Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 23/02035 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYIY
AFFAIRE :
SC SCCV DU CHATEAU
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic de copropriété en exercice la SAS Cabinet BETTI SA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE
N° RG : 20/05060
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Dan ZERHAT,
Me Emilie VAN HEULE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SC SCCV DU CHATEAU
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Rémy PHILIPPOT de la SELEURL ECHO AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic de copropriété en exercice la SAS Cabinet BETTI SA, ayant son siège [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
****************
La SCCV du Château est propriétaire des lots n° 310 et 319 (à savoir un parking et un terrain nu) dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] (95), soumis au statut de la copropriété.
Des charges étant demeurées impayées, par acte en date du 13 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1], ci-après dénommé 'le syndicat des copropriétaires', l'a assignée devant le Tribunal judiciaire de Pontoise, sollicitant sa condamnation au paiement de la somme en principal de 11 575,50 euros, au titre des charges arrêtées au 4ème trimestre 2020 inclus, outre les intérêts, 500 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 7 février 2023, le Tribunal a :
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV du Château ;
- condamné la SCCV du Château à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 16 009 euros, au titre des charges de copropriété dues au 4ème trimestre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamné la SCCV du Château à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 116 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamné la SCCV du Château à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
- condamné la SCCV du Château à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties du surplus des demandes ;
- condamné la SCCV du Château aux dépens.
Par déclaration en date du 28 mars 2023, la SCCV du Château a relevé appel de ce jugement.
Par arrêt en date du 25 novembre 2025 à la lecture duquel il est renvoyé, la Cour a :
- déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] au titre des charges échues postérieurement au 4ème trimestre 2022 ;
- ordonné la réouverture des débats afin qu'il produise un décompte des charges dues au 4ème trimestre 2022 ;
- rappelé qu'en vertu de l'article 11 alinéa 1er du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ;
- renvoyé l'affaire à la mise en état ;
- réservé les dépens.
En ses conclusions notifiées le 19 mars 2026, la SCCV du Château expose :
- que par application de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter l'ensemble de leurs demandes dans leurs premières conclusions, alors que ce n'est que dans des écritures du 5 novembre 2024 que le syndicat des copropriétaires a réclamé le paiement de charges de copropriété arrêtées au 15 avril 2025 (11 091,44 euros) ; que ladite demande est donc irrecevable ; que la Cour a statué en ce sens dans son précédent arrêt ; que dans le même sens, la demande du syndicat des copropriétaires contenue dans ses écritures du 19 mars 2026 en paiement de la somme de 10 372,19 euros correspondant à l'arriéré de charges dû au 4ème trimestre 2022 est irrecevable ;
- que le lot n° 319 (terrain) n'est pas un lot classique, mais un lot transitoire de terrain à bâtir ; qu'il s'agit d'un lot de parties privatives par nature ; que les postes de charges listés en page 35 du règlement de copropriété sont communs à tous les lots, alors que d'autres charges font partie des charges communes particulières et ne concernent pas le lot susvisé ; qu'elle n'a donc pas à régler la totalité des charges afférentes à ce lot ; que le syndic a fait apparaître abusivement des charges générales pour les lui imputer exclusivement ;
- que le nouveau décompte de charges produit par le syndic en prend acte ;
- que par ailleurs, le syndicat des copropriétaires confond les charges afférentes à la porte du garage avec celles afférentes au portail d'accès des véhicules ;
- que plusieurs régularisations d'appels de fonds ont été opérées au titre de l'année 2019 ;
- que les dépenses particulières à chaque lot sont limitativement énumérées par le règlement de copropriété ; que notamment, les frais relatifs à la porte du garage ne sont pas dus ;
- que jusqu'à la fin de l'année 2020, elle n'a pas reçu d'appel de fonds ; qu'au titre de l'année 2022, la deuxième échéance a été réclamée à deux reprises ;
- que des fonds de roulement ont été réclamés à tort ;
- que le syndicat des copropriétaires n'a pas tenu compte du précédent arrêt en ne recalculant pas les charges au regard de la spécificité du lot n° 319 ; qu'il n'a pas pris en compte le versement de 18 125,36 euros du 3 février 2023 ;
- que la demande en paiement de la somme de 6 065,07 euros est une demande nouvelle, comme telle irrecevable ;
- que le syndicat des copropriétaires réclame des frais de recouvrement indus ;
- qu'il n'y a pas eu de résistance abusive de sa part, si bien que la demande de dommages-intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires doit être rejetée ;
- que c'est lui qui est redevable d'un trop perçu soit 22 189,34 euros ;
- que des frais indus ont été réclamés par le syndicat des copropriétaires mais écartés par le tribunal, si bien que l'appel incident doit être rejeté.
