Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
24/09/2026
RG: 2026 004712 -MD PROXIMITE (SARL) : ENQUETE
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Denis BAYARD président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Eric BLARET juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermenté, greffier associé.
M. [X] [N], gérant de la société MD PROXIMITE (SARL) –
Supermarché
a effectué le 07/09/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [N] a comparu en chambre du conseil, à l'audience du 24/09/2026. Il a déclaré avoir exploité en location gérance un commerce sous l'enseigne [Adresse 1]. M. [N] avait repris les contrats du cédant. Lorsque M. [N] a cessé à son tour son activité le 28/04/2026, le repreneur n'a pas repris les contrats. Les factures s'accumulent tandis que M. [N] n'est plus en mesure de les régler. L'enseigne [F] a récupéré l'ensemble des marchandises.
Attendu que la situation telle qu'exposée à l'audience laisse craindre l'existence d'un état de cessation des paiements ;
Que Mme le Procureur émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que, le tribunal, ne s'estimant pas suffisamment éclairé sur la situation de la société MD PROXIMITE (SARL) et sur les possibilités de cette dernière à faire face au passif, estime opportun de commettre un juge de cette juridiction, assisté d'un mandataire judiciaire, dont les constatations seront consignées dans un rapport, à l'effèt de recueillir tous renseignements sur la situation juridique, financière, économique et sociale de la société MD PROXIMITE (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, par jugement avant dire droit, réputé contradictoire, non susceptible de recours immédiat (articles 545 & 608 du CPC) hors exceptions limitativement énumérées prévues aux articles 150 et 272 du CPC,
Lu les réquisitions du ministère public,
Vu les articles L 621-1 & L 631-7 du Code de Commerce,
COMMET M. Jean-Yves DELBART, juge auprès du tribunal de céans, à l'effet de procéder à une enquête préalable, pour recueillir tous renseignements sur la situation juridique, financière, économique et sociale de la société MD PROXIMITE (SARL).
DIT que le magistrat commis se fera assister de la SELARL [W] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [Q] [U] [Adresse 2].
DIT que ce rapport, auquel sera annexé le rapport du mandataire judiciaire, sera déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
RENVOIE la cause à l'audience du 05/11/2026 à 10:15H en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3].
INVITE d'ores et déjà la société MD PROXIMITE (SARL) à comparaître à cette audience, date à laquelle le tribunal sera amené à se prononcer sur l'ouverture d'une éventuelle procédure collective.
Laisse les dépens du présent à la charge du créancier poursuivant.
le greffier
Léonie BERTELOOT
le président.
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