Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00564 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBIY
JUGEMENT du 05 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-Cadet
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEURS :
Madame [Z] [L] veuve [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [N] [O]
née le 23 Mai 1992 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Monsieur [S] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentés par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
DÉFENDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Christine MANTE SAROLI, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Madame Anita OLSEN
Procédure :
Date de saisine : 18 juillet 2023
Date de convocation : 24 juillet 2026
Date de plaidoirie : 08 octobre 2026
Date de délibéré : 05 novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Salarié de la SAS [1], Monsieur [O] [P] a été victime le 1er avril 2022 d’un accident ayant été reconnu comme étant d’origine professionnelle par la CPAM de la Drôme :
Il était en train de gonfler un pneu agricole, le pneu a éclaté et il a été projeté en arrière
Il est utilement précisé que Monsieur [O] en a été déclaré consolidé au 21 mars 2025 (notification du 11 avril 2025) avec un taux d’IPP fixé à 25 % au titre de raideur et douleur cervicale symptômes des traumatisés crâniens ; suivant notification du 08 septembre 2025, ce taux a été porté à 28 % par adjonction d’un CSP de 03 %.
Vu la requête présentée le 18 juillet 2023 par Monsieur [O] [P] afin de reconnaissance de la faute inexcusable de la SAS [2] (enseigne POINT S) au titre de l’accident du travail survenu le 1er avril 2022 et à l’occasion de celui-ci,
Vu la décision de radiation du 13 février 2025,
Vu la demande de remise au rôle,
Vu le courrier de SCP THOIZET ET ASSOCIES du 17 décembre 2025 faisant part du décès (non imputable audit accident de travail) de Monsieur [O] [P],
Vu la décision de radiation du 18 décembre 2025,
Vu les conclusions de reprise d’instance des ayants droit de Monsieur [O] [P],
Vu la décision de la présente juridiction en date du 12 mars 2026 enjoignant aux parties de rencontrer Madame [C] [D] en qualité de médiateur de justice,
Vu l’échec de la médiation et la remise au rôle de l’affaire,
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 octobre 2026 tenue en présence du conseil des ayants droit de Monsieur [O] [P], du conseil de la SAS [2] et de la CPAM de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Le conseil des ayants droit de Monsieur [O] [P] a oralement soutenu ses « conclusions de reprise d’instance » aux termes de laquelle il demande notamment au Tribunal de bien vouloir :
Dire et juger que l’employeur a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [O] le 1er avril 2022,
Déclarer la décision à intervenir commune à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme,
Dire et juger que Monsieur [O] avait droit à la majoration maximale de la rente dans la limite des plafonds fixés à l’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale jusqu’à son décès survenu le 15 décembre 2025,
Condamner la CPAM à verser à Madame [Z] [L] veuve [O], à Madame [N] [O] et à Monsieur [S] [O] la majoration de la rente jusqu’au décès survenu le 15 décembre 2025,
Désigner tel médecin expert qu’il plaira au Tribunal avec mission de déterminer, sur pièces, les préjudices subis par Monsieur [O] non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale et le déficit fonctionnel permanent,
Condamner la Société [1] à verser à Madame [Z] [L] veuve [O], à Madame [N] [O] et à Monsieur [S] [O] la somme de 5.000,00 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices réparables,
Condamner la Société [1] à verser à Madame [Z] [L] veuve [O], à Madame [N] [O] et à Monsieur [S] [O] la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Dire et juger que la CPAM de la Drôme fera l’avance des sommes fixées en remboursement du préjudice.
