Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
17/09/2026
4ème chambre
Affaire N° RG 22/05310 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L5EG
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE ELEGANCE SISE [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] représenté par son Syndic le Cabinet [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.A. SMABTP
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. GENERALI IARD, es qualités d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la sté ARC PROMOTION
Rep/assistant : Maître Audrey GICQUEL de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES
Société EDYCEM BETON
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. BETAP INGENIERIE
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. [Z] [Y]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. [T] [N]
Rep/assistant : Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. CHENAIS BATIMENT société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 304 879 786, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
S.A. GAN ASSURANCES compagnie française d’assurances, société anonyme au capital de 264 842 080 € (entièrement versé) inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 542 063 797, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES
S.A. SOCOTEC
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. AXA ASSURANCES IARD
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Société ARC PROMOTION OUEST
Rep/assistant : Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
Audience incident du 21 Mai 2026, délibéré au 17 Septembre 2026
Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par actes des 15, 23, 28 et 30 novembre 2022, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a assigné devant le Tribunal judiciaire de Nantes, la société ARC PROMOTION OUEST, la compagnie GENERALI IARD ès qualités d’assureur Dommages-Ouvrage et d’assureur de la société ARC PROMOTION OUEST, les sociétés CHENAIS BATIMENT, SOCOTEC CONSTRUCTION, [Z] [Y], BETAP INGENIERIE, EDYCEM BETON et la MAF ès qualités d’assureur de la société [Z] [Y], aux fins solliciter leur condamnation in solidum à l’indemniser au titre des désordres et non-conformités litigieuses et de leurs préjudices consécutifs.
Un sursis à stater a été prononcé par ordonnance du 22 mars 2023.
Par acte du 17 février 2023, la compagnie GENERALI IARD a assigné la société ARC PROMOTION OUEST, la société CHENAIS BATIMENT, la société GAN ASSURANCES, la société SOCOTECC, la société AXA ASSURANCES IARD, la société [Z] [Y], la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la société BETAP INGENIERIE, la société EDYCEM BETON devant le Tribunal judiciaire de Nantes.
La jonction des procédures a été prononcée le 6 septembre 2023.
Par acte du 4 septembre 2024, la société [Z] [Y] et son assureur la MAF ont assigné la société [T] [N], la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société BETAP INGENIERIE, MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société [T] [N], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société [T] [N].
La jonction a été prononcée le 29 janvier 2025.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a saisi le juge de la mise en état, aux fins de:
Vu les articles 394 et 398 du Code de Procédure Civile,
- Constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à l’égard de :
- La société [Z] [Y];
- La MAF es-qualité d’assureur de la société [Z] [Y] ;
- La société BETAP INGENIERIE ;
- La SMABTP es-qualité d’assureur de la société BETAP INGENIERIE ;
- La société SOCOTEC CONSTRUCTION ;
- Et la compagnie AXA France IARD es-qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, la société GENERALI a saisi le juge de la mise en état, aux fins de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Constater le désistement d’instance de la SA GENERALI IARD à l’égard de :
La société [Z] [Y] ;
La MAF es-qualité d’assureur de la société [Z] [Y] ;
La société BETAP INGENIERIE ;
La SMABTP es-qualité d’assureur de la société BETAP INGENIERIE ;
La société SOCOTEC CONSTRUCTION ;
Et la compagnie AXA France IARD es-qualité d’assureur de la société SOCOTEC
CONSTRUCTION,
- Dire que l’instance se poursuivra en revanche à l’égard de :
- SDC de la Résidence [Etablissement 1] ;
- La société CHENAIS BATIMENT ;
- La société GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société CHENAIS BATIMENT ;
- La société EDYCEM BETON ;
- La société ARC PROMOTION ;
- La société [T] [N] ;
- Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société [T] [N],
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 février 2026, la société [Z] [Y] et la MAF demandent au juge de la mise en état, de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile
- Constater l’acceptation des demandes de désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires et de la société GENERALI IARD par la société [Z] [Y] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
En conséquence,
- Prononcer le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires et de la société GENERALI IARD à l’égard de la société [Z] [Y] et de la MUTUELLEDES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
- Prononcer le désistement d’instance de la société [Z] [Y] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à l’égard de :
- La société [T] [N],
- Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs de la société [T] [N],
- La SMABTP, en qualité d’assureur de la société BETAP INGENIERIE.
- Condamner le Syndicat des copropriétaires à verser à la société [Z] [Y] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,
- Accorder à la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES le bénéfice de l’article 699 du CPC.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] demande au juge de la mise en état, de :
Vu les articles 394 et 398 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à l’égard de :
- La société [Z] [Y] ;
- La MAF es-qualité d’assureur de la société [Z] [Y] ;
- La société BETAP INGENIERIE ;
- La SMABTP es-qualité d’assureur de la société BETAP INGENIERIE ;
- La société SOCOTEC CONSTRUCTION ;
- La compagnie AXA France IARD es-qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION
- Et la société EDYCEM BETON.
- Débouter la société [Z] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- Dépens comme de droit.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er avril 2026, la société [T] [N] demande au juge de la mise en état, de :
Vu les articles 31, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], de la société [Z] [Y] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF),
- Décerner acte à la société [T] [N] de son accord pour le désistement d’instance
et d’action présenté par la société [Z] [Y] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF),
- En conséquence dire que l’instance en garantie introduite par la société [Z] [Y] et la MAF à l’encontre de la société [T] [N] est éteinte,
- Débouter la société CHENAIS BATIMENT, le GAN ASSURANCES et GENERALI, de leur
demande de voir dire que la procédure se poursuivra à l'égard de la société [T]
[N] et de son assureur,
- Condamner la société [Z] [Y] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES
FRANÇAIS (MAF) à payer à la société [T] [N] la somme de 1.500 € au titre de
l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la société [Z] [Y] et la MAF aux dépens afférents à l’instance en garantie dirigée contre la société [T] [N].
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 mars 2026, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA es qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la société BETAP INGENIERIE et la SMABTP es qualité d’assureur de la société BETAP demandent au juge de la mise en état, de :
Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile
- Décerner acte à SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA es qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la société BETAP INGENIERIE et la SMABTP es qualité d’assureur de la société BETAP, de leur acceptation pure et simple des désistements d’instance du syndicat des copropriétaires, de la compagnie GENERALI, de la société [Z] et de son assureur la MAF,
- Constater l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 22/05310 au profit de SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA es qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la société BETAP INGENIERIE et la SMABTP es qualité d’assureur de la société BETAP,
- Laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 mars 2026, SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demandent au juge de la mise en état, de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
- Constater l’acceptation des demandes de désistement d’instance de la Société [Z] [Y] et de la MAF par la Compagnie MMA,
- Prononcer le désistement d’instance de la Société [Z] [Y] et de la MAF à l’égard de la Compagnie MMA, ès qualités d’assureur de la Société [T] [N],
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 mars 2026, la société CHENAIS BATIMENT et GAN ASSURANCES demandent au juge de la mise en état, de :
- Débouter la société [T] [N] de sa demande tendant à « dire que l’instance en garantie introduite par la société [Z] [Y] et la MAF à l’encontre de la société
[T] [N] est éteinte »,
- Juger que la société [T] [N] et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES resteront parties à l’instance, dans le cadre de laquelle des demandes de garantie ont été formées à leur encontre,
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 avril 2026, la SA GENERALI IARD demande au juge de la mise en état, de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Constater le désistement d’instance de la SA GENERALI IARD à l’égard de :
- La société [Z] [Y],
- La MAF es-qualité d’assureur de la société [Z] [Y],
- La société BETAP INGENIERIE,
- La SMABTP es-qualité d’assureur de la société BETAP INGENIERIE,
- La société SOCOTEC CONSTRUCTION,
- Et la compagnie AXA France IARD es-qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION,
- Dire que l’instance se poursuivra en revanche à l’égard de :
- SDC de la Résidence [Etablissement 1],
- La société CHENAIS BATIMENT,
- La société GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société CHENAIS BATIMENT,
- La société EDYCEM BETON,
- La société ARC PROMOTION,
- La société [T] [N],
- Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société [T] [N],
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions d’incident, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les désistements d’instance
Aux termes de l’article 394 du CPC, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du CPC dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], la société GENERALI IARD, puis la société [Z] [Y] et son assureur la MAF, ont chacun notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’égard de la société [T] [N] et de ses assureurs, désistements que ces derniers ont expressément acceptés conformément aux dispositions précitées.
Ce désistement est donc parfait, sans qu’il soit besoin de rechercher si une acceptation était nécessaire, aucune des parties sollicitant le désistement ne s’étant heurté à une défense au fond opposée antérieurement.
Il est constant que le désistement est un acte unilatéral de la partie qui a introduit l’instance ou dirigé une demande, lequel ne saurait être remis en cause par un tiers à cet acte, ni subordonné à une quelconque condition émanant d’une autre parties à la procédure.
Or, la demande en garantie formée par la société CHENAIS BATIMENT à l’encontre de la société [T] [N], aux termes de conclusions notifiées le 11 mars 2026, est postérieure au conclusions de désistement susvisées et à leur acceptation. Cette demande, qui émane d’une partie distincte de celles ayant consenti au désistement, est sans effet sur le caractère d’ores et déjà parfait de celui-ci et ne saurait avoir pour conséquence de remettre en cause l’extinction de l’instance qui en est résultée.
Il ne peut donc qu’être constaté que l’instance dirigée contre la société [T] [N] et ses assureurs les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est éteinte, et que la demande de la société CHENAIS BATIMENT, du GAN ASSURANCES et de la société GENERALI IARD tendant à voir dire que la procédure se poursuivra à leur égard ne pourra qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sera condamné aux dépens du présent incident. Cependant, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
CONSTATONS le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]” à l’égard de :
- la société [Z] [Y],
- la MAF ès qualités d’assureur de la société [Z] [Y],
- la société BETAP INGENIERIE,
- la SMABTP ès qualités d’assureur de la société BETAP INGENIERIE,
- la société SOCOTEC CONSTRUCTION,
- la compagnie AXA France IARD ès qualités d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION,
- la société EDYCEM BETON,
CONSTATONS le désistement d’instance de la SA GENERALI IARD à l’égard de :
- la société [Z] [Y],
- la MAF ès qualités d’assureur de la société [Z] [Y],
- la société BETAP INGENIERIE,
- la SMABTP ès qualités d’assureur de la société BETAP INGENIERIE,
- la société SOCOTEC CONSTRUCTION,
-la compagnie AXA France IARD ès qualités d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION,
CONSTATONS le désistement d’instance de la société [Z] [Y] et de son assureur la MAF à l’égard de :
- la société [T] [N],
- les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs de la société [T] [N],
- la SMABTP, en qualité d’assureur de la société BETAP INGENIERIE,
CONSTATONS l’acceptation des désistement d’instance de la société [Z] [Y] et de son assureur la MAF, de la société [T] [N], de la société BETAP INGENIERIE, de la SMABTP ès qualités d’assureur de la société BETAP INGENIERIE, de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et de son assureur la comagnie AXA France IARD ès qualités ;
CONSTATONS ces désistements d’instance ;
DEBOUTONS la société CHENAIS BATIMENT, le GAN ASSURANCES et GENERALI, de leur demande de voir dire que la procédure se poursuivra à l'égard de la société [T] [N] et de son assureur ;
DISONS que l’instance se poursuivra entre :
- le Syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Etablissement 1]”,
- la société CHENAIS BATIMENT,
- la société GAN ASSURANCES ès qualités de la société CHENAIS BATIMENT,
- la société EDYCEM BETON,
- la société ARC PROMOTION,
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 6]” aux dépens du présent incident ;
DEBOUTONS les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RENVOYONS les parties maintenues à l’instance à l’audience de mise en état du 9 décembre 2026.
LE GREFFIER LE JGE DE LA MISE EN ETAT
F.DUBOIS L.FENART
copie :
Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA - 06
Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B
Me Hubert HELIER - 7 A
Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES - 64
Maître Audrey GICQUEL de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS - 224
Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290
Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT - 0142rennes
Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20