Texte intégral
Numéro de rôle : 2025010849
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 septembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 25 juin 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA BANQUE CIC SUD OUEST
Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS JD 1827
Immatriculée sous le numéro 878 190 685, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant )
Copie exécutoire délivrée le 24/09/2025 à Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES
LES FAITS
La SAS JD 1827, exerce, sous le nom commercial de BATIFACIL, une activité de maçonnerie générale et de rénovation.
Dans le cadre de son activité professionnelle, la société JD 1827 a ouvert le 21 novembre 2019, deux comptes bancaires professionnels dans les livres de la banque CIC SUD OUEST (ci-après « le CIC ») et portant les numéros [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02].
Pour faire face à la crise sanitaire, la société JD 1827 a souscrit auprès du CIC un prêt garanti par l'Etat (PGE), le 17 avril 2020, d'un montant de 30 000 euros, initialement remboursable en une échéance unique le 25 avril 2021, sans intérêts, et assorti d'une assurance décès emprunteur.
Par avenant du 18 février 2021, les deux parties conviennent d'amortir le prêt sur une durée de 60 mois, avec un taux contractuel de 0,70% l'an, remboursable en 48 échéances après un différé d'un an de remboursement du capital.
A compter du 25 août 2024, la société JD 1827 cesse de régler ses échéances concernant le PGE et ses comptes bancaires présentent un solde débiteur.
Par courrier recommandé du 20 février 2025, le CIC met en demeure la société JD 1827 de lui régler le solde débiteur de clôture de ses comptes courants dont elle l'informe.
Par courrier recommandé séparé à la même date, le CIC met en demeure la société JD 1827 de régulariser, sous 30 jours, les échéances impayées du PGE, et l'informe qu'à défaut, la déchéance du terme du prêt serait prononcée, rendant exigible l'intégralité des sommes dues, principal, intérêts, frais et accessoires.
Par courrier recommandé du 24 mars 2025, le CIC prononce la résiliation du prêt PGE et met en demeure la société JD 1827 de lui régler sous un mois la somme de 14 231,46 euros.
La société JD 1827 restant taisante, c'est dans ces conditions que le litige est porté devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire du 16 mai 2025, le CIC a assigné à comparaitre devant le tribunal de céans, la société JD 1827, copie de l'acte lui est régulièrement remise en son siège social, en la personne de son président, monsieur [E] [L], par la SELARL PELISSOU, commissaires de justice.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025010849.
Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 et suivants et 1193 et suivants du code civil, la SA BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de :
* Condamner la SAS JD 1827 à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 772,61 € outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ;
* Condamner la SAS JD 1827 à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 599,40 € outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02] ;
* Condamner la SAS JD 1827 à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 14 240,40 € outre intérêts au taux de 0,70% à compter du 30 avril 2025 au titre du solde du prêt garanti par l'Etat n°[XXXXXXXXXX03] ;
* Condamner la SAS JD 1827 au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SAS JD 1827 aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, le CIC fournit à l'instance la convention d'ouverture de comptes courants, le PGE du 17 avril 2020 ainsi que son avenant du 18 février 2021, plusieurs courriers recommandés de mise en demeure, et différents décomptes des sommes dues.
Le CIC fonde sa demande sur le droit commun des contrats. Constatant un solde débiteur du compte courant et des échéances du prêt n'étant pas honorées, il était en droit de clôturer le compte courant et de prononcer la déchéance du terme du prêt. L'ensemble des sommes dues étant exigibles et la société JD 1827 ne procédant pas au paiement malgré plusieurs mises en demeure d'y procéder, il est fondé à demander au tribunal la condamnation de la société JD 1827 en paiement des sommes dues au titre de ses divers engagements. Ayant engagé des frais pour faire valoir ses droits, il demande la condamnation de la société JD 1827 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
En défense, la SAS JD 1827 ne comparait pas ni ne se fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Dûment informé par le greffe de la date d'audience, la société JD 1827, bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le 21 octobre 2019, la société JD 1827 signe, avec le CIC, deux conventions d'ouverture de compte bancaire professionnel portant les numéros [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02]. Le compte professionnel est un compte bancaire ordinaire qui va être utilisé pour effectuer des opérations courantes, comme des retraits, des virements, des paiements ou encore des dépôts. Le solde de ce compte est tour à tour une dette ou un crédit de la banque envers son client suivant si le solde est créditeur ou débiteur.
Le 17 avril 2020, dans le cadre de la crise sanitaire COVID, la société JD 1827 contracte auprès du CIC, un prêt garanti par l'État (PGE) d'un montant de 30 000 euros. Ce contrat de prêt initialement convenu comme remboursable au terme du 12 ème mois en une seule échéance de 30 000 euros comprenant un taux d'intérêt nul fait l'objet d'un avenant en date du 18 février 2021.