Le conseil de la SAS [1] a également oralement repris ses « conclusions n° 3 » aux termes desquelles il sollicite notamment de :
À titre principal, juger que les consorts [O] ne rapportent pas la preuve d’une faute inexcusable de la société [3] à l’origine de l’accident dont a été victime Monsieur [P] [O] le 1er avril 2022 ; les débouter de l’intégralité de leurs demandes ; condamner Madame [Z] [L] veuve [O], Madame [N] [O] et Monsieur [S] [O] solidairement à verser à la société [3] une somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une faute inexcusable de la société [3] venait à être reconnue, désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal à l’effet de procéder à une expertise sur pièces afin de déterminer les préjudices subis par Monsieur [P] [O] entre le 21 mars 2025, date de la consolidation médico légale et le 15 décembre 2025, date de son décès ; limiter la mission d’expertise confiée à l’Expert désigné aux postes de préjudices qu’il liste, qui seront évalués sur pièces,
Débouter Madame [Z] [L] veuve [O], Madame [N] [O] et Monsieur [S] [O] de leur demande d’indemnité provisionnelle ; à défaut, réduire à de plus justes proportions l’indemnité provisionnelle allouée à Madame [Z] [L] veuve [O], Madame [N] [O] et Monsieur [S] [O], sans pouvoir excéder la somme de 2.000,00 euros,
JUGER qu’il appartiendra à la CPAM de la DROME de faire l’avance de l’intégralité des sommes allouées aux ayants droit de Monsieur [O], dans les suites de l’accident subi par Monsieur [O], ainsi que des frais d’expertise, en application des dispositions de l’article L.452-2 alinéa 6 et L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de l’employeur,
Limiter le recours de la CPAM de la Drôme à l’encontre de la société [3] au titre de la majoration de la rente à concurrence du taux d’IPP de 25 %, et uniquement pour les arrérages échus entre la date de consolidation et la date du décès de Monsieur [O],
Réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Madame [Z] [L] veuve [O], Madame [N] [O] et Monsieur [S] [O] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de la DROME qui devra faire l’avance des sommes qui pourraient être allouées à Monsieur [O] en application des dispositions des articles L 452-2 alinéa 6 et L 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale.
La CPAM de la Drôme s’est oralement remise à ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite de :
Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice concernant la recevabilité de la demande, l’existence de la faute inexcusable de l’employeur, la majoration éventuelle à son maximum de la rente ou de l’indemnité en capital versée au titre de l’incapacité permanente, la diligence d’une expertise médicale et l’évaluation du montant de l’indemnisation des préjudices strictement proportionnée aux atteintes et conséquences qui en découlent,
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, dire que la caisse, qui sera tenue de faire l’avance des sommes dues à la victime en réparation des différents préjudices subis, dispose d’une action récursoire contre l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue, l’inopposabilité de la décision de prise en charge, que ce soit pour un motif de forme, de fond ou d’une décision initiale de refus, étant sans incidence sur l’action récursoire de la CPAM qui doit en bénéficier dès lors que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue (Cass. Civ. 2., 26 novembre 2020, n°19-21890) ; condamner l’employeur à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l’avance, dont le capital représentatif de la majoration de rente ainsi que les frais d’expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 05 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR L’EXISTENCE D’UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, tout employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, ces critères étant cumulatifs.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime auraient concouru au dommage.
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci ; en d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience, la conscience du danger s’appréciant au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.
Conformément aux principes de droit commun et à l’article 9 du Code de procédure civile, sauf exceptions limitativement énumérées pour lesquelles il existe une présomption de faute inexcusable, la charge de la preuve appartient au demandeur ; il appartient ainsi généralement au salarié de rapporter la double preuve :
Que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié,
Et qu’il a omis de prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires pour l’en préserver.
En l’espèce, le conseil des ayants droit de Monsieur [O] met notamment en avant le fait que :
Monsieur [O] avait été affecté aux fonctions de magasinier au moment des faits ;
Ce jour-là, le directeur de la société [2] l’a contacté téléphoniquement afin qu’il gonfle un pneu agricole devant lui être apporté alors que cette opération ne faisant pas partie de ses attributions et qu’il n’avait aucune compétence en la matière (il n’a notamment jamais été mécanicien) ;
Il n’a pas pris l’initiative de gonfler ce pneu mais a simplement exécuté l’ordre lui ayant été ainsi donné ;
Pendant cette opération réalisée avec les moyens mis à sa disposition, le pneu a éclaté ;
Selon le protocole, le gonflage d’un tel pneu nécessitait l’utilisation d’une cage de protection dont la société n’était pas équipée ; une telle opération nécessitait en outre l’usage d’un tuyau de manomètre suffisamment long (nécessité de recul) dont la société n’était pas davantage équipée ; aucun EPI (gants, chaussures de sécurité, casque…) n’avait au surplus été mis à sa disposition ; il n’avait en outre bénéficié d’aucune formation, ni reçu aucune information appropriée concernant cette nouvelle tâche ;
L’inspection du travail a en outre constaté que la demande ainsi faite à Monsieur [O] de gonfler seul un tel pneu ne correspondait pas à la pratique décrite dans le DUERP.
