Texte intégral
DOSSIER : N° RG 19/01094 - N° Portalis DB2P-W-B7D-DT75
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBÉRY
CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
rendu le 08 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [H] [N] [J]
né le 03 juin 1971 exerçant le métier de Boucher immatriculé au RCS de CHAMBÉRY sous le numéro 489 684 183 ayant son siège social sis Rue Centrale, Centre Commercial Galion - 73000 BASSENS
représenté par Maître François-Xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBÉRY
DÉFENDERESSE :
S.C.I. TROIS A CINQ, immatriculée au RCS de CHAMBÉRY sous le numéro 753 786 656, de dont le siège social est sis 21 rue des Quatre Setives - 73390 CHAMOUX SUR GELON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Olivier FERNEX DE MONGEX, avocat au barreau de CHAMBÉRY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE statuant à JUGE UNIQUE, en application des dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.
Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 novembre 2025, l’affaire a été débattue et mise en délibéré. A l’issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 08 janvier 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte authentique établi par Maître [X] [I] le 17 novembre 2015, la SCI TROIS A CINQ a renouvelé le bail commercial accordé à Monsieur [U] [J] concernant un local commercial et ses dépendances ainsi qu’une cave dans un ensemble immobilier à usage de centre commercial dénommé « GALION » sur la commune de BASSENS (73). Ce renouvellement couvrait la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2014 et un loyer à hauteur de 9.384 euros annuel hors taxe était convenu entre les parties.
Suite à une volonté de fermeture du centre commercial « GALION » pour en ouvrir un nouveau, la galerie commerciale où se trouvait le local pris à bail par Monsieur [U] [J] s’est peu à peu retrouvée abandonnée.
Par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 04 juillet 2019, Monsieur [U] [J] a assigné la SCI TROIS A CINQ devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY sollicitant la résolution judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices.
La SCI TROIS A CINQ a constitué avocat le 30 juillet 2019.
Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge de la mise en état a :
- condamné Monsieur [U] [J] à verser à la SCI TROIS A CINQ la somme de 7 500 euros au titre des loyers impayés,
- condamné Monsieur [U] [J] aux dépens de la procédure d’incident,
dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
renvoyé l’affaire à la mise en état du 27 mai 2021.
Le centre commercial « GALION » a fait l’objet d’une fermeture administrative par arrêté municipal du 14 décembre 2021.
Par jugement du 28 septembre 2023 le tribunal judiciaire de CHAMBERY a :
- prononcé la résolution judiciaire du bail commercial conclu entre Monsieur [U] [J] et la SCI TROIS A CINQ aux torts de la SCI TROIS A CINQ en sa qualité de bailleur ;
- débouté la SCI TROIS A CINQ de sa demande de résolution judiciaire aux torts du preneur ;
- condamné Monsieur [U] [J] à payer à la SCI TROIS A CINQ les loyers dus jusqu’au 21 février 2022, après déduction le cas échéant des loyers et des provisions sur loyers versés au bailleur jusqu’à cette date et ce avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
- condamné la SCI TROIS A CINQ à rembourser à Monsieur [U] [J] l’ensemble des sommes réglées par le preneur au titre des charges récupérables à compter de 2015 ;
- débouté Monsieur [U] [J] de la demande de condamnation de la SCI TROIS A CINQ à lui régler la provision de 43.140 euros correspondant à la perte de chiffre d’affaires subie ;
- débouté Monsieur [U] [J] de sa demande au titre du préjudice moral ;
- dit que Monsieur [U] [J] a droit à la réparation du préjudice causé par la résolution du bail commercial aux torts de la SCI TROIS A CINQ ;
- ordonné une expertise judiciaire afin de chiffrer le préjudice subi par Monsieur [U] [J] ;
- fixé une consignation à hauteur de 2.500 euros à la charge de Monsieur [U] [J] ;
- renvoyé l’affaire à la mise en état du 12 septembre 2024 ;
- condamné la SCI TROIS A CINQ aux entiers dépens ;
- ordonné l’exécution provisoire.
Le rapport d’expertise a été déposé au greffe le 18 novembre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 13 septembre 2024, aux quelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [U] [J] demande au tribunal de :
- condamner la SCI TROIS A CINQ à lui verser une somme de 99.304 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
- condamner la SCI TROIS A CINQ à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI TROIS A CINQ aux dépens en ce compris les frais d’expertise,
- ordonner l’exécution provisoire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI TROIS A CINQ demande pour sa part au tribunal de :
- juger Monsieur [U] [J] recevable et mal fondé,
- juger que la SCI TROIS A CINQ propose de retenir la somme globale et forfaitaire de 70.000 euros qui sera minorée en mémoire des frais de charges et loyers impayés,
- juger que l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est manifestement démesurée et sera très sensiblement réduite,
statuer ce que de droit sur les dépens.
Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 02 octobre 2025.
Lors de l’audience du 02 octobre 2025 le dossier a été renvoyé à l’audience du 06 novembre 2025 pour dépôt de son dossier par le conseil de la SCI TROIS A CINQ.
Le dossier a été retenu à l'audience du 06 novembre 2025 et mis en délibéré au 08 janvier 2026.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.
MOTIFS
I – Sur l’indemnisation des préjudices subis
Aux termes de l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
Aux termes de l’article 1228 du code civil : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Aux termes de l’article L145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».
Ainsi, en cas de résolution judiciaire aux torts exclusifs du bailleur, le préjudice subi par le preneur est nécessairement égal au montant de l’indemnité d’éviction qui indemnise la perte du fonds de commerce ou du droit au bail.
En l’espèce, la résolution judiciaire du bail commercial conclu entre Monsieur [U] [J] et la SCI TROIS A CINQ a été prononcée aux torts exclusifs du bailleur par jugement du Tribunal judiciaire de CHAMBERY du 28 septembre 2023. Ce même jugement décidait que Monsieur [U] [J] a droit à la réparation du préjudice causé par la résolution du bail commercial aux torts de la SCI TROIS A CINQ et ordonnait une expertise afin de pouvoir déterminer la réparation du préjudice résultant de la résolution judiciaire du bail commercial.
Ainsi, le préjudice causé par la résolution judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs de la SCI TROIS A CINQ comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre
En l’espèce, Monsieur [U] [J] estime son préjudice à hauteur de 99.304 euros. La SCI TROIS A CINQ propose pour sa part de retenir la somme globale et forfaitaire de 70.000 euros qui sera minorée en mémoire des frais de charges et loyers impayés.
S’agissant de la valeur marchande du fonds de commerce, Monsieur [U] [J] explique qu’aucun transfert de fonds n’a pu intervenir suite à son déménagement forcé car le nouveau local pris à bail ne lui permet pas d’accueillir la clientèle et ne lui permet que d’accueillir son laboratoire de boucherie charcuterie, de sorte qu’il n’exerce à présent son activité que sur les marchés de l’ISERE et de la SAVOIE. Il ajoute que la localisation du local qu’il a dû quitter lui permettait de profiter de la clientèle du centre commercial proche ce qui n’est plus le cas.
La SCI TROIS A CINQ conteste le montant de l’indemnité sollicitée par Monsieur [U] [J].
Le rapport d’expertise retient à ce titre que les modalités de calcul de l’indemnité d’éviction sont définies par les usages de la profession. Il ajoute qu’il convient de distinguer selon la possibilité de réinstallation du fonds de commerce ou non. A ce titre, le précédent jugement mixte rendu par le Tribunal judiciaire de CHAMBERY le 28 septembre 2023 a retenu que Monsieur [U] [J] indique avoir poursuivi son activité commerciale de sorte qu’il n’a pas subi de perte de fonds de commerce et qu’il a transféré son activité dans de nouveaux locaux. L’expert reprend pour également cette analyse.
Dès lors, il y a lieu de considérer que Monsieur [U] [J] a pu transférer son fonds de commerce dans le cadre de la détermination des préjudices qu’il subit en raison de la résolution judiciaire du bail commercial qu’il louait à la SCI TROIS A CINQ ; en ce que cela a déjà été tranché, bien que cela n’apparaisse pas dans le dispositif de la précédente décision, d’une part et que l’expertise le confirme dans sa méthode d’évaluation du préjudice en réponse au premier dire d’autre part.
En conséquence, il sera retenu une indemnité d’éviction principale sur la base du calcul de l’expert se basant sur la valorisation du droit au bail, somme la plus faible en comparaison à la valorisation du fonds de commerce, à hauteur de 15.000 euros.
S’agissant des indemnités d’éviction accessoire, les parties s’en rapportent à l’évaluation de l’expert ayant arrêté à hauteur de :
- 1.500 euros l’indemnité de remploi, correspondant à 10 % de l’indemnité principale selon l’usage professionnel s’il y a eu réinstallation ;
- 2.319,61 euros l’indemnité de déménagement ;
- 19.448 euros l’indemnité de réinstallation ;
- 4.106 euros l’indemnité de trouble commercial ;
- 438,28 euros l’indemnité pour frais divers.
Monsieur [U] [J] sollicite en outre le versement de 5.554, 01 euros pour la perte des agencements et installations. L’expert rejette cependant ce poste de demande expliquant que l’indemnisation des aménagements est déjà valorisée dans la perte du fonds de commerce à travers les immobilisations corporelles.
En l’espèce, Monsieur [U] [J] ne verse aucun document en procédure permettant de justifier de l’existence de ce préjudice pour lui et ne démontre pas en quoi il n’aurait pas été pris en compte dans l’évaluation de la perte du fonds de commerce.
En conséquence, il y a lieu de le débouter de sa demande à ce titre.
Monsieur [U] [J] sollicite enfin le versement de 10.000 euros en indemnisation du pas de porte dans le cadre de la prise en location de locaux de remplacement. Il annonce à ce titre produire en procédure des pièces 27 et 28 au sein de ses écritures mais qu’il n’a pas communiqué et ne figurent pas sur son bordereau de communication de pièces.
L’expertise retient à ce titre que ce poste s’inscrit dans l’indemnité principale d’éviction qui consiste à compenser le transfert de fonds de commerce.
En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [U] [J] de sa demande à ce titre comme déjà indemnisée par un autre poste de préjudice à savoir l’indemnité principale d’éviction.
Les parties s’accordent enfin pour évaluer à hauteur de 33.282 euros le préjudice financier subi par Monsieur [U] [J], conformément au rapport d’expertise.
Soit un préjudice total résultant pour Monsieur [U] [J] de la résolution judiciaire du droit au bail aux torts exclusifs de la SCI TROIS A CINQ à hauteur de 76.093, 89 euros.
La SCI TROIS A CINQ propose d’arrondir cette somme à 70.000 euros, sans justifier de cette demande et de la minorer en mémoire des frais de charge et loyers impayés.
Ainsi, quant au fait d’arrondir cette somme à une somme forfaitaire de 70.000 euros, il y a lieu de débouter la SCI TROIS A CINQ de sa demande à ce titre en ce que le préjudice doit être entièrement réparé.
Concernant la compensation avec les loyers et charges impayés, faute pour la SCI TROIS A CINQ de démontrer que Monsieur [U] [J] ne lui a pas déjà versé ces sommes, il y a lieu de la débouter de sa demande à ce titre.
II – Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner la SCI TROIS A CINQ à payer les dépens afférents à la présente procédure, en ce compris les frais d’expertise.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [U] [J] sollicite la condamnation de la SCI TROIS A CINQ à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI TROIS A CINQ demande pour sa part de réduire très sensiblement indemnité allouée à ce titre.
En conséquence, au regard de la solution donnée au litige et au fait que Monsieur [U] [J] ne justifie pas de tels frais pour assurer sa défense, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la SCI TROIS A CINQ à lui verser une somme de 4.000 euros à ce titre.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il y a lieu de constater l’exécution provisoire.
xxxx
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Chambéry, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI TROIS A CINQ, prise en la personne de ses représentants légaux, à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 76 093, 89 euros en réparation du préjudice total qu ‘il subit résultant de la résolution judiciaire du droit au bail aux torts exclusifs de la SCI TROIS A CINQ ;
DÉBOUTE la SCI TROIS A CINQ de sa demande de minoration de cette somme en mémoire des frais de charges et loyers impayés ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [J] de sa demande de condamnation de la SCI TROIS A CINQ à lui verser la somme de 5 554,01 euros au titre du préjudice de perte des agencements et installations ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [J] de sa demande de condamnation de la SCI TROIS A CINQ à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de droit au bail ;
CONDAMNE la SCI TROIS A CINQ, prise en la personne de ses représentants légaux, à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI TROIS A CINQ à payer les dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé le 08 janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de Chambéry, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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