Cet avenant, régulièrement conclu entre les parties, prévoit un remboursement à tempérament du capital initial de 30 000 euros en 48 versements à échéances constantes et un taux d'intérêt de 0,70%, à compter d'un différé d'un an du remboursement du capital. En outre, l'avenant prévoit le versement par l'emprunteur d'une commission de garantie de l'Etat pour un montant total de 632,31 euros, remboursés en échéances mensuelles de 10,53 euros et une dernière échéance de 11,04 euros, et la souscription d'une assurance décès emprunteur pour un montant de 11,04 euros payés mensuellement jusqu'au solde
du prêt. L'ensemble des sommes dues feront l'objet d'une échéance fixe d'un montant de 655,54 euros à compter du 25 mai 2022.
Cet avenant prévoit enfin, qu'il n'apporte « aucune novation au contrat initial dont toutes les autres conditions non expressément modifiées demeurent inchangées ». Il en sera donc ainsi des clauses du contrat de prêt initial concernant l'exigibilité anticipée du capital restant dû prévoyant dans cette éventualité le versement d'une indemnité de 7% du capital dû au profit du CIC.
Sur la demande au titre des comptes courants
Par courrier recommandé du 20 février 2024, le CIC informe la société JD 1827 de la clôture des comptes courants [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02], et la met en demeure de lui régler la somme de 1 079,05 euros correspondant à la somme des soldes débiteurs de clôture des deux comptes.
La convention de compte courant est un contrat, et à ce titre, elle obéit au droit commun. S'agissant d'un contrat à durée indéterminée, les parties ont la faculté d'y mettre un terme. Le CIC produit à l'instance, des relevés des deux comptes débiteurs justifiant des opérations passées sur le compte et deux décomptes de ses créances au 29 avril 2025. L'un, concernant le compte N° [XXXXXXXXXX01], faisant état d'un solde débiteur de 772,61 euros et l'autre, concernant le compte N° [XXXXXXXXXX02], faisant étant d'un solde débiteur de 599,40 euros.
Les créances du CIC envers la SAS JD 1827 au titre des comptes courants sont donc certaines par l'effet du contrat, liquides car leurs montants en sont déterminés et exigibles car les déchéances de leurs termes ont été valablement prononcées.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS JD 1827 à payer au CIC concernant le compte N° [XXXXXXXXXX01], la somme de 772,61 euros assortie d'intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025, date du dernier décompte et, concernant le compte N° [XXXXXXXXXX02], la somme de 599,40 euros assortie d'intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025, date du dernier décompte.
* Sur la demande au titre du PGE
A compter du mois d'août 2024, la société JD 1827 n'honore plus ses échéances de remboursement du PGE.
Par courrier recommandé du 20 février 2025, le CIC mettait la société JD 1827 en demeure de lui régler, sous 30 jours, la somme de 3 655,66 euros, correspondant aux échéances impayées du PGE et lui rappelait qu'à défaut, la résiliation du prêt pourrait être prononcée. Par courrier recommandé du 24 mars 2025, le CIC informait son client de l'exigibilité anticipée du prêt PGE et le mettait en demeure de lui régler sous 1 mois, la somme de 14 231,46 euros.
La convention de prêt prévoit bien, dans son article « exigibilité anticipée », la résiliation du prêt en cas de « non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit » , comme c'était le cas en l'espèce à compter du mois d'août 2024. Dans ce cas, la totalité des sommes dues, capital, frais et intérêts deviendraient immédiatement exigibles et en outre, le CIC aurait droit à une indemnité de 7% du capital restant dû.
Le CIC fournit, à l'instance, un décompte détaillé de sa créance envers la société JD 1827 à la date du 29 avril 2025 pour un total de 14 240,40 euros :
* 12 941,62 euros de capital restant dû
* 100,83 euros d'intérêts
* 80,93 euros d'assurances
* 211,11 euros de frais
* 905,91 euros d'indemnité conventionnelle de 7%
La créance du CIC envers la société JD 1827, au titre du prêt PGE, est donc liquide car le montant en est déterminé, certaine par l'effet du contrat, et exigible, la déchéance du terme ayant été régulièrement prononcée.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS JD 1827 à payer au CIC, concernant le prêt PGE, la somme de 14 240,40 euros, assortie d'intérêts au taux contractuel de 0,70% à compter du 29 avril 2025, date du dernier décompte.
Le CIC ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la SAS JD 1827 à lui payer la somme de 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne au paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
Condamne la SAS JD 1827 à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST, au titre du solde du compte courant N° [XXXXXXXXXX01], la somme de 772,61 euros assortie d'intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025, date du dernier décompte.
Condamne la SAS JD 1827 à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST, au titre du solde du compte courant N° [XXXXXXXXXX02], la somme de 599,40 euros assortie d'intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025, date du dernier décompte.
Condamne la SAS JD 1827 à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST, au titre du PGE, la somme de 14 240,40 euros assortie d'intérêts au taux contractuel de 0,70% à compter du 29 avril 2025, date du dernier décompte.
Condamne la SAS JD 1827 à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS JD 1827 au paiement des entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.