Texte intégral
N° PROCEDURE :
4159666
N° SIREN :
431 583 756
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004549
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 22/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 22/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT (COPROFACV) [Adresse 1] 431 583 756 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS VERBALES
En présence de :
* Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [B]
* ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT (COPROFACV) représentée par son PDG et DGD
* Représentant des salariés : [C] [J] [T]
* Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [U] [Z]
Vu la convocation faite à ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT (COPROFACV) d'avoir à comparaître à l'audience du 22/09/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 28/07/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT (COPROFACV) et a désigné les différents organes suivants :
* Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [B]
* Juge-commissaire : Monsieur J. CHARRIER
* Chargé d'Inventaire : SCP [Y] - JOVE
* Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ
Conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.
Ils relèvent que l'activité se poursuit, que l'exploitation est bénéficiaire et que la trésorerie permet, à ce stade, la continuation de l'activité, sous réserve d'une surveillance de son évolution.
SUR CE
Aux termes de l'article L. 631-15, I, du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation lorsqu'il apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la continuation de son activité.
En l'espèce, il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que l'activité se poursuit, que l'exploitation est bénéficiaire et que la situation permet, à ce stade, la continuation de l'entreprise, sous réserve d'une surveillance de l'évolution de la trésorerie. Les organes de la procédure émettent tous deux un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Il en résulte que les conditions de la poursuite de la période d'observation sont réunies.
Dès lors, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Le ministère public avant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT (COPROFACV),
Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 26/01/2027 à 14:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur le renouvellement de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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