La SCCV du Château demande en conséquence à la Cour de :
- infirmer le jugement ;
- déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de la somme de 10 372,19 euros ;
- rejeter ses prétentions ;
- condamner le syndicat des copropriétaires à la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement attaqué ;
- condamner le syndicat des copropriétaires au remboursement de la somme de 22 189,34 euros au titre des sommes impayées sur les années 2017 à 2022 ;
- subsidiairement, ramener le montant des condamnations, et condamner le syndicat des copropriétaires au paiement du différentiel avec les sommes réglées au titre de l'exécution provisoire du jugement ;
- le condamner au paiement de la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux dépens.
Dans ses conclusions notifiées le 19 février 2026, le syndicat des copropriétaires réplique :
- que la SCCV du Château ne règle pas les charges exigibles depuis le 3ème trimestre 2019, ni celles antérieures ;
- que les appels de fonds ont bien été envoyés à la débitrice ;
- que les frais relatifs à la porte du garage constituent des charges communes générales, puisque le règlement de copropriété vise le portail d'accès véhicules ; qu'il en est de même des frais de procédure, des travaux électriques, des factures EDF, la liste de ces charges énumérées en page 33 du règlement de copropriété n'étant pas limitative ; qu'elles sont réparties entre les copropriétaires en fonction du nombre de tantièmes ; que ledit règlement de copropriété donne également une liste des charges afférentes aux parties communes spéciales ;
- que la SCCV du Château est également assujettie au paiement du fonds de roulement de la copropriété ;
- que sa demande d'actualisation des charges ne constitue pas une demande nouvelle, et est donc recevable ;
- qu'après vérification des dispositions du règlement de copropriété, il est apparu que les charges relatives aux espaces verts ne sont pas dus au titre du lot n° 319 de la SCCV du Château ; qu'au titre de l'année 2022 aucune somme n'a été réclamée de ce chef ; qu'au titre des années 2023 et 2024 une régularisation est à faire, à concurrence de 3 276 euros ;
- qu'il forme un appel incident au titre des frais, la somme de 4 307,12 euros étant due à ce titre ;
- que la demande de remboursement de charges sur la période 2017-2019 formée par la SCCV du Château est prescrite, car elle n'a formé sa demande que le 10 mai 2022.
Le syndicat des copropriétaires demande en conséquence à la Cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCCV du Château au paiement de la somme de 16 009 euros, au titre des charges de copropriété dues au 4ème trimestre 2022, de celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts, et de celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
- l'infirmer en ce qu'il a limité à 116 euros le montant de la condamnation relative aux frais ;
et statuant à nouveau :
- condamner la SCCV du Château au paiement de la somme de 10 372,19 euros au titre des charges dues au 4ème trimestre 2022, dont 4 307,12 euros de frais ;
- la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux dépens, en ce compris les sommations de payer et les frais d'inscription d'hypothèque légale ;
- accorder à la SCP Evodroit le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
MOTIFS
En vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile en sa version alors applicable, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Dans ses premières conclusions du 27 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires a réclamé la confirmation du jugement dont appel (au titre des charges, des dommages-intérêts, et de l'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile), et a formé un appel incident uniquement au titre des frais, réclamant la somme de 2 573,67 euros de ce chef ; ce n'est que dans des conclusions du 5 novembre 2024 qu'il a porté le quantum de sa demande à 8 177,64 euros, puis dans des conclusions ultérieures il a réclamé la somme de 11 091,44 euros. Lesdites sommes complémentaires représentaient des charges devenues exigibles postérieurement au jugement attaqué et ne peuvent donc être déclarées recevables en vertu du second alinéa du texte susvisé, car elles n'entrent pas dans les limites des chefs du jugement critiqué. Cette demande additionnelle sera en conséquence déclarée irrecevable, et la Cour ne reste saisie que de la question de l'arriéré des charges dues au 4ème trimestre 2022 ; il sera rappelé que celles postérieures ont déjà été déclarées irrecevables par le précédent arrêt du 25 novembre 2025.
S'agissant des charges proprement dites (hors frais), il faut considérer que le syndicat des copropriétaires ne peut réclamer que la somme de 16 009 euros qui lui a été allouée dans le jugement (dont il sollicite la confirmation).
La SCCV du Château émet des contestations au sujet du lot n° 319 (un terrain avec les droits à construire). En page 10 du règlement de copropriété, il était prévu que la définition et la répartition des charges se ferait en fonction de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui établit une distinction entre celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, et celles entraînées par les services collectifs et éléments d'équipements communs. Les charges générales étaient réparties entre les copropriétaires proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots ; les charges particulières d'entretien des bâtiments, des accès et dessertes aux appartements et caves, et équipements de sécurité étaient réparties entre les lots situés dans un même bâtiment ou ayant l'usage exclusif de ces parties communes tout en tenant compte de la consistance et de la superficie des lots. Il existait aussi des charges particulières relatives aux ascenseurs, qui étaient calculées par pondération de la capacité d'occupation en fonction de la situation et de la nature des lots.
Le lot n° 319 se voyait allouer 2 612 tantièmes. Par ailleurs, en page 28 du règlement de copropriété étaient instituées des parties communes spéciales, aux lots n° 1 à 9, 100 à 139, 200 à 213 et 300 à 318, aux lots n° 1 à 9, 100 à 125 et 200 à 206, et aux lots 1 à 9, 2 à 9, 5 à 9, 100 à 153, 101 à 153, 100 à 125, 101 à 125, 110 à 125, 126 à 153, 200 à 213, 200 à 206, 1 à 9, 100, et 200 à 213. Enfin, existaient des charges communes à tous les lots (frais de gérance, taxes foncière et autres, assurances diverses, entretien des murs et clôtures, des portillons d'accès et de leur système automatique d'ouverture, entretien, réparation et remplacement du portail d'accès véhicules depuis la [Adresse 6], de ses équipements, entretien du compteur général d'électricité et de l'installation électrique, consommation électrique, entretien, maintenance et remplacement des éléments de sécurité incendie), ainsi que des charges spéciales à certaines lots (n° 1 à 9, 100 à 139, 200 à 213 et 300 à 318).
Le lot précité n° 319 n'en faisait donc nullement partie. Par suite, si des charges générales étaient dues à ce titre en fonction des millièmes, des charges spéciales ou particulières n'étaient pas dues. D'ailleurs, à l'examen du tableau récapitulatif en dernière page du règlement de copropriété il appert que ce lot ne donnait lieu à la perception d'aucune charge spéciale.
Le syndicat des copropriétaires en a pris acte puisque le 22 juillet 2022, puis le 29 septembre 2022, il a adressé à la SCCV du Château un nouveau décompte prenant pour base les charges communes à tous les lots telles que définies à l'article 36 du règlement de copropriété, en déduisant les charges particulières qui n'avaient pas lieu d'être réclamées.
Au sujet de ce lot, dans une lettre datée du 18 mars 2022 la SCCV du Château avait objecté qu'en totalisant les charges auxquelles il donnait lieu (EDF, achat de petit matériel, entretien des parties communes, désinfection, porte de garage, espaces verts, entretien du portillon, gâche électrique, assurance, gestion de sinistre, honoraires du syndic et charges financières), cela donnait un total de 16 173,63 euros qui représentait 1,62 euro par millième, si bien qu'en mutipliant cette somme par le nombre de millièmes afférents au lot n° 319 (2612), cela donnait une somme de 4 231,44 euros par an soit 1 057,86 par trimestre et non pas 1 846,46 euros. Mais ces calculs n'étaient valables que pour une année donnée, puisque les sommes susvisées représentent les dépenses réalisées au cours de cette année-là. Elles ne peuvent pas être reprises pour les autres années en l'état. Les décomptes produits par l'appelante dans ce courrier sont donc erronés.
A la suite du précédent arrêt, le syndicat des copropriétaires verse aux débats un nouveau décompte arrêté au dernier trimestre 2022 à hauteur de 10 372,19 euros, incluant les frais, soit 6 065,07 euros en principal et 4 307,12 euros au titre des frais de recouvrement.
La SCCV du Château soutient que ces nouveaux décomptes sont faux comme ne tenant pas compte de la spécificité du lot n° 319, en incluant dans les charges générales des charges particulières dont il est exempt. Il résulte de la comparaison des pièces n° 62 (versée avant l'arrêt du 25 novembre 2025) et n° 66 (versée après cet arrêt) du syndicat des copropriétaires, que les décomptes de charges en principal sont exactement les mêmes. De plus il n'existe pas de décompte clair propre au lot n° 319. L'intéressé n'a nullement satisfait à la demande qui lui a été faite par la Cour en son arrêt du 25 novembre 2025, lequel rappelait d'ailleurs, en son dispositif, le contenu de l'article 11 du code de procédure civile. Par sa carence il met la Cour dans l'impossibilité de faire les comptes. D'autres anomalies sont mises en avant par la SCCV du Château : ainsi, au titre de l'année 2022 deux décomptes différents d'appel des charges ont été édités. Au cours de cette même année des charges particulières ont été réclamées dans la rubrique 'charges générales' sur la base de l'ensemble des tantièmes, sans exclure le lot n° 319. Enfin des fonds de roulement ont été appelés à tort au titre de ce lot.
En conséquence, par infirmation du jugement, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement des charges.
S'agissant des frais, qui ont été évalués à 116 euros dans le jugement, la SCCV du Château conclut au débouté mais elle ne demande pas l'infirmation dudit jugement sur ce point. Il sera observé que dans le dispositif de ses écritures elle ne sollicite la réformation que des chefs des charges en principal (16 009 euros), des dommages-intérêts (500 euros), de la somme en application de l'article 700 du code de procédure civile (1 500 euros) et des dépens. La Cour n'est donc pas saisie d'un appel incident sur ce point. Par contre le syndicat des copropriétaires fait appel et réclame la somme de 4 307,12 euros.
En application du a) de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont considérés comme des frais nécessaires et opposables, les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Correspondent à ces frais, postérieurement à la première mise en demeure dont le coût ne doit pas être mis à la charge de la SCCV du Château en application de la loi précitée, ceux afférant aux autres lettres de mise en demeure, datées des 12 septembre 2019, 29 novembre 2019, 5 mars 2020, 10 septembre 2020, 23 novembre 2020, 2 décembre 2021, 10 mars 2022 et 13 juin 2022, dont le coût doit être ramené au tarif R1 alors en vigueur, celui prévu au contrat de syndic n'étant pas opposable à un copropriétaire qui n'est pas partie audit contrat.
Les frais réclamés au titre du 'suivi des impayés' ou des honoraires afférents ne sont pas non plus dus par la SCCV du Château, lesdits frais ressortissant à l'activité normale d'un syndic de copropriété. Il n'est pas justifié de l'inscription d'hypothèque à raison de laquelle la somme de 135 euros est réclamée, cette somme sera donc déduite du compte. Enfin les frais d'assignation entrent dans les dépens dont le sort sera fixé ci-après.
Son donc dues, au titre des frais de recouvrement, les sommes suivantes représentant les frais postaux des lettres de mise en demeure :
- en 2019 : 2 x 4,18 euros ;
- en 2020 : 3 x 4,30 euros ;
- en 2021 : 1 x 4,40 euros ;
- en 2022 : 2 x 4,55 euros ;
soit 34,76 euros. En ajoutant à cette somme celle de 182,47 euros, au titre du coût de la sommation de payer du 22 juin 2020, c'est donc une somme totale de 217,23 euros qui est due. Par infirmation du jugement, la SCCV du Château sera condamnée au paiement de cette somme de 217,23 euros au titre des frais de recouvrement.
Les demandes du syndicat des copropriétaires sont pour une très large part mal fondées, si bien que la résistance abusive dont se serait rendue prétendument coupable la SCCV du Château n'est aucunement établie, de sorte que la demande accessoire en dommages-intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires sera rejetée. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il y a fait droit.
La SCCV du Château réclame la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui rembourser la somme de 22 189,34 euros au titre d'un trop perçu sur les années 2017 à 2022, et l'intéressé soulève la prescription.
En vertu de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En matière de répétition de l'indu, le délai court à dater de chaque règlement du débiteur.
Pour échapper à la prescription, le créancier doit justifier d'un acte interruptif, à savoir l'un des actes visés aux articles 2240, 2241, 2244 du code civil (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, demande en justice, acte d'exécution forcée).
La demande susvisée a été formée pour la première fois devant le Tribunal par des conclusions dont la date n'est pas précisée ; elles sont nécessairement antérieures à l'ordonnance de clôture qui a été rendue par le juge de la mise en état le 1er décembre 2022. Il n'est donc pas démontré que pour le plus ancien des versements, réalisé en 2017, la prescription était acquise. La fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires sera donc rejetée.
Les charges générales et particulières qui ont été appelées par le syndic se sont élevées à 13 100 euros en 2017, 13 100 euros en 2018, 27 111,17 euros en 2019, 31 169,61 euros en 2020, 23 050 euros en 2021 et 20 620,68 euros en 2022. Il sera observé que dans les deux décomptes dont il sera parlé plus bas, la SCCV du Château reprend deux sommes différentes pour cette dernière année : 33 760 euros et 20 620,68 euros.
Pour parvenir à la somme réclamée, elle demande que soient déduites les sommes suivantes au titre du lot n° 319 : 2 050 euros en 2017, 2 050 euros en 2018, 12 017,65 euros en 2019, 16 545,61 euros en 2020, 6 988 euros en 2021 et 17 815 euros en 2022. L'appelante n'explicite pas en quoi le montant des charges indûment réclamées au titre du lot n° 319 s'éleverait à ces sommes, ni comment elle parvient à celle de 21 894,96 euros au titre de celle réellement due pour ce lot. Du reste, les deux décomptes produits dans ses écritures contiennent des chiffrages différents : 3 942,43 euros et 3 878,87 euros en 2019, 3 819,79 euros et 4 355,47 euros en 2020, 4 195,39 euros et 4 274,04 euros en 2021, 4 164,83 euros et 4 554,25 euros en 2022. La SCCV du Château n'explique pas non plus à quoi correspondent les 'charges dues sur les appartements invendus 2018/2019'.
Il apparaît ainsi que la SCCV du Château ne justifie pas de façon probante, du montant de la créance par elle réclamée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande y relative.
Un arrêt réformant un jugement de condamnation dont les causes ont été payées au titre de son exécution provisoire vaut titre exécutoire pour que le solvens obtienne paiement des sommes en cause par l'accipiens. La demande en restitution formée par la SCCV du Château est donc irrecevable.
Le sens du présent arrêt, en ce qu'il prononce une condamnation de la SCCV du Château à payer au syndicat des copropriétaires des frais de recouvrement, conduit à confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la débitrice au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'équité ne commande pas d'allouer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires.
La SCCV du Château, qui garde la qualité de débitrice vis-à-vis de l'intimé, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
- INFIRME le jugement en date du 7 février 2023 en ce qu'il a :
* condamné la SCCV du Château à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] la somme de 16 009 euros, au titre des charges de copropriété dues au 4ème trimestre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
* condamné la SCCV du Château à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] la somme de 116 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
* condamné la SCCV du Château à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
et statuant à nouveau :
- DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] de ses prétentions au titre des charges ainsi que de sa demande de dommages-intérêts ;
- CONDAMNE la SCCV du Château à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] la somme de 217,23 euros au titre des frais de recouvrement ;
- CONFIRME le jugement pour le surplus ;
- DECLARE irrecevable la demande de la SCCV du Château à fin de condamnation du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] au remboursement des sommes payées dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement ;
- REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE la SCCV du Château aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par la SCP Evodroit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT