Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 18/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1199
Demandeur (s) :
SELARL [S] PARTNERS prise en la personne de Maître [G]
[V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître [B] [C]
Défendeur (s) :
[Localité 2] 1 SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant (s) :
Monsieur Nicolas BERGERON
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Catherine LE POUL
Juges :
Monsieur Marcel MICHAUD
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier
Monsieur [D] [K]
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Emilie BRUN Substitut du Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2026
128,00
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 29/05/2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de Caliaco 1 SAS ;
Attendu que la SELARL [S] PARTNERS prise en la personne de Maître [G] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, conformément à l'article L. 622-10 du code de commerce ;
Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que l'administrateur judiciaire s'en remet à sa requête ; que le mandataire judiciaire et le débiteur émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire afin de s'orienter vers un plan de cession de l'entreprise ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 622-10 alinéa 2 du code de commerce dispose qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal,
"à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies";
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [Localité 2] 1 SAS se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de sauvegarde et que la société se trouve en état de cessation des paiements ;
Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;
Attendu que la conversion en procédure de redressement judiciaire permettra d'envisager l'arrêté d'un plan de cession ;
Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'au vu de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 622-10 du code de commerce,
Vu la requête présentée,
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public et le débiteur entendus,
Constate l'état de cessation des paiements de [Localité 2] 1 SAS ;
En conséquence, convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à l'égard de :
Caliaco 1 SAS, [Adresse 3], RCS [Localité 4] 939 524 435
Dit que la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde courra jusqu'à son terme ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/06/2026 ;
Maintient Monsieur [X] [H], en qualité de juge commissaire ;
Maintient la SELARL [S] PARTNERS prise en la personne de Maître [G] [V], en qualités d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion de l'entreprise ;
Maintient la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [T] [A] dans ses fonctions de mandataire judiciaire ;
Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l'
audience du 27/11/2026 à 9 heures 10
pour faire un point sur la situation de l'entreprise ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN
Le Président Madame Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.
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