Texte intégral
*1DE/06/57/25/48*
LRAR: -SAS à associé unique SL RESTO Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G.
: 2025037514
P.C.
: P202402434
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026
Chambre 2-2 par sa mise à disposition au greffe
SAS à associé unique SL RESTO [Adresse 1]
MODIFICATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
* Partie demanderesse :
La SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Y], Mandataire judiciaire liquidateur de la dite société, [Adresse 2], assisté de Me Valérie Dutreuilh, avocate (C0479) présente ;
* Partie défenderesse :
M. [Z] [A] demeurant [Adresse 3], représentant légal, représenté par Me Baptiste Dumond, avocat (K104), présent.
FAITS
La SASU SL RESTO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 851 474 361, dont le siège social se situe [Adresse 1], a été créée en 2019 par la société SAS GROUPE [A], dirigée par Monsieur [X] [A], ci-après désignée « la Société » ;
Une cession de parts est intervenue à une date inconnue, répartissant le capital à hauteur de :
* 996,5 actions pour Monsieur [X] [A],
* 3,5 actions pour la SAS GROUPE [A].
L'intégralité des parts sociales ont été cédées à Monsieur [Z] [A] à compter du 24 mai 2024.
Monsieur [X] [A] a été le dirigeant de la société jusqu'à sa démission le 24 mai 2024, date à laquelle Monsieur [Z] [A] a été désigné président.
Selon l'extrait K-bis, la Société exploitait une activité de salon de thé, service de restauration avec service à table, bar à cocktail sans alcool au sein d'un local sis au [Adresse 1].
Le président de la Société a régularisé une déclaration de cessation des paiements aux fins de solliciter une liquidation judiciaire eu égard à un passif exigible de 553 290 € pour des actifs indisponibles de 52 941 €, indiquant que le redressement ne pouvait être envisagé en raison du manque de clientèle et du passif trop important. Le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société SL RESTO par jugement du 11 juillet 2024. Ce jugement a désigné :
* Madame Nathalie BUQUEN, en qualité de juge commissaire,
* La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [F] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 20 juin 2024, en l'absence d'inscription de privilège.
PROCEDURE
Considérant que la société SL RESTO était en état de cessation des paiements avant la date provisoirement fixée dans le jugement d'ouverture, MJA, ès qualités de liquidateur de la Société, a assigné en date du 9 avril 2025 la société SL RESTO, déposé des conclusions récapitulatives à l'audience du 23 avril 2024 et, dans le dernier état de ses écritures :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 juillet 2024, Vu les articles L.631-1, L.631-8, L.641-1 et L.641-9 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
Elle demande au tribunal des activités économiques de bien vouloir :
* Recevoir la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [F] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SL RESTO, en son exploit introductif d'instance,
Et la disant bien fondée,
* Constater que la société EL RESTO s'est trouvée en état de cessation des paiements dès le 11 janvier 2023,
* Ordonner en conséquence le report de la date de cessation des paiements de la société SL RESTO au 11 janvier 2023, soit 18 mois antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
En tout état de cause :
* Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à Monsieur [Z] [A], Président de la société SL RESTO,
* Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit,
* Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société SL RESTO.
Dans ses dernières conclusions en défense en date du 4 mai 2026, la Société demande au tribunal de,
* Déclarer la demande de report de la date de cessation des paiements irrecevable ou à tout le moins mal fondée,
Rejeter la demande de report de la date de cessation des paiements au 11 janvier 2023,
Confirmer la date de cessation des paiements au 20 juin 2024,
Condamner la SELAFA MJA aux entiers dépens,
Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce, le vice-procureur de la République étant avisé de la date de l'audience.
Le 4 mai 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil.
A cette audience, Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis le report de la date de cessation des paiements, retenant l'absence d'éléments comptables probants,
A l'issue de l'audience et après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, te tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Pour le mandataire judiciaire
La SELAFA MJA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société débitrice, a qualité pour agir sur le fondement des articles L.631-8 et L.641-1 du Code de commerce. En outre, la juridiction compétente doit être saisie dans un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture. En l'espèce, la liquidation judiciaire de la Société a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 11 juillet 2024. Par conséquent, le Tribunal des activités économiques de Paris, compétent, est saisi dans ce délai. Dès lors, la présente action sera déclarée recevable.
Sur le fond,
L'état de cessation des paiements s'apprécie au regard de l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Selon la déclaration de cessation des paiements déposée le 20 juin 2024, la Société ne détenait aucun actif disponible à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. En conséquence, aucun actif disponible ne pouvait être réalisé par la Société avant l'ouverture de la procédure.
Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Société a fixé la date de cessation des paiements au 20 juin 2024, correspondant à la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements, soit 21 jours avant la date dudit jugement. Or, selon les informations portées à la connaissance du liquidateur judiciaire, la société SL RESTO se trouvait en état de cessation des paiements à une date bien antérieure à celle fixée par le tribunal de commerce de Paris.
L'analyse des déclarations de créances laisse apparaitre plusieurs dettes exigibles au 11 janvier 2023, soit 18 mois antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire notamment au titre de loyers, de cotisations sociales KLESIA et URSSAF et d'un fournisseur pour un montant minimum de 805 537€.
La société SL RESTO ne disposait manifestement pas d'un actif disponible suffisant lui permettant de faire face à ses dettes au 11 janvier 2023 car l'analyse du relevé bancaire arrêté au 31 janvier 2023 révèle les soldes suivants :
Au 1er janvier 2023: 16 002,45 € ;
Au 11 janvier 2023: 2 581,58 € ;
Au 31 janvier 2023: -1 599,14 €.
Tandis que la situation de trésorerie de la société n'a cessé de se dégrader au cours des mois suivants, comme en témoignent les relevés bancaires affichant un solde débiteur en fin de mois jusqu'au 30 décembre 2023.
Donc, selon le relevé au 11 janvier 2023, la Société disposait d'un actif disponible de 2 581,58 € à comparer à un passif exigible minimum de 805 537 €, selon les déclarations de créances. Dès lors, la société SL RESTO n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au 11 janvier 2023 et se trouvait donc en cessation des paiements.
Pour les défendeurs, la charge de la preuve incombe au demandeur qui ne démontre pas que la Société a été en état de cessation de paiement de façon permanente à compter du 11 janvier 2023. Le mandataire ne produit pas avec précision le passif exigible au 11 janvier 2023, ni l'insuffisance d'actif disponible à cette date. La Société a été en mesure de faire face à ses engagements jusqu'au mois de juin 2024 ce qui démontre de façon irréfutable l'absence de cessation des paiements de même qu'elle a payé les salaires et les dettes sociales jusqu'au mois de juin 2024. Enfin il demande au tribunal de prendre en considération, les circonstances exceptionnelles que constituent les onze mois de fermeture administrative qui expliquent les difficultés rencontrées par la Société et l'impossibilité de vendre son fonds de commerce. Enfin le demandeur ne produit aucun rapport d'expertise comptable.
SUR CE
Le tribunal retient que :
La pétition de principe du défendeur, qui se contente d'affirmer que la Société n'était pas
en état de cessation des paiements au 11 janvier 2023, ni à des dates postérieures car elle
continuait à faire face à ses engagements et à payer les salaires n'est pas de nature à permettre d'écarter les demandes du liquidateur. Notamment, la remarque selon laquelle les circonstances exceptionnelles ont empêché la vente du fonds de commerce qui aurait reconstitué la trésorerie de la Société, de même que l'approche dite comptable du tribunal qui ne retient comme actif disponible que la seule trésorerie de la Société.
* Le défendeur n'est pas en mesure de confirmer que le passif exigible au 11 janvier 2023 aurait été payé d'ici au mois de juin 2024.
* La Société ne conteste pas l'existence d'un passif élevé au 11 janvier 2023 ;
* Les relations dites de partenariat avec le fournisseur créancier ne permettent pas d'écarter le caractère exigible de sa créance, de même que celles avec le bailleur pour les loyers impayés qui n'ont pas été contestés par le bailleur.
En conséquence, le tribunal considère que la demande de report de date de cessation de paiement de la société SL RESTO est fondée et reportera la date de cessation des paiements au 11 janvier 2023, date qui n'est pas antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport,
* Déclare recevable et bien fondée la demande formulée par la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [F] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SASU SL RESTO ;
* Reporte la date de cessation des paiements de la société SL RESTO au 11 janvier 2023 ;
* Déclare le présent jugement opposable à Monsieur [Z] [A], Président de la société SL RESTO ;
* Dit que sa décision est exécutoire de plein droit ;
* Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société SL RESTO ;
* Ordonne la publicité du jugement selon les formes et modalités prévues par la loi.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 14/05/2025 où siégeaient :
M. Olivier Dubois, M. Pascal Gagna et M. Patrick Renouard.
Délibéré par les mêmes juges ;
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition le 27 mai 2026 au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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