Le conseil de la SAS [2] argue notamment du fait que :
Monsieur [O] a pris seul l’initiative de gonfler ce pneu agricole afin de rendre service au client et aider également son collègue ;
Il avait compétence en la matière pour avoir préalablement été à son compte en qualité de mécanicien automobile ;
De manière incompréhensible, il a pourtant surgonflé ledit pneu ;
Elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel Monsieur [O] s’est exposé puisque ce dernier a réalisé d’initiative une tâche qui n’était pas dans sa mission habituelle et a gonflé ledit pneu au-delà de sa limite autorisée, sans tenir compte du marquage apparent sur le pneu, alors même qu’il était formé à cela en sa qualité de mécanicien automobile pour avoir exercé préalablement à son compte et pour la Société [3] ;
La question de la cage et de la longueur du tuyau du manomètre, sur lesquelles les ayants droit de Monsieur [O] s’attardent longuement, ne sont pas démontrés comme étant des obligations légales de l’employeur ; d’ailleurs, l’Inspection du Travail n’a relevé aucun manquement à cet égard dans son rapport.
Sur ce, il ressort objectivement des pièces produites et des échanges intervenus que :
Selon CDI en date du 05 juillet 2021, la SAS [2] a embauché Monsieur [O] en qualité de mécanicien ; par avenant en date du 06 septembre 2021, il a été affecté aux fonctions de magasinier, tâche exclusive qu’il exerçait au moment des faits litigieux ;
C’est en tout état de cause sans la moindre preuve probante que la SAS [2] fait état de prétendues compétences de mécanicien de Monsieur [O], étant noté que la mécanique agricole, supposerait en outre l’acquisition de compétences mécaniques bien particulières ;
C’est d’ailleurs sans en être sérieusement contredit que Monsieur [O] indique n’avoir jamais été « à son compte », n’avoir jamais été mécanicien, n’avoir qu’une formation initiale de carrossier et précise que si son contrat mentionnait initialement que des fonctions de mécanicien lui étaient attribuées, l’erreur a ensuite été rapidement rectifiée et son contrat de travail, comme ses bulletins de salaire, mentionnent qu’il occupait des fonctions de magasinier, ce qui n’incluait nullement de procéder à la tâche qui lui avait été dévolue le jour de l’accident ;
C’est de manière constante que Monsieur [O] a soutenu avoir reçu l’ordre de gonfler ledit pneu ; la SAS [2] manque de clarté à ce sujet tout en convenant que ce dernier a ainsi œuvré « afin de rendre service au client et aider également son collègue », alors même qu’elle aurait dû a minima l’en empêcher ;
La SAS [2] ne soutient pas clairement et ne démontre en tout état de cause nullement que Monsieur [O] aurait lui-même commis une faute inexcusable, une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité l’ayant exposé sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
C’est avec justesse que l’inspection du travail a mis en avant le fait que cette opération exceptionnelle (gonflage d’un pneu agricole desserti) n’entrait nullement dans les attributions de Monsieur [O] (qui n’avait reçu aucune formation appropriée à la sécurité), ne correspondait au surplus pas à la pratique décrite dans le DUERP et n’était pas en adéquation avec les outils et machines existants dans l’atelier ;
Une telle opération, en l’état des risques encourus tenant l’envergure et le poids dudit pneu, nécessitait en outre l’utilisation de divers moyens de protection (dont des EPI) dont Monsieur [O] n’était surabondamment pas équipé ; ce dernier n’avait en outre bénéficié d’aucune formation, ni reçu aucune information appropriée concernant cette tâche bien spécifique ;
Les « maigres » pièces produites par la SAS [2] (PV de gendarmerie, PV d’audition de Monsieur [X], photos du pneu…) ne sont pas suffisamment convaincantes et ne permettant pas de retenir que la SAS [2] n’avait pas eu conscience du danger auquel était exposé son salarié, ni qu’elle a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires pour l’en préserver.
En l’état de ces différentes constatations, il sera donc retenu que ledit accident est bien dû à la faute inexcusable de la SAS [2].
Cette dernière sera déboutée de ses demandes contraires formulées à ce titre.
SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE
* Sur la majoration de rente :
Aux termes des articles L 452-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital versée par la Sécurité sociale outre des indemnités en réparation des préjudices causés par les souffrances morales ou physiques endurées, des préjudices esthétique ou d’agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Monsieur [O] en a été déclaré consolidé au 21 mars 2025 (notification du 11 avril 2025) avec un taux d’IPP fixé à 25 % ; suivant notification du 08 septembre 2025, ce taux a été porté à 28 % par adjonction d’un CSP de 03 % sans toutefois que la CPAM justifie en avoir procédé à la notification audit employeur.
La faute inexcusable de la SAS [2] étant établie, Monsieur [O] est donc fondé à obtenir la majoration maximale de sa rente prévue par l’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale ; il est toutefois rappelé que le montant de la majoration de rente ne pourra être recouvré auprès de l’employeur que dans la limite du taux de 25 % lui étant seul opposable.
* Sur la demande d’expertise :
L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
En présence d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime reçoit une majoration des indemnités en application de l’article L452-2 du code de la sécurité sociale.
L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la victime a droit à une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital qui lui a été attribuée. Cette majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret.
Par ailleurs, aux termes de l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».
Les dispositions de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Cette décision rappelle que le régime d’indemnisation des accidents du travail n’obéit pas au principe de réparation intégrale.
Il en résulte que, en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Ne peuvent en revanche faire l’objet d’une indemnisation complémentaire :
Les postes de préjudice déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, au nombre desquels figurent en premier lieu les dépenses de santé, hormis dans l’hypothèse où ces derniers ne seraient concrètement pas – ou seraient insuffisamment – pris en charge par la CPAM ;
L’incidence professionnelle, déjà prise en compte par la rente d’accident du travail, à savoir la perte de gains professionnels actuels et la perte de gains professionnels futurs ;
Le préjudice d’établissement réparable, consistant en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Il ne peut être indemnisé de façon distincte du déficit fonctionnel permanent que s’il est prouvé une perte de chance de fonder une famille ;
La perte de droits à la retraite….
Dès lors, l’évaluation des préjudices nécessitant dans le cas d’espèce une expertise médicale, cette dernière sera ordonnée sur cette base, sans limitation à des chefs de préjudices particuliers, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Il y a lieu de juger que la CPAM doit faire l’avance des frais d’expertise, laquelle pourra en récupérer le montant auprès de l’employeur (la SAS [2]) en application des dispositions de l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale.
* Sur la demande de provision :
Il sera alloué aux ayants droit de Monsieur [O] une raisonnable provision de 5.000,00 euros dont la CPAM assurera l’avance en application de l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, somme qu’elle pourra recouvrer sur l’employeur.
La SAS [2] sera déboutée de ses demandes contraires formulées à ce titre.
SUR L’ACTION RÉCURSOIRE DE LA CPAM
Il est rappelé que l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, que cet accident ou cette maladie n’avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire envers l’employeur (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 23-16.183, Publié au bulletin).
En raison de l’indépendance des rapports entre la caisse et l’employeur et entre la victime et l’employeur, toute décision déclarant inopposable à l’employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
En application des dispositions des articles L 452-2, L 452-3 et L 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère de plein droit le montant auprès de l’employeur ; il en est de même de la majoration de rente versée en application de l’article L 452-2 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale.
La CPAM devra donc faire l’avance de l’intégralité des sommes allouées à la victime et pourra en récupérer le montant auprès de la SAS [2]
La SAS [2] sera donc condamnée à rembourser à la CPAM l’intégralité des sommes avancées par elle au titre de ladite faute inexcusable, y compris la majoration de la rente (dans la limite évoquée supra), la provision, les frais d’expertise et la réparation des préjudices en découlant.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Partie perdante, la SAS [2] sera condamnée, outre aux dépens, à verser aux ayants droit de Monsieur [O] la somme équitable de 2.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi,
JUGE que l’accident dont a été victime Monsieur [O] [P] le 1er avril 2022 est dû à la faute inexcusable de la SAS [1] et DÉBOUTE cette dernière de l’intégralité de ses demandes contraires formulées à ce titre,
ORDONNE à la CPAM DE LA DROME de majorer au montant maximum la rente versée à la victime en application de l’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale,
CONDAMNE la CPAM à verser à Madame [Z] [L] veuve [O], à Madame [N] [O] et à Monsieur [S] [O] la majoration de la rente jusqu’au décès survenu le 15 décembre 2025,
JUGE que la CPAM DE LA DROME pourra récupérer auprès de l’employeur le capital représentatif de la majoration de rente, étant DIT ET JUGÉ que le montant de la majoration de rente ne pourra toutefois être recouvré auprès de l’employeur que dans la limite du taux de 25 % lui étant seul opposable,
AVANT DIRE DROIT sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [O] [P], ORDONNE une expertise judiciaire SUR PIÈCES et DÉSIGNE pour y procéder :
Docteur [T] [W] [Adresse 8] [Localité 6]
Expert près la cour d’appel de [Localité 7],
Avec pour mission de déterminer les préjudices personnels subis selon l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, non indemnisés par les indemnités, rentes, capitaux et majoration alloués par les organismes sociaux.
1°) Convoquer les parties, assistées, le cas échéant, de leurs avocats et médecins-conseils, et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d’études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à la survenance de l’accident de travail ;
4°) à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis :
- décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, et leur évolution, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins et éventuelles opérations,
- dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l’accident du travail (ou de la maladie professionnelle) et/ou d’un état antérieur ou postérieur,
- retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
- dans l’hypothèse d’un état antérieur, en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, le décrire et préciser si cet état :
- était révélé et traité avant l’accident du travail/maladie professionnelle (si oui préciser les périodes, la nature et l’importance des traitements antérieurs),
- a été aggravé ou a été révélé par l’accident,
- entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident ou la maladie,
5°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par la maladie professionnelle/accident du travail, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
6°) Décrire les éventuelles dépenses liées à la réduction de l’autonomie pendant la période du déficit fonctionnel temporaire, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et l’assistance d’une tierce personne avant consolidation (date de consolidation retenue par l’organisme de sécurité sociale) ;
7°) Lorsque la victime allègue d’une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; Étant rappelé que pour obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités pré-existaient ;
8°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés ;
9°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif (après consolidation) ; l’évaluer selon l’échelle de sept degrés ;
10°) Lorsque la victime allègue de l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
11°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
12°) Fixer un taux de déficit fonctionnel permanent faisant ressortir l’ensemble des atteintes extra-patrimoniales strictement imputables à l’accident du travail ou maladie professionnelle en cause (atteintes aux fonctions physiologiques, perte de qualité de vie, troubles définitifs aux conditions de vie, souffrances persistantes, nécessité définitive d’une tierce personne et donc atteinte à l’autonomie et l’indépendance etc. ) en prenant soin de distinguer les atteintes étant déjà incluses/comprises dans un préjudice déjà retenu et quantifié, et celles distinctes,
13°) Dire s’il existe sur le plan médical un préjudice exceptionnel lequel est défini comme un préjudice atypique directement lié aux séquelles de la maladie/ l’accident dont la victime reste atteinte ;
14°) Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
RAPPELLE à l’expert que la date de consolidation de la victime a été définitivement fixée au 21 mars 2025,
JUGE que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance du Président du présent Tribunal Judiciaire,
JUGE que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé,
JUGE que l’expert aura la faculté de s’adjoindre un spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre son avis au rapport,
JUGE qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées, observations qu’il devra obligatoirement requérir, l’expert devra déposer au greffe du Tribunal Judiciaire chargé du service des Expertises le rapport définitif en double exemplaire dans le délai de huit mois à compter de sa saisine,
JUGE que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils et devra justifier du principe et de la date de l’envoi (LRAR),
JUGE que la CPAM DE LA DROME fera l’avance des frais d’expertise, à charge pour elle de les récupérer auprès de l’employeur et CONDAMNE en tant que de besoin la SAS [1] à rembourser cette somme à la CPAM DE LA DROME,
JUGE que la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises,
DÉSIGNE le Président du Tribunal Judiciaire de Valence en qualité de Juge en charge du contrôle des opérations d’expertise,
OCTROIE aux ayants droit de Monsieur [O] [P] une provision d’un montant de 5.000,00 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices et DIT que la CPAM de la Dôme fera l’avance de cette somme, à charge pour elle de la récupérer auprès de la SAS [1] condamnée à ce titre,
JUGE que la CPAM DE LA DROME versera directement ayant droits de Monsieur [O] [P] les sommes dues au titre de la majoration de rente, de la provision et de l’indemnisation complémentaire à charge pour elle d’en récupérer les divers montants auprès de la SAS [1],
JUGE que la CPAM DE LA DROME pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majorations accordées ayant droits de Monsieur [O] [P] à l’encontre de la SAS [1] et CONDAMNE cette dernière si besoin à ce titre, ainsi qu’au remboursement du coût de l’expertise,
CONDAMNE la SAS [1] à verser aux ayants droit de Monsieur [O] [P] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
ORDONNE la radiation administrative de l’affaire du rôle des affaires en cours dans l’attente du retour du rapport expertal et de la production par les parties de leurs subséquentes conclusions en liquidation de préjudices,
RAPPELLE qu’à défaut de réinscription de l’affaire dans les deux ans suivant le dépôt du rapport d’expert par les parties (diligence attendue), la péremption d’instance est encourue,
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au secrétariat de la juridiction les lieux, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA