les autres dépens seront laissés à la charge de chacune des parties pour ceux qu'elle a exposés.
En application de l'article 514 du code de procédure civile et vu que, ni la nature de l'affaire, ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société EN JOY de sa demande de nullité de la vente, de sa demande en restitution du véhicule objet de la vente et de la restitution du prix de vente de 27 000 € de la société [U] [N] à la société EN JOY ;
Condamne la société [U] [N] à payer à la société EN JOY la somme de 289,27 € TTC au titre des frais nécessaires à la remise en état du véhicule ;
Déboute la société EN JOY de sa demande de 2 042,04 € au titre des frais exposés ;
Déboute la société EN JOY de sa demande visant à obtenir la somme de 4 000 € au titre du préjudice de jouissance et la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral ;
Condamne la société [U] [N] à payer à la société EN JOY la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les frais de l'expertise judiciaire, taxés à la somme de 4 665,28 €, resteront à la charge de la société EN JOY ;
Dit que les autres dépens seront supportés par chacune des parties pour ceux qu'elle a exposés et condamne la société EN JOY aux frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Patrick THIVILLIER Juges : Monsieur Sylvain LEPETIT, Madame Mireille DUFFAY, Assistés lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 15/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, juge en ayant délibéré, et Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Pour le Président empêché
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.