Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/55594 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDI4N
N° : 8
Assignation du :
31 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSES
Madame [H] [G] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS - #C2565
DEFENDERESSE
Madame [F] [Q]
domiciliée : chez
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Par jugement en date du 13 décembre 2024, le juge des tutelles de [Localité 1] a placé sous tutelle Mme [O] [G] pour une durée de 120 mois et a désigné en qualité de tutrice Mme [Q], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour la représenter dans l’administration de ses biens et dans les actes relatifs à sa personne.
Par ordonnance en date du 30 avril 2025, le juge des tutelles de [Localité 1] a désigné Mme [H] [G], nièce de Mme [O] [G], en qualité de subrogé tuteur.
Par arrêt en date du 18 février 2026, la cour d’appel de [Localité 1] a infirmé partiellement le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le juge des tutelles de [Localité 1] et, statuant à nouveau, a désigné Mmes [H] et [M] [G], nièces de Mme [O] [G], en remplacement de Mme [Q] et a désigné Mme [Q] en qualité de professionnel qualifié pour vérifier et contrôler les comptes de gestion établis chaque année et transmis par les tutrices en remplacement de l’association [1] qui est déchargée de sa mission.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mai 2026, le conseil de Mmes [H] et [M] [G] ont mis en demeure Mme [Q] de transmettre dans les plus brefs délais le dossier administratif et fiscal de Mme [O] [G].
En l’absence de réponse, Mmes [H] et [M] [G] agissant en qualité de représentants légaux de Mme [O] [G], ont, par acte du 31 juillet 2026, fait assigner Mme [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution :
- ORDONNER à Madame [Q] de restituer à Mesdames [T] et [R] les éléments suivants dans les 8 jours suivant la décision à intervenir :
• L’intégralité du dossier administratif, patrimonial, bancaire, fiscal et social de la majeure protégée ;
• L’ensemble des relevés bancaires, relevés de placements financiers, documents relatifs aux comptes ouverts au nom de Madame [G] ainsi que toutes informations utiles concernant leur fonctionnement ;
• L’inventaire du patrimoine établi dans le cadre de l'exercice de la mesure de tutelle ainsi que l'ensemble des pièces justificatives y afférentes ;
• Les comptes de gestion établis pendant la durée de sa mission ainsi que les pièces justificatives correspondantes ;
• Tous documents relatifs à la succession de Monsieur [N] [C], notamment les échanges avec le notaire chargé du règlement de la succession, les projets d'actes, attestations immobilières et toutes correspondances utiles ;
• L’ensemble des éléments relatifs à la pension de réversion de Monsieur [C], comprenant les demandes effectuées, les courriers reçus et adressés ainsi que les références des dossiers ouverts auprès des organismes concernés ;
• Les dossiers complets relatifs aux biens immobiliers appartenant à Madame [G], comprenant notamment les titres, contrats, références cadastrales, coordonnées des syndics, relevés de charges, appels de fonds, correspondances et toutes pièces de gestion ;
• L’ensemble des dossiers locatifs en cours, comprenant les baux, états des lieux, quittances, arrêtés de charges, coordonnées des locataires, historique des paiements et éventuels impayés ;
• Tous documents permettant de connaître les diligences accomplies concernant Monsieur [P] ainsi que les chèques reçus ou les justificatifs de leur encaissement ;
• Les éléments nécessaires à l'établissement des déclarations fiscales de Madame [G] ainsi que les identifiants, références et correspondances avec l'administration fiscale ;
• La liste complète des organismes, prestataires, intervenants et cocontractants de Madame [G] avec indication de leurs coordonnées, références contractuelles et identifiants permettant l'accès aux espaces numériques dédiés ;
• Les dossiers relatifs aux prestataires intervenant au domicile ou au bénéfice de Madame [G], notamment les factures, contrats et justificatifs de règlement ; ainsi que les identifiants correspondants,
• Les documents relatifs aux assurances, sinistres et notamment au dégât des eaux signalé au cours de l'année 2025 ;
• L’ensemble des courriers reçus dans le cadre de sa mission et non transmis aux nouvelles tutrices ;
• Les clés des appartements, dépendances, caves, boîtes aux lettres ainsi que tout moyen d'accès ou dispositif de sécurité en sa possession ;
• Plus généralement, tout document, information ou support détenu par Madame [Q] dans le cadre de l'exercice de sa mission de tutrice.
A défaut de remise de ces éléments dans les 8 jours de la décision à rendre,
- CONDAMNER Madame [Q] à restituer lesdits éléments sous astreinte de 200 euros par jour et par élément à compter du 9ème jour suivant la décision à rendre,
- JUGER que le juge des référés se réserve expressément la liquidation de l’astreinte prononcée ;
- CONDAMNER Madame [Q] à verser à Madame [G] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC,
− CONDAMNER Madame [Q] au paiement des entiers dépens en ce compris les frais d'huissier dont distraction au profit de Maître LAUTREDOU en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
A l’audience qui s’est tenue le 22 septembre 2026, Mmes [M] et [H] [G] agissant en qualité de représentantes légales de Mme [O] [G], représentées par leur conseil, ont maintenu leurs demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés
Mme [Q], citée à l’étude, n’a pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS,
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de communication de pièces :
Suivant l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, par arrêt en date du 18 février 2026, la cour d’appel de [Localité 1] a infirmé partiellement le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le juge des tutelles de [Localité 1] qui avait placé sous tutelle Mme [O] [G] et désigné en qualité de tutrice Mme [Q], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour la représenter dans l’administration de ses biens et dans les actes relatifs à sa personne et, statuant à nouveau, a désigné Mmes [H] et [M] [G], nièces de Mme [O] [G], en remplacement de Mme [Q] et a désigné Mme [Q] en qualité de professionnel qualifié pour vérifier et contrôler les comptes de gestion établis chaque année et transmis par les tutrices.
Mme [Q] a eu connaissance de cet arrêt qui lui a été nécessairement notifié par le greffe et dont Mme [H] [G] a mentionné le contenu par courriel du 11 mars 2026.
Le conseil de Mmes [H] et [M] [G] a ainsi adressé, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mai 2026, une mise en demeure à Mme [Q] de leur transmettre l’entier dossier administratif et fiscal de Mme [O] [G] afin de pouvoir assurer leur fonction de tutrice. Or, Mme [Q] n’a pas répondu à cette mise en demeure.
En outre, celle-ci, régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience pour présenter d’éventuelles observations.
Dès lors, l’obligation pour la défenderesse de transmettre à Mmes [H] et [U] [G], en leur qualité de représentantes légales de Mme [O] [G], les pièces relatives à la tutelle dont elle avait la charge jusqu’au 18 février 2026 n’est pas sérieusement contestable.
Mme [Q] sera, en conséquence, condamnée à remettre aux demanderesses ces pièces dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision.
Passé ce délai, la défenderesse sera condamnée à une astreinte de 200 euros par jour de retard pendant quatre mois.
Il n’y pas lieu en revanche que le juge des référés se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte ainsi prononcée, de sorte qu’elle sera liquidée, conformément à l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, par le juge de l’exécution.
Sur les demandes accessoires
Mme [Q], partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance avec distraction.
Elle sera par suite condamnée à payer aux demanderesses la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin de les indemniser des frais non compris dans les dépens que celles-ci ont été contraintes d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons Mme [Q] à remettre à Mmes [H] et [M] [G] agissant en qualité de tutrices de Mme [O] [G], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant un délai de quatre mois, toutes les pièces en sa possession en lien avec l’exercice de sa mission de tutrice de [O] [G], notamment :
- L’intégralité du dossier administratif, patrimonial, bancaire, fiscal et social de la majeure protégée ;
- L’ensemble des relevés bancaires, relevés de placements financiers, documents relatifs aux comptes ouverts au nom de Mme [O] [G] ainsi que toutes informations utiles concernant leur fonctionnement ;
- L’inventaire du patrimoine établi dans le cadre de l'exercice de la mesure de tutelle ainsi que l'ensemble des pièces justificatives y afférentes ;
- Les comptes de gestion établis pendant la durée de sa mission ainsi que les pièces justificatives correspondantes ;
- Tous documents relatifs à la succession de [N] [C], notamment les échanges avec le notaire chargé du règlement de la succession, les projets d'actes, attestations immobilières et toutes correspondances utiles ;
- L’ensemble des éléments relatifs à la pension de réversion de [N] [C], comprenant les demandes effectuées, les courriers reçus et adressés ainsi que les références des dossiers ouverts auprès des organismes concernés ;
- Les dossiers complets relatifs aux biens immobiliers appartenant à Mme [O] [G], comprenant notamment les titres, contrats, références cadastrales, coordonnées des syndics, relevés de charges, appels de fonds, correspondances et toutes pièces de gestion ;
- L’ensemble des dossiers locatifs en cours, comprenant les baux, états des lieux, quittances, arrêtés de charges, coordonnées des locataires, historique des paiements et éventuels impayés ;
- Tous documents permettant de connaître les diligences accomplies concernant M. [P] (locataire) ainsi que les chèques reçus ou les justificatifs de leur encaissement ;
- Les éléments nécessaires à l'établissement des déclarations fiscales de Mme [O] [G] ainsi que les identifiants, références et correspondances avec l'administration fiscale ;
- La liste complète des organismes, prestataires, intervenants et cocontractants de Mme [O] [G] avec indication de leurs coordonnées, références contractuelles et identifiants permettant l'accès aux espaces numériques dédiés ;
- Les dossiers relatifs aux prestataires intervenant au domicile ou au bénéfice de Mme [O] [G], notamment les factures, contrats et justificatifs de règlement ; ainsi que les identifiants correspondants,
- Les documents relatifs aux assurances, sinistres et notamment au dégât des eaux signalé au cours de l'année 2025 ;
- L’ensemble des courriers reçus dans le cadre de sa mission et non transmis aux nouvelles tutrices ;
- Les clés des appartements, dépendances, caves, boîtes aux lettres ainsi que tout moyen d'accès ou dispositif de sécurité en sa possession ;
Disons n’y avoir lieu de nous réserver la liquidation de l’astreinte;
Condamnons Mme [Q] aux dépens qui pourront être directement recouvrés par Me Lautredou conformément à l’artilce 699 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [Q] à payer à Mmes [H] et [M] [G] agissant en qualité de représentantes légales de Mme [O] [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 20 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Sophie COUVEZ