Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05151 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZNU
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 septembre 2026, à 13h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina Abbassi-Barteau, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Aziz Benzina du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [I] [Q] [M] [Z]
né le 05 janvier 1981 à [Localité 1], de nationalité philippine
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Funda ICLEK, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [H] [N] (interprèete en langue anglaise) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 10 septembre 2026 à 13h15, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 septembre 2026 à 15h51 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 11 septembre 2026 à 13h09, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 11 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu la demande de M. [I] [Q] [M] [Z] de bénéficier d'un interprète en langue anglaise ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours ;
- de M. [I] [Q] [M] [Z], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [I] [Q] [M] [Z], né le 5 janvier 1981 à [Localité 1], de nationalité philippine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 5 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 5 septembre 2026.
Le 8 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 10 septembre 2026 à 13 heures 15, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [I] [Q] [M] [Z] au motif qu'aucune preuve au dossier n'était rapportée sur l'information au parquet de son placement en garde à vue le 3 septembre 2026 à 9 heures 50.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 10 septembre 2026 à 15 heures 51 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'examen de la procédure établit précisément que l'intéressé a été placé en garde à vue le 3 septembre 2026 à 8 heures 50 suivant procès-verbal horodaté du 3 septembre à 9 heures 15, lequel indique expressément « disons aviser, par voie électronique à 9 heures 21 minutes le magistrat de permanence de la section P12 près le TJ de PARIS de la mesure prise à l'encontre de l'intéressé ».
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour le même motif.
MOTIVATION
Sur l'avis de placement en garde à vue au procureur de la République.
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. »
Tout retard dans l'information donnée au procureur de la République du placement en garde à vue d'un individu, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l'intéressé (Crim. 10 mai 2001, n° 01-81.441 ; Crim. 20 mars2007, n° 06-89.050 pour un retard injustifié d'une heure quinze minutes).
En l'espèce, M. [M] [Z] a été interpellé le 3 septembre 2026 à 8 h 50, présenté à l'officier de police judiciaire et immédiatement placé en garde à vue.
Le procès-verbal de début de garde à vue indique expressément qu'un avis au magistrat de permanence de la section P12 près le tribunal judiciaire de Paris de la mesure prise a été fait le même jour à 9 h 21. Le délai de 41 minutes écoulé entre la présentation à l'officier de police judiciaire et le placement en garde à vue, et l'avis au procureur de la République est justifié, notamment en raison de l'urgence de la recherche d'un interprète, et ne peut être considéré comme excessif.
Par ailleurs, le procès-verbal établi par un officier de police judiciaire fait foi jusqu'à preuve du contraire, et aucun texte n'exige que la preuve de l'avis au procureur de la République soit rapportée par un acte distinct du procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits retraçant toutes les diligences faites en début de mesure (en ce sens, notamment, Crim. 20 mai 2008, 14 avril 2010 n°10-80.562).
En conséquence, l'appel étant recevable, l'ordonnance sera infirmée et la prolongation de la rétention sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevables les déclarations d'appel du procureur de la République de [Localité 3] et du préfet de police de [Localité 3] ;
INFIRMONS l'ordonnance du 10 septembre 2026 ;
Statuant à nouveau :
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [I] [Q] [M] [Z] au centre de rétention administrative de [Localité 3] 1 ou de tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Fait à Paris le 12 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'intéressé
L'avocat général
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