Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 8 Septembre 2026
N° RG 23/00177 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJYZ
78A
Jugement rendu le 8 septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital variable (minimum) de 40 212 603,00 €, immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le n° 777 456 179 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Chrystelle MARION, avocat plaidant au barreau de SAINT BRIEUC
PARTIE SAISIE
Monsieur [W] [X] [Y]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (BELGIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Eric AZOULAY, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Pierre-Louis ROUYER, avocat plaidant au barreau de PARIS
CREANCIER INSCRIT
TRESOR PUBLIC, poursuites et diligences de Monsieur le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Val d’Oise, venant aux droits du SIP de [Localité 3]-[Localité 4], du SIP d’[Localité 5] et du SIP d’[Localité 6], domicilié [Adresse 3], à [Localité 7]
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le
EXPOSE DU LITIGE
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 27 mars 2023 publié le 22 mai 2023 au service de publicité foncière de [Localité 8] volume 2023 S n° 45 ;
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 27 mars 2023 publié le 11 mai 2023 volume 2023 S n° 123 au service de la publicité foncière de SAINT LEU [Localité 9] 2 ;
Vu l’assignation délivrée le 05 juin 2023 à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR à la requête de M. [W] [X] [Y] ;
Vu l’assignation délivrée le 11 juillet 2023 à M. [W] [X] [Y], à la requête du CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR ;
Vu la jonction des procédures par mention au dossier sous le numéro unique 23/00177 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 juillet 2023 ;
Vu le jugement d’incident et de réouverture des débats en date du 05 novembre 2024 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 19 mai 2026, ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d’une maison sise [Adresse 4] à [Localité 10] cadastré section AW n°[Cadastre 1], appartenant à M. [W] [X] [Y] et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 08 septembre 2026 ;
Vu l’appel interjeté par M. [W] [X] [Y] par déclaration d’appel reçue au greffe de la Cour d’appel de [Localité 11] le 03 juin 2026 et enregistrée le 08 juin 2026 ;
Vu l’ordonnance rendue par la Cour d’appel de [Localité 11], autorisant M. [W] [X] [Y] à assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR afin de comparaître devant elle à l’audience du 14 octobre 2026 ;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 02 septembre 2026 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR demandant au juge de l’exécution de reporter en ses derniers errements l’audience d’adjudication de l’immeuble appartenant à M. [W] [X] [Y] à une date ultérieure et réserver les dépens ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026 au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendues en leurs observations.
La décision est rendue le même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.
En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement d’orientation en date du 19 mai 2026 pour l’audience du 08 septembre 2026.
M. [W] [X] [Y] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 03 juin 2026.
L'affaire est actuellement pendante devant la Cour d'appel de Versailles et doit être examinée à l’audience du 14 octobre 2026.
Le créancier poursuivant apparaît bien fondé à solliciter le report de la vente forcée, sans que la caducité du commandement valant saisie délivré le 27 mars 2023 publié le 11 mai 2023 volume 2023 S n° 123 au service de la publicité foncière de [Localité 12] 2 soit prononcée.
Il convient dès lors de rappeler l’affaire à l’audience du 08 décembre 2026 à 14h, pour faire le point sur l’état de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Ordonne le report de la vente forcée et le rappel de l'affaire à l’audience du 08 décembre 2026 à 14h pour faire le point sur l'état de la procédure ;
Dit que la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 27 mars 2023 publié le 11 mai 2023 volume 2023 S n° 123 au service de la publicité foncière de [Localité 12] 2, n’est pas encourue ;
Réserve les dépens jusqu’à la réalisation de la vente